L'Autorité soumet à consultation publique et notifie à la Commission européenne son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

Paris, le 23 octobre 2008

• La régulation des terminaisons d’appel mobile

Tout opérateur offrant un service téléphonique doit permettre à ses clients de joindre l’ensemble des numéros mobiles français. Pour cela, les opérateurs doivent acheter une prestation de " terminaison d’appel " à chaque opérateur mobile dans des conditions qui sont, en l’absence de régulation, décidées unilatéralement par cet opérateur mobile. La terminaison d’appel vocal mobile constitue donc un goulot d’étranglement structurel. Cette puissance de marché a conduit l’Autorité, dans sa décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007, à imposer aux trois opérateurs mobiles métropolitains, entre autres obligations, un encadrement des tarifs qu’ils peuvent facturer sur le marché de gros au titre de ces prestations de terminaison d'appel, selon le principe d’orientation vers les coûts.

L’Arcep avait fixé dans cette décision les plafonds que les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs ne doivent pas excéder jusqu’au 30 juin 2009. Elle met aujourd’hui en consultation publique son projet de décision portant sur l’encadrement tarifaire que devront respecter les trois opérateurs pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

• Vers une orientation à terme des tarifs vers les coûts incrémentaux

L’action de l’Autorité s’attache à prévenir les problèmes concurrentiels découlant d’un niveau trop élevé de cette terminaison d’appel en imposant que les tarifs reflètent les coûts sous-jacents. L’Autorité mène ainsi une politique de réduction des terminaisons d’appel mobile au fur et à mesure du développement des réseaux mobiles et a ainsi fait baisser le prix de ces prestations de plus de 30 ¢€/mn à la fin des années 90 au niveau actuel compris entre 6,5 et 8,5 ¢€/mn en métropole.

Au regard du développement actuel des marchés - maturité des réseaux mobiles téléphoniques, convergence et concurrence croissantes avec les réseaux fixes, fort développement des offres d’abondance (forfaits et offres illimitées), tendance forte à la différenciation des tarifs d’appels mobile en fonction du réseau de destination (appels on net qui transitent sur un seul réseau et off net, qui transitent sur deux réseaux distincts) - l’Autorité propose de faire évoluer les références de coûts, de manière à ce que le signal économique ainsi établi pour les marchés soit plus adapté et efficace.

En particulier, elle estime que le niveau optimal à moyen terme de tarification de la terminaison d’appel est un niveau qui reflète les coûts incrémentaux. Le développement d’une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobiles, mais aussi entre les opérateurs mobiles et fixes sera ainsi stimulé et la structure tarifaire des offres reflètera mieux la structure de coût de l’industrie au bénéfice des consommateurs. Cette évolution stimulera l’innovation, en favorisant le développement des offres d’abondance à destination de tous les réseaux, appels " all-net " et non des seuls appels " on-net ", et des offres de convergence fixe/mobile, libérant ainsi les usages. La logique des coûts incrémentaux permet également, par construction, aux opérateurs de recouvrer, via le tarif de terminaison d’appel, les coûts induits par ce service.

• Une mise en œuvre très graduelle

Compte tenu du caractère structurant pour le secteur des tarifs de terminaison d’appel vocal mobile et des contraintes associées à la modification des offres de détail, une période de transition est nécessaire afin de laisser au marché le temps de s’adapter. Ainsi, les opérateurs ont fait valoir qu’un choc trop rapide sur les prix de gros pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace, créant par exemple des opportunités de contournement ou déstabilisant l’équilibre de certaines offres.

Par conséquent, l’Autorité estime que, si les coûts incrémentaux peuvent constituer une référence adaptée de coûts pertinents, il convient d’atteindre ce niveau de coût au terme d’une période de transition de plusieurs années.

• Contexte européen

L’Autorité se félicite du renforcement de l’harmonisation des politiques de régulation des terminaisons d’appels avec l’adoption en 2007 d’une position commune du Groupe des Régulateurs Européens et l’adoption prochaine d’une recommandation de la Commission Européenne sur la régulation des terminaisons d’appel fixe et mobile.

Si la France se distingue par sa structure de coût particulièrement favorable - qui découle du petit nombre d’opérateurs, du coût des licences mobiles moins élevé, de forts usages - il est néanmoins important que l’harmonisation des politiques de régulation se renforce pour limiter le risque de distorsion entre pays.

• Niveaux des terminaisons d’appel envisagés en métropole

Dans ces circonstances, l’Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1^er juillet 2009 du tarif de terminaison d’appel mobile de 6,5 à 4,5 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1^er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom.

Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 ¢€ suivant les méthodes retenues.

• La consultation publique

Ce projet de décision est mis en consultation publique jusqu’au 24 novembre à 17h. Les réponses doivent parvenir à l’adresse électronique suivante : couts.mobiles(@)arcep.fr.

L’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.

En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. Après avoir pris en compte les commentaires et observations reçus, l’Autorité sera en mesure d’adopter sa décision finale.

L’Autorité examinera par ailleurs le cas spécifique de l’Outre-mer dans un prochain projet de décision, qui fixera l’encadrement tarifaire des opérateurs concernés pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2010.