L’Arcep publie son rapport annuel sur l’état de l’internet en France, troisième volet du rapport d’activité de l’Autorité remis au Parlement. Elle y présente ses derniers travaux et analyses pour veiller au bon fonctionnement du net et à son développement comme un « bien commun ». Le rapport aborde en particulier la qualité de service, l’interconnexion des données, la transition vers le protocole IPv6, la neutralité du net, la régulation économique des plateformes et des données et la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
Mesurer la qualité de service d’internet : 7 outils de tests pour les réseaux fixes et 11 pour les réseaux mobiles désormais conformes au Code de conduite de l’Arcep et l’API « Carte d’identité de l’accès » déployée dans toutes les nouvelles box
Pour améliorer la mesure de la qualité de service d’internet et l’information des utilisateurs, l’Arcep a publié un Code de conduite, mis à jour en 2020, pour inciter les acteurs de la mesure à un niveau minimum de transparence et de robustesse, à la fois pour les protocoles de test, mais aussi dans la présentation des résultats. Fin 2022, 7 outils de tests de mesure la qualité de service fixe et 11 outils de tests de la qualité de service mobile se déclaraient conformes au Code de conduite de l’Arcep.
L’Autorité continue également d’accompagner la mise en œuvre de l’API « carte d’identité de l’accès » destinée à être déployée dans les box internet pour fiabiliser les comparaisons des mesures de débit. Cette API permet en effet de transmettre aux outils de test de débit des informations sur les caractéristiques de l’accès internet (technologie utilisée, débit souscrit, trafic simultané …), afin que les outils de test puissent prendre en compte ces facteurs. A date, l’ensemble des nouvelles box intègre cette API et un premier outil de mesure l’utilise. Il s’agit de Nperf .
Superviser l’interconnexion des données : 10 ans de collecte de données par l’Arcep, le trafic multiplié par 20
La publication du rapport sur l’état de l’internet en France est associée à la mise à jour du baromètre annuel sur l’interconnexion. Cette publication marque les 10 ans de la collecte d’informations sur l’interconnexion. Entre début 2012 et 2022, le trafic entrant à l’interconnexion vers les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) a été multiplié par 20 atteignant 43,2 Tbit/s fin 2022 (+21,5 % par rapport à 2021). Les capacités installées de ces FAI ont progressé dans les mêmes proportions sur la période, passant de 5,4 Tbit/s début 2022 à 108 Tbit/s fin 2022.
En 2022, 54 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon. Le reste du trafic (46%) provient d’une grande diversité d’acteurs s’interconnectant aux FAI.
Garantir la neutralité du net : l’heure du bilan de la mise en œuvre du règlement « Internet ouvert » au niveau européen
Le règlement européen « internet ouvert » vise à donner à plus de 450 millions de citoyens européens l’accès à un internet ouvert en intégrant en droit européen le principe de « neutralité du net ». Ce texte garantit notamment le droit des utilisateurs d’accéder et de diffuser des informations et contenus en ligne sur le terminal de leur choix et prévoit pour les fournisseurs d’accès à internet l’obligation de traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés »[1]. En 2022, le BEREC (groupe des régulateurs européens des télécoms) a finalisé la mise à jour en 2022 de ses lignes directrices pour appuyer les régulateurs dans la mise en œuvre de ce règlement. Elles prennent en compte les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2021 sur les offres à « tarif nul » sur la base de considération commerciale, qui sont jugées par la Cour contraires à l’obligation de traitement égal du trafic prévu par le texte.
L’Arcep a également participé au sein du BEREC à la rédaction d’un bilan de la mise en œuvre du règlement « Internet ouvert », publié en décembre 2022. 7 ans après son entrée en vigueur, les autorités de régulation européennes s’accordent sur l’importance de ce règlement pour assurer l’ouverture et le bon fonctionnement du net tout en garantissant la liberté d’innover. Cet avis a été pris en compte par la Commission européenne dans son rapport de revue du même règlement publié en avril 2023. La Commission partage les conclusions du BEREC qui mettent en avant la capacité du texte à s’adapter aux évolutions, notamment technologiques. Elle pointe néanmoins certains enjeux relevés par l’écosystème dans la mise en œuvre du règlement internet ouvert, concernant, notamment l’ouverture des terminaux ou la définition des services dits « spécialisés »..
Accompagner la transition de l’écosystème vers le protocole IPv6 : encore de grandes disparités entre les différents acteurs de l’Internet.
La publication du rapport est associée à la mise à jour du baromètre IPv6 de l’Arcep. Le taux d’utilisation d’IPv6 progresse au niveau national pour atteindre plus de 62% mi-2023 (contre 51,2% en juin 2022). Les opérateurs français ont progressé dans leur transition vers l’IPv6 tant au niveau des réseaux fixe, que des réseaux mobiles. Selon les prévisions du baromètre, à l’horizon mi-2025, 94 % des clients grand public sur les réseaux fixes et 88 % des clients grand public sur les réseaux mobiles devraient avoir accès à l’adressage IPv6 activé par défaut. La situation est différente du côté des hébergeurs qui affichent un retard dans la transition vers IPv6 : mi-2022 le taux de sites web accessibles en IPv6 était de seulement 25 % et de 8,3% pour les serveurs mail.
Construire une régulation des plateformes et des données numériques : l’Arcep et le BEREC s’impliquent dans la mise en œuvre du Digital Markets Act et de la stratégie européenne de partage de données
Près d’un an après la promulgation du Digital Markets Act (DMA), l’Arcep et le BEREC poursuivent leurs travaux pour contribuer à la construction d’une régulation économique du numérique. Le BEREC a ainsi publié fin 2022 un rapport sur l’écosystème d’internet réalisé par le groupe de travail dédié aux marchés numériques que co-préside l’Arcep. D’ici la fin de l’année 2023, le BEREC et l’Arcep se pencheront sur la mise en œuvre du Data Act et du Data Governance Act. Le BEREC siège également au sein du Groupe de Haut Niveau, chargé de conseiller la Commission européenne, dans le cadre de la mise en œuvre du DMA.
Agir face aux défis environnementaux du numérique
L’évolution tendancielle de l’empreinte environnementale du numérique appelle à la responsabilisation de l’ensemble des parties prenantes pour réduire les impacts environnementaux du secteur (émissions de gaz à effet de serre, consommation en ressources y compris métaux/minéraux, biodiversité…).
L’éco-conception des services numériques fait partie des leviers identifiés par l’Arcep pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. Le rapport sur l’état de l’internet met par exemple en avant le rôle des codecs – algorithmes de compression – pour réduire l’impact de la vidéo, qui représente la vaste majorité du trafic Internet en 2022 (66% selon Sandvine[2]).
L’Arcep rappelle également ses derniers travaux sur l’empreinte environnementale du numérique : l’étude ADEME-Arcep sur l’empreinte environnementale du numérique en 2020 et à horizon 2030 et 2050, et les deux éditions de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », qui regroupe les données collectées auprès des quatre principaux opérateurs télécoms français sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou encore sur le recyclage ou reconditionnement des téléphones mobiles.
Lectrices, lecteurs du rapport sur l’Etat d’internet, donnez-nous votre avis
Depuis sa première édition 2017, le rapport sur l’état de l’internet en France n’a cessé d’évoluer en fonction des nouvelles activités et missions de l’Arcep pour veiller au bon fonctionnement du net et des actualités affectant l’écosystème. En préparation des prochaines éditions du rapport, l’Autorité souhaite recueillir le retour des lecteurs sur ce rapport. Le formulaire dédié est ouvert jusqu’au 21 septembre sur le site de l’Arcep : https://www.arcep.fr/sondage/le-rapport-sur-letat-dinternet-en-france-edition-2023.html
Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep
Pour se conformer à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, l’Arcep publie l’édition 2023 de son rapport annuel en trois tomes :
Le Tome 1 « L’Autorité et les marchés régulés » fait le point sur les missions de l’Autorité, ses actions et ses décisions en 2022. Il retrace également les activités européennes et internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.
Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés »est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.
Le Tome 3 « L’état d’internet en France » est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le Règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation économique du numérique.
Documents associés :
- Rapport sur l’Etat d’internet en France – édition 2023
- Les faits marquants 2022
- Le baromètre sur l’interconnexion en France
- Les slides présentées lors de la conférence de presse
- Revoir la conférence de presse
[1]Règlement européen du 25 novembre 2015
[2] Sandvine, The Global Internet Phenomena Report, janvier 2022 : https://www.sandvine.com/hubfs/Sandvine_Redesign_2019/Downloads/2023/reports/Sandvine%20GIPR%202023.pdf