Paris, le 12 novembre 2012
Conformément à la loi, les tarifs des prestations du service universel postal font l’objet d’un encadrement pluriannuel global fixé par l’ARCEP après examen de la proposition de La Poste. A cet effet, l’ARCEP a adopté le 6 novembre 2012 une décision fixant les caractéristiques de l’encadrement pour la période 2013-2015. Cette décision constitue le troisième encadrement, après ceux couvrant les périodes 2006-2008 et 2009-2012.
Compte tenu des hypothèses retenues pour la période (évolution annuelle des trafics de - 4,1 % et inflation annuelle de 1,8 %), il est prévu que l’évolution du prix moyen du panier des offres du service universel de la période 2013-2015, soit limitée à l’inflation + 1 %.
Ce plafond est cohérent avec une perspective de baisse des volumes plus forte que celle de la période précédente et prend en compte une adaptation des charges de La Poste à cette évolution des volumes comparable à celle observée au cours des dernières années. Conformément à la volonté du législateur, il doit permettre à La Poste d’assurer le financement du service universel, en assurant une stabilité du taux de marge des prestations du service universel sur la période d’encadrement.
Trois mesures complètent cet encadrement global :
- un dispositif, qui donne à La Poste une marge supplémentaire d’augmentation de ses tarifs, est prévu pour inciter celle-ci à améliorer la qualité du service universel ; il sera précisé début 2013 et se fondera sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d’entreprise conclu entre l’Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes ; il sera mis en œuvre au milieu de l’année 2014, au vu de la situation de La Poste par rapport à ces objectifs de qualité de service, pour prendre effet en 2015 ;
- l’évolution tarifaire, sur la période d’encadrement, des envois égrenés à usage des entreprises sera inférieure de 1 point de pourcentage à celle des envois des particuliers, sous réserve d’un examen à mi période ;
- en dernier lieu, il est apparu souhaitable que le tarif de l’offre Lettre Verte, qui permettra à La Poste de réaliser des économies de coûts de transport et une optimisation des fonctions de tri, reflète davantage cette économie de coût ; c’est pourquoi l’écart tarifaire entre la Lettre Prioritaire et la Lettre Verte sera porté à 5 centimes au moins sur la première tranche de poids ; la possibilité d’opérer un écart tarifaire plus important sera examinée à mi période d’encadrement.
