Paris, le 16 avril 2004
L’Autorité de régulation des télécommunications publie aujourd’hui sa première consultation publique sur l’analyse des marchés : le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles.
Ce document contient l’analyse que fait l’ART de la situation concurrentielle de ce marché. Il précise la définition des marchés, les opérateurs puissants et les obligations que l’ART estime nécessaires de mettre en œuvre pour remédier aux problèmes concurrentiels.
Le document est soumis à consultation publique pour une durée de six semaines.
Après prise en compte des commentaires reçus, l’Autorité transmettra son analyse pour avis au Conseil de la Concurrence qui se prononcera sur la définition des marchés et la désignation des opérateurs puissants. Les mesures envisagées et leurs motivations seront ensuite soumises la Commission européenne et aux autres autorités de régulations nationales des Etats membres de l’Union.
- Le processus d’analyse des marchés
Les directives (dites du " paquet télécoms ") adoptées en 2002 qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques - dont la transposition en droit national est en cours d’examen au Parlement- prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses des marchés.
La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes essentielles :
- la définition du marché pertinent (qui consiste à en définir les frontières, en terme de produits, principalement sur la base de critères de " substituabilité " par la demande et par l’offre) ;
- la détermination du caractère concurrentiel ou non du marché, et de son niveau de concurrence, ainsi que l’identification des acteurs qui peuvent disposer d’une position dominante ;
- la définition de " remèdes " sous forme d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés. Les directives encadrent le type d’obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs : publication d’une offre de référence, contrôle tarifaire, séparation comptable …
La Commission européenne a identifié 18 marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros qui doivent être analysés à une échelle nationale par le régulateur, l’ART en France. Il s’agit des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal à destination des réseaux mobiles, de l’itinérance internationale, et de l’accès et du départ d’appel au départ des réseaux mobiles.
- Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?
Ce service de gros correspond aux prestations de terminaison qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile (cf. schémas en annexe).
La terminaison d’appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’€, soit un prix moyen de 22 c€ par minute. La terminaison mobile vers mobile, qui a représenté un volume de 12 milliards de minutes, n’était pas facturée en métropole (système de compensation entre opérateurs dit de bill and keep).
Le prix de la terminaison d’appel correspond à une part importante du prix de détail des appels fixe vers mobile. L’ART est intervenue dès 1999 afin que les tarifs d’interconnexion d’Orange France et de SFR baissent. Elle a imposé en 2001 une baisse de 40% de la terminaison d’appel sur ces deux réseaux pour la période 2002-2004, aboutissant en 2004 à un tarif de gros de 15 c€ par minute.
L’analyse de ce marché s’inscrit donc dans la continuité de l’action passée de l’ART sur ce sujet.
- L’analyse faite par l’ART du marché de gros la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles
L’ART considère que tous les opérateurs mobiles français exercent une puissance significative sur ce marché
Conformément à la recommandation de la Commission européenne, l’Autorité propose de définir en tant que marchés pertinents les marchés de terminaison d’appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs mobiles. En effet, chaque opérateur détient 100% de parts de marché sur son marché de terminaison d’appel vocal.
L’ART considère donc que chacun des trois opérateurs de métropole, et chacun des sept opérateurs d’outre-mer, exerce une puissance significative sur son marché de la terminaison d’appel vocal.
En ce qui concerne les trois opérateurs mobiles de métropole, l’ART propose :
- que soit imposée une obligation de transparence et de non-discrimination entre les opérateurs fixes et opérateurs mobiles, ce qui devrait entraîner la fin du système du bill and keep avant la fin de l’année 2004
- que soit imposée une obligation de publication d’une offre de référence
- que le niveau de la charge de terminaison d’appel continue à baisser pour tendre en 2007 vers un niveau cible correspondant aux coûts d’un opérateur efficace, excluant les coûts commerciaux. A cette fin un contrôle tarifaire doit être établi, avec des prix plafonds pour les années 2005, 2006 et 2007.
S’agissant des opérateurs mobiles d’outre-mer
L’Autorité considère que les principaux opérateurs mobiles d’outre-mer (SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe) doivent être soumis à des obligations comparables à celles des opérateurs de métropole.
L’ART propose en particulier d’imposer un contrôle tarifaire sous la forme d’une baisse pluriannuelle sur trois ans devant conduire à des baisses équivalentes à celles de métropole.
L’ART considère que les opérateurs mobiles ayant une taille significativement plus faible, SPM Télécom, Saint-Martin Mobile et Dauphin Télécom, doivent être soumis à des obligations proportionnées à leur taille. Il n’est donc par proposé d’encadrer leurs tarifs. Ils devront néanmoins pratiquer des tarifs justes et raisonnables.
_______________________________________________________________________________________
ANNEXES
1 - Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) fixe-mobile
2 - Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) mobile-mobile
