Paris, le 1er juin 2012
Conformément aux directives, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 29 mai son avis sur l’ouverture par la Commission européenne, le 13 avril dernier, d’une deuxième phase d’enquête concernant le projet d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom élaboré par l’ARCEP et reportant l’adoption de ce projet de mesures.
• L’Autorité se félicite que l’ORECE ne partage pas la position de la Commission qui s’oppose à la prise en compte du déséquilibre de trafic, pour les nouveaux entrants, que l’ORECE estime conforme à ses préconisations de 2008.
• L’ORECE conteste également l’impact négatif que, selon la Commission, les mesures proposées par l’ARCEP auraient sur le marché intérieur et donc sur les consommateurs européens.
• L’Autorité constate que l’ORECE n’a pas pris position sur les commentaires de la Commission selon lesquelles les remèdes proposés mèneraient à des prix de détail plus élevés, au détriment des consommateurs en France. En tout état de cause, l’analyse de la Commission, sur ce point, apparaît très théorique, peu argumentée, et ne reflète pas la réalité de l’évolution récente du marché français de la téléphonie mobile : en effet, depuis l’annonce de ce projet de régulation, les prix de détail en France ont significativement baissé et ont même été divisés par deux pour certains forfaits. L’Autorité estime que ces évolutions bénéfiques pour le consommateur français sont la conséquence directe de l’augmentation de la concurrence sur le marché mobile français depuis début 2010, à la suite de l’attribution d’une nouvelle licence de téléphonie mobile. La décision notifiée est un élément d’un dispositif règlementaire global visant à accroitre la concurrence sur le marché mobile et à favoriser l’innovation, l’investissement et la baisse des prix de détail.
• Enfin, l’Autorité souligne que, si l’ORECE partage le point de vue de la Commission selon lequel, en général, imposer des niveaux de terminaison d’appel plus élevés pour un nouvel entrant peut conduire à des tarifs de gros d’itinérance plus élevés, l’ORECE reconnait néanmoins que dans le cas français, cet « effet de circularité » ne trouve pas à s’appliquer en raison notamment des précautions particulières prises par l’ARCEP dans sa décision.
• Enfin, l’Autorité note avec satisfaction que l’ORECE a demandé à la Commission de clarifier sa position, afin de déterminer dans quels cas l’asymétrie prévue par l’article 10 de la recommandation de 2009 trouverait à s’appliquer.
Dans ces conditions, l’Autorité entend poursuivre le dialogue avec la Commission et l’ORECE lors des prochaines étapes de la procédure afin de trouver une solution satisfaisante qui fixe les bases d’une concurrence saine et équitable au bénéfice des utilisateurs et donne toute sa portée utile à la recommandation de 2009 de la Commission relative aux tarifs de terminaison d’appels et en particulier son article 10.
