L’Autorité publie son rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer

Paris, le 8 janvier 2010

L’article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) dispose que " L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant, dans les départements et collectivités d’outre-mer où elle est compétente, d’une part, sur les conditions de la formation des prix des services de communications électroniques, sur les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que sur le lien entre les capacités et le niveau des prix et, d’autre part, sur les conditions de la formation des prix des services de téléphonie fixe et mobile. L’autorité s’intéresse, en particulier, à la surfacturation pour cause d’itinérance des appels émis depuis ou vers les collectivités ultramarines et entre ces collectivités. "

En outre, par courrier du 22 avril 2009, le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation ont demandé à l’ARCEP d’établir un rapport présentant " un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques dans les DOM " et proposant " des mesures susceptibles de l’accélérer au service de ses habitants. "

L’Autorité rend public ce jour son rapport relatif au secteur des communications électroniques outre-mer.

Ce rapport fait le constat d’une situation contrastée entre les différents marchés qui composent le secteur des communications électroniques. Les marchés du téléphone fixe outre-mer ne présentent pas de différences importantes avec ceux de la métropole. Les marchés des services mobiles sont très concurrentiels outre-mer et offrent des tarifs attractifs aux utilisateurs, malgré un surcoût inévitable lié à l’itinérance sur les réseaux d‘opérateurs tiers pour les utilisateurs qui se déplacent entre la métropole et l’outre-mer. En revanche, les offres de détail sur les marchés du haut débit fixe sont moins attractives outre-mer qu’en métropole. Cette situation s’explique par la petite taille des marchés et des acteurs dans une économie où les coûts fixes sont importants et par le goulet d’étranglement que représente le nécessaire recours aux câbles sous-marins pour l’accès à l’internet mondial.

Dans son rapport, l’Autorité formule des propositions et recommandations pour favoriser le développement d’offres plus attractives outre-mer.

• D’une manière générale, l’Autorité propose que la spécificité des marchés outre-mer soit mieux reconnues et systématiquement prise en compte, ce qui suppose deux démarches complémentaires : d’une part, une meilleure appréciation de la réalité de ces marchés grâce à la collecte et à la diffusion d’informations statistiques locales, d’autre part, une reconnaissance du rôle central joué par les opérateurs ultramarins pour trouver et mettre en œuvre des solutions de développement du secteur.

 

• Sur les marchés des services mobiles, l’Autorité propose de réserver une part du dividende numérique au très haut débit mobile outre-mer, comme cela a été fait en métropole.

 

• Sur les marchés du haut débit fixe.
  L’Autorité propose, en premier lieu, d’améliorer les mécanismes concurrentiels, par exemple en publiant des indicateurs de qualité de service des offres de gros à l’échelle de chaque département ou collectivité.

 

L’Autorité propose, en second lieu, de nouvelles formes d’intervention publique :

• sur le marché de détail, il est encore plus nécessaire qu’en métropole de modifier le cadre réglementaire pour permettre aux bénéficiaires des minima sociaux abonnés à des offres multiservices comprenant un service de téléphonie fixe de bénéficier de la réduction tarifaire du service universel ;

 

• sur le marché des câbles sous-marins, il convient

 

- d’examiner la mise en place d’une structure publique ou privée chargée de fédérer l’ensemble de la demande de capacité pour les liaisons sous-marines afin de favoriser l’adéquation de l’offre et de la demande ; elle pourrait recevoir des concours financiers publics ;

- d’améliorer les mécanismes de défiscalisation, d’une part, en renforçant, dans les critères d’octroi des aides, les conditions d’ouverture des capacités du câble à l’ensemble des opérateurs, d’autre part, en rendant les achats d’IRU (droits d’usage irrévocables) éligibles à la défiscalisation sous certaines conditions ;

• enfin, pour limiter au strict nécessaire le trafic acheminé par les câbles sous-marins entre métropole et outre-mer, il conviendrait d’encourager, y compris via des financements publics, le cas échéant, l’installation dans les départements et collectivités d’outre-mer de serveurs permettant d’héberger sur place les contenus les plus utilisés.

 

Par ailleurs, le rapport de l’ARCEP donne aux acteurs un cadre de discussion pour leur permettre de trouver des solutions partagées et pour faciliter leur mise en œuvre. A cet égard, l’Etat a un rôle décisif à jouer en organisant la concertation entre acteurs privés, certes concurrents sur le marché de détail, et publics, mais faisant tous face au même défi et ayant la même ambition de développer une offre de qualité à des tarifs abordables pour nos concitoyens d’outre-mer.

Une synthèse du rapport est annexée au présent communiqué.