Le Conseil d’Etat valide la décision par laquelle l’ARCEP a autorisé Bouygues Telecom à émettre en 4G dans la bande 1800 MHz à compter du 1er octobre 2013

Paris, le 18 juin 2014

Par une décision du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Orange contre la décision du 4 avril 2013 par laquelle l’ARCEP a autorisé la société Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013, sous réserve que cette société restitue des fréquences selon un calendrier précis.

Le Conseil d’Etat considère que « l’ARCEP a pris les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d’égalité entre opérateurs et les conditions d’une concurrence effective », en application du cadre réglementaire relatif à l’introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d’utilisation de fréquences.

L’Autorité se félicite de cette décision qui conforte la démarche équilibrée qu’elle a adoptée, visant à inciter les opérateurs au développement du très haut débit mobile tout en assurant les conditions d’une concurrence effective et loyale sur le marché mobile.