L’Autorité rend publique la décision de son directeur général portant mise en demeure de la société Free de cesser ses pratiques d’exclusions de certains numéros de ses offres d’abondance

Paris, le 25 novembre 2010

Par une décision du 23 novembre 2010 rendue publique aujourd’hui, la société Free a été mise en demeure de cesser certaines de ses pratiques : est en cause l’exclusion, par la société Free, de numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de ses « offres d’abondance ⁽¹⁾ ». Les appels vers ces numéros sont ainsi facturés hors forfait.

Dans le cadre de l’instruction préalable à cette mise en demeure, la société Free a confirmé cette pratique et a indiqué exclure près de 500 numéros correspondant à des services ou des interlocuteurs divers. La société Free précise qu’elle procède depuis début octobre à une annonce, en début d’appel, indiquant à son client l’existence d’un traitement tarifaire spécifique, mais ne précisant pas le tarif appliqué, et qu’elle publie la liste des numéros exclus dans son espace client sur internet.

Malgré cette amélioration, une insuffisance d’information des utilisateurs persiste en ce qui concerne le périmètre de l’offre forfaitaire souscrite et surtout en ce qui concerne les tarifs des services offerts par l’opérateur.

En second lieu, la pratique de la société Free consistant à appliquer une tarification différente à des appels vers certains numéros, en 01 à 05 et en 09, en fonction de critères tenant à des considérations relatives à la nature du message ou à la qualité des appelés (machine ou humain, plate-forme ou centre d’appels, fourniture d’informations ou conversation, caractère professionnel ou personnel) n’apparait  pas neutre au regard des messages transmis et entraîne une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective.

Ces constats de manquements aux principes de transparence et de neutralité prévus par le code des postes et des communications électroniques ont motivé la décision de mise en demeure prise par le directeur général de l’Autorité afin que la société Free cesse cette pratique avant le 7 janvier 2011.

Les travaux menés par l’Autorité ont permis de constater que les autres opérateurs de boucle locale ne mettent pas ou plus en œuvre de telles pratiques à ce jour, ou ont pris l’engagement de cesser ces pratiques d’ici à la fin de l’année. L’Autorité veillera au strict respect de ces engagements.

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(1) Les offres de téléphonie fixes et mobiles dites d’abondance proposent, pour un prix forfaitaire, des heures de communications vers certains types de numéros ou destinations, selon certains volumes (une ou plusieurs heures), selon certains créneaux horaires ou encore selon des formules dites illimitées.