Le nouveau processus de portabilité des numéros mobiles entre en vigueur lundi 21 mai 2007 en métropole.Il introduit la portabilité du numéro mobile et la résiliation en dix jours maximum et le principe de l’interlocuteur unique pour le client : son nouvel opérateur.

Paris le 16 mai 2007

La " portabilité ", ou " conservation " du numéro, permet à tout client de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Cette fonctionnalité est un élément décisif pour que le consommateur bénéficie pleinement de la concurrence. Elle nécessite une mise en œuvre simple et rapide pour que les consommateurs puissent effectivement exercer leur droit.

Le nouveau système de conservation des numéros mobiles lancé lundi 21 mai 2007 en métropole permet de porter son numéro mobile en 7 jours en ne s’adressant qu’à son nouvel opérateur

Ce nouveau système concrétise une démarche lancée par l’Autorité dès 2004 dans le cadre d’un bilan du premier processus de portabilité des numéros mobiles mis en place en juin 2003. Ce processus, trop complexe et trop long n’a pas rencontré de succès commercial. Par ailleurs, la longueur des préavis de résiliation bloquait toute amélioration du système.

Tirant les conséquences de cette situation, le Parlement puis le Gouvernement ont modifié le cadre législatif et réglementaire de la portabilité en instaurant deux principes majeurs :

• un interlocuteur unique pour le client : le nouvel opérateur, choisi par le client, s’occupe de l’ensemble des démarches nécessaires : souscription du nouveau contrat, prise en compte de la demande portabilité des numéros, notification pour le compte du client de la résiliation de son contrat à l’ancien opérateur ;

 

• un délai maximal de dix jours pour mettre en œuvre la résiliation de l’ancien contrat et la portabilité effective du numéro : La résiliation du contrat entre le client et son ancien opérateur sont concomitants et doivent avoir lieu dans un délai de dix jours, sauf demande contraire du client. En pratique ce délai sera de 7 jours hors jours férié.

 

De ce fait, à compter du 21 mai, le client qui souhaite conserver son numéro de téléphone mobile tout en changeant d’opérateur ne doit plus adresser de demande de résiliation directement à son ancien opérateur quand bien même son contrat prévoirait l’obligation de le faire et de respecter des formes particulières (i.e. courrier accusé réception) ou des délais spécifiques (préavis de résiliation supérieur à dix jours par exemple). Par contre, en cas de résiliation simple, i.e. sans portabilité du numéro, le client s’adresse à l’opérateur qu’il souhaite quitter et confirme sa demande dans les formes et les délais prévus par son contrat.

A l’inverse, l’Autorité rappelle que si le client est encore " engagé " chez l’opérateur qu’il souhaite quitter par des dispositions contractuelles relatives à une durée minimale d’engagement, celles-ci restent pleinement valides et opposables au client en cas de résiliation avec portabilité. L’opérateur pourra ainsi facturer les sommes dues au titre de ces dispositions ; par exemple, les mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de son engagement. L’Autorité invite donc les clients à vérifier s’ils sont soumis à de telles clauses d’engagement avant d’envisager de changer d’opérateur en interrogeant gratuitement les serveurs d’information téléphoniques des opérateurs (Cf. Annexe - numéros utiles).

La mise en œuvre d’une nouvelle architecture : un chantier d’envergure dans un marché métropolitain de 50 millions de clients et de 15 opérateurs mobiles

La refonte des mécanismes de portabilité du numéro a nécessité une profonde modernisation de l’ensemble des systèmes d’information des 15 opérateurs mobiles métropolitains (3 opérateurs de réseaux mobiles et 12 opérateurs mobiles virtuels) et la création d’un système d’information central géré par un le Groupement d'Intérêt Economique "Entité de gestion de la portabilité (GIE EGP).

La Commission " Portabilité des numéros mobiles métropolitains ", qui réunit les 15 opérateurs mobiles et le GIE EGP et pilote ces travaux sous l’égide de l’Arcep, a confirmé le lancement du nouveau système au 21 mai prochain avec 12 opérateurs représentant plus de 99% des clients mobiles métropolitains. Trois opérateurs – Mobisud, Ten ,Transatel - ont annoncé qu’ils seront en mesure d’engager mi-juin la phase de test final de compatibilité de leur système d’information avec le GIE EGP et les autres opérateurs mobiles, et sur cette base de participer au nouveau système de portabilité durant l’été.

A l’heure où l’ensemble des acteurs abordent la phase critique de lancement et de rodage de la nouvelle architecture technique permettant ce nouveau processus, l’Autorité tient à saluer le travail accompli par les opérateurs mobiles ainsi que le GIE "Entité de gestion de la portabilité ", au cours de ces deux dernières années afin de permettre à cette nouvelle portabilité mobile, très attendue par les consommateurs, de voir le jour.

Annexe :

1- La souscription d’une offre avec demande de portabilité

Le client s’adresse directement au nouvel opérateur de son choix :

- pour souscrire à une nouvelle offre ;

- pour lui demander à cette même occasion de conserver son numéro mobile ;

- pour mandater ce nouvel opérateur afin que celui-ci résilie en son nom le contrat qui lie le client à l’opérateur qu’il souhaite quitter.

Le délai minimum pour porter le numéro mobile est de 7 jours. Ce délai peut être rallongé de 1 à 3 jours en cas de jours fériés. Le client a la possibilité de demander une date de portage supérieure à ce délai.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation automatique du contrat entre le client et son ancien opérateur. Le client ne doit donc plus faire de demande de résiliation auprès de l’opérateur qu’il souhaite quitter.

A cette occasion, les opérateurs ouvriront lundi 21 mai 2007, des serveurs vocaux (avec envoi d’un SMS de confirmation) qui permettront à chaque consommateur de connaître gratuitement :

• le relevé d’identité opérateur (RIO) (numéro unique permettant de mieux identifier la ligne objet de la demande à l’image du relevé d’identité bancaire). Ce RIO sera nécessaire pour faire une demande de portabilité ;

 

• le nom du titulaire du contrat. En effet, seul le titulaire du contrat ou une personne dument mandatée peut demander la portabilité d’un numéro ;

 

• l’existence d’une éventuelle durée minimum d’engagement restante. Cette information permettra au consommateur de savoir s’il doit payer des indemnités de résiliation anticipées de son contrat.

 

Liste des numéros de téléphone et sites Internet permettant à chaque client d’un opérateur mobile d’obtenir son Relevé d’Identité Opérateur (RIO) et de connaître sa date de fin d’engagement.

Ces serveurs seront joignables à compter du 21 mai ; l’appel est gratuit depuis le mobile du client.

Le client qui ne dispose plus de son terminal peut obtenir ces informations auprès du service client.

2- Le jour du portage du numéro

Le jour fixé pour le portage du numéro, l’abonné peut, dés qu’il a changé de carte SIM, téléphoner et recevoir des appels sur le réseau de son nouvel opérateur avec son ancien numéro. La durée maximale d’interruption de service est de quatre heures.