Paris, le 17 octobre 2014
Le 9 octobre 2014, la Commission européenne a adopté la nouvelle recommandation listant les marchés susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante (ou liste des marchés pertinents), dont la précédente version datait de 2007. Dans ce nouveau texte, la Commission estime en particulier justifié, d'une part, le retrait de cette liste des marchés de l'accès au service téléphonique fixe (marché 1) et du départ d'appel en position déterminée (marché 2) en raison notamment du déclin de la téléphonie traditionnelle sur RTC et de l'émergence d'offres reposant sur des technologies alternatives, et d'autre part, le redécoupage des marchés de l'accès fixe (marchés 4, 5 et 6).
Anticipant ces conclusions, l'ARCEP avait déjà décidé :
- d'une part, de synchroniser l'analyse des marchés 4, 5 et 6 de l'accès fixe afin d'analyser conjointement les produits spécifiques aux entreprises qui présentent un niveau de qualité supérieur, sur le modèle proposé par la Commission européenne (décisions n° 2014-0733 (pdf - 1.47Mo), 2014-0734 (pdf - 1.07Mo) et 2014-0735 (pdf - 1.53Mo) adoptées le 26 juin 2014, qui ont conduit à ajuster la frontière entre les marchés 5 et 6) ;
- d'autre part, d'amorcer une dérégulation dans sa décision n° 2014-1102 (pdf - 2.05Mo) d'analyse des marchés 1 et 2 de la téléphonie fixe adoptée le 30 septembre 2014.
En ce qui concerne les marchés de la téléphonie fixe (marchés 1 et 2), l'ARCEP entame avec la décision précitée un processus de rationalisation des produits de gros " principalement téléphoniques ", dans la perspective, à terme, d'une fermeture du réseau RTC. Elle prévoit ainsi la dérégulation progressive des modalités " sèches " de l'offre de gros de sélection du transporteur d'Orange (sélection appel par appel et présélection vendue sans l'accès au service téléphonique associé), qui connaissent un fort déclin. Seule est maintenue la régulation de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), plus complète, qui inclut à la fois l'accès au service téléphonique et les communications associées.
Par ailleurs, l'ARCEP lève les obligations asymétriques qui pesaient jusqu'à présent sur Orange concernant le départ d'appel à destination de numéros spéciaux (DA SVA) au titre de l'analyse du marché du départ d'appel en position déterminée (marché 2) pour s'en remettre au seul cadre symétrique instauré par la décision n° 2007-0213 (pdf - 229Ko), qui s'applique aux prestations de DA SVA de tous les opérateurs fixes et mobiles en France.
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Rappel : La " recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante " est un texte juridiquement non-contraignant dont les autorités de régulation nationales (ARN) des Etats-membres de l'Union Européenne doivent toutefois tenir le plus grand compte. La première recommandation, publiée en 2002, listait dix-huit marchés. Cette liste a été réduite à sept en 2007, et désormais à cinq dans le nouveau texte.
