Depuis 2014, Bouygues Telecom et SFR mutualisent leurs réseaux pour la fourniture de services 2G, 3G et 4G sur une partie du territoire. L’Arcep a reçu le 23 janvier 2023 trois nouveaux avenants signés par les parties afin, en particulier, d’étendre l’accord de partage à la 5G et de déployer de nouveaux sites sur le réseau mutualisé.
Le 31 janvier 2014, Bouygues Telecom et SFR concluent un accord de partage de réseaux (accord dit « Crozon »), complété par avenants, notamment en 2016 et 2020
L’accord de partage a été conclu en 2014 pour une durée de 20 ans. Il portait initialement sur la mutualisation des réseaux 2G/3G/4G sur une large partie du territoire avec une prestation temporaire d’itinérance 4G.
En 2016, Bouygues Telecom et SFR conviennent, dans un avenant à cet accord, d’une trajectoire permettant l’extinction graduelle de l’itinérance 4G de SFR sur le réseau de Bouygues Telecom d’ici fin 2018 (voir encadré).
En février 2020, un nouvel avenant au contrat est transmis à l’Arcep, prévoyant le déploiement de nouveaux sites 2G, 3G et 4G en vue de la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires issues du « New Deal Mobile » (voir encadré).
En janvier 2023, trois nouveaux avenants à l’accord de partage sont transmis à l’Arcep afin, en particulier, d’étendre l’accord de partage à la 5G et d’intégrer de nouveaux sites au réseau mutualisé
L'Arcep a reçu, le 23 janvier 2023, trois nouveaux avenants à l’accord de partage, aux termes desquels il est notamment prévu :
- que la mutualisation de réseau, sans mutualisation de fréquences, mise en œuvre initialement pour les technologies 2G, 3G et 4G, est étendue à la technologie 5G. Les modalités techniques, opérationnelles et financières relatives à l’exploitation en 5G du réseau mutualisé sont précisées ;
- qu’une nouvelle densification du réseau mutualisé est prévue, avec une augmentation du nombre de nouveaux sites. Le périmètre géographique reste constant.
L’Arcep informe les acteurs du marché et examine les avenants
Ces avenants sont examinés par l’Arcep, au regard notamment des objectifs de régulation et des lignes directrices sur le partage des réseaux mobiles du 25 mai 2016. A ce titre, l’Autorité informe aujourd’hui les acteurs du marché sur l’existence de ces avenants, dans le respect du secret des affaires.
Les acteurs du marché qui le souhaitent peuvent faire part de leurs commentaires d’ici le 26/05/2023 à l’adresse partage-reseaux[a]arcep.fr.
Objectifs de régulation, contrats de partage de réseaux mobiles entre Bouygues Telecom et SFR et précédents avenants
Depuis août 2015, l’Arcep dispose d’un pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux(1) lorsque cela apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation(2). Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep a publié le 25 mai 2016 des lignes directrices(3), qui offrent une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et a invité les opérateurs à en tenir compte.
Dans ce cadre, Bouygues Telecom et SFR ont signé en 2016 un avenant à l’accord de partage organisant l’extinction graduelle de l’itinérance 4G d’ici fin 2018.
Bouygues Telecom et SFR ont transmis, en février 2020, à l’Arcep un avenant à l’accord de partage. Cet avenant avait pour objet d’établir les règles de conception, de sélection et de déploiement des nouveaux sites 2G, 3G et 4G mutualisés dans la zone géographique de cet accord, en vue notamment de la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires issues du « New Deal Mobile ». Les modalités de partage de réseau initialement prévues dans l’accord de mutualisation sont restées applicables à ces nouveaux sites. Ces modalités sont en outre restées inchangées pour les sites existants compris dans le périmètre de l’accord.
- Cette compétence est prévue à l'article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- Mentionnés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques
- https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/2016-05-25-partage-reseaux-mobiles-lignes-directrices.pdf