L’Autorité publie la synthèse de la consultation publique sur le service fixe par satellite et se prononce sur l’organisation de la bande 3,4-4,2 GHz

Paris, le 19 mars 2007

• Le contexte

L'Autorité a souhaité en novembre 2006, recueillir, au travers d'une consultation, les avis de tous les acteurs concernés sur les perspectives de développement des applications du service fixe par satellite. L'Autorité a reçu 11 réponses à cette consultation dont elle publie aujourd'hui la synthèse.

Cette consultation visait :

• Les enseignements de la consultation publique

La bande Ku focalise l’intérêt de l’industrie du satellite. La plupart des acteurs ont en effet souligné que cette bande de fréquences est particulièrement appropriée pour répondre à certains besoins du service fixe par satellite, notamment les communications d’entreprise, l’accès à Internet par satellite et les services de diffusion audiovisuelle. L’un des enjeux, pour cette bande Ku, va résider dans la coexistence du service fixe, notamment les réseaux d’infrastructure des opérateurs de télécommunications, et du service fixe par satellite.

La congestion de la bande Ku devrait inciter à l’essor de l’utilisation de la bande Ka dans les prochaines années. Certains contributeurs estiment cependant que l’utilisation de la bande Ka pour des applications non temps réel ne devrait pas connaître de forte croissance à court ou moyen terme.

La bande C, quant à elle, relève d’un besoin spécifique, à savoir la desserte de pays en zone tropicale et des territoires d’Outre-mer. Les fournisseurs de services par satellite prévoient, sans les quantifier, quelques projets de développement de services. Pour leur part, les opérateurs de télécommunications mobiles ont exprimé un vif intérêt pour l’utilisation de l’ensemble de cette bande pour les futurs systèmes d’accès à haut débit, notamment mobiles.

Enfin, les industriels du secteur estiment que la coexistence entre les systèmes d’accès terrestres et les stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,6-4,2 GHz est possible et suggèrent un partage en fréquences ou sur une base géographique.

• Les conclusions tirées par l’Autorité : les perspectives pour le service fixe par satellite en bande C

Les services de haut débit sans-fil (BWA) font l’objet actuel de travaux au niveau européen et communautaire visant à identifier la bande 3,4-3,8 GHz pour le haut débit sans fil, nomade et mobile. Les futurs services mobiles hauts débit (IMT Advanced – " 4^e génération ") seront l’objet de l’un des points (point 1.4 de l’ordre du jour) de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR), qui aura lieu du 22 octobre au 16 novembre 2007 à Genève. La bande 3,4-4,2 GHz pourrait être l’une des bandes candidates pour ces services.

Dès lors, afin d’optimiser l’utilisation du spectre, en cohérence avec les travaux européens (moyen terme) et mondiaux (long terme), et permettre le développement de nouveaux services :

Par ailleurs, l’Autorité est favorable à l’identification de l’ensemble de la bande 3,4-4,2 GHz pour les futurs services mobiles terrestres à haut débit (4G) dans le cadre de la prochaine CMR. L’Autorité estime que cette identification pourrait être assortie de conditions visant à étudier le partage et la compatibilité entre les futurs services mobiles et les stations terriennes du service fixe par satellite.

Enfin, pour les départements d’Outre Mer, les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, le nombre de stations terriennes autorisées dans l’ensemble de la bande 3,6-4,2 GHz et l’absence, en l’état actuel, de solutions ou de bandes de fréquences alternatives pour couvrir ces zones ne permettent pas d’envisager le déploiement de systèmes d’accès terrestres dans ces territoires.