Paris, le 23 décembre 2002
L’Autorité publie aujourd’hui la décision qu’elle a adoptée le 17 décembre concernant un différend entre Tele2 France SA et Orange France relatif à la conclusion d’un accord de MVNO.
Le différend portait sur une demande de Tele2 France que soit imposée à Orange France la fourniture à Tele2 France d’une prestation selon le modèle de " MVNO étendu ", qui représente la forme la plus extensive de la prestation permanente d’accueil sur un réseau, suivant la typologie des différents modèles de MVNO analysés dans le rapport publié le 22 mars 2002 par la Commission consultative des radiocommunications.
Dans sa décision, l’Autorité a constaté que cette demande n’entre pas, en l’état actuel du droit communautaire et des dispositions législatives françaises, dans le cadre des dispositions ouvrant droit à l’interconnexion ou à l’accès, et qu’en conséquence la demande de Tele2 ne peut être accueillie.
L’Autorité souligne toutefois que, dans le nouveau cadre juridique qui résultera de la transposition de la directive 2002/19/CE, les conditions d’une éventuelle intégration d’activité de type MVNO dans la dynamique du marché du mobile pourront être évaluées.
Il conviendra alors d’examiner un ensemble d’éléments qui n’auraient pu l’être en tout état de cause sur la seule base du dossier dont elle était saisie.
Cette évaluation pourra tirer parti des enseignements issus des analyses de marchés que l’Autorité aura à entreprendre en application des dispositions de l’article 16 de la directive " cadre " 2002/21/CE.
Elle sera aussi fonction de l’état du développement du multimédia mobile qui vient à peine de s’engager et de son impact sur l’intensité et le renouvellement des formes de la concurrence dans le domaine du mobile, à partir d’un acquis qui doit être préservé et développé.
Elle aura également à tenir compte de la juste conciliation qui doit être opérée entre le droit d’accès et le droit pour un propriétaire d’exploiter son infrastructure à son propre avantage. Cette considération est d’autant plus importante dans le domaine en cause que les investissements matériels et commerciaux liés à l’évolution du multimédia en général, et au passage à la troisième génération en particulier, sont lourds et s’inscrivent dans un contexte financier difficile.
Il y aura lieu de prendre en considération l’impact technique de l’accueil du MVNO et ses conséquences en terme de capacité et donc d’investissements supplémentaires, qui peuvent varier selon la position des opérateurs hôtes sur le marché considéré.
Enfin, l’observation et l’analyse par tous les acteurs concernés des évolutions du marché devraient permettre de mieux cerner les formes de MVNO les plus susceptibles de jouer un rôle dynamique et créateur de valeur dans le développement de la concurrence.
L’Autorité entend suivre attentivement ces évolutions et poursuivre sa réflexion sur ce thème en liaison avec l’ensemble des acteurs.
Les documents associés
La décision n° 02-1192 en date du 17 décembre 2002 (pdf - 81Ko) 