La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens entre tous les éditeurs, de quotidiens et de magazines.
De nouvelles règles de calcul élaborées par l’Arcep pour améliorer la visibilité des acteurs
Les travaux de modélisation, menés par l’Arcep depuis 2020 pour définir les règles de calcul de la péréquation, ont été nourris des contributions des acteurs du secteur à deux consultations publiques : la première [1] sur les fondements de la méthode de calcul et les modalités d’organisation des flux de paiement, la seconde [2] sur le modèle d’évaluation de la péréquation développé par l’Arcep. Les contributions à cette seconde consultation publique sont également publiées ce jour.
Le modèle détaillé dans la présente décision a été conçu de manière à permettre un calcul du montant de la péréquation et son actualisation annuelle à partir de données fiables et aisément vérifiables par l’Arcep.
Pour une mise en œuvre en 2021, au titre du calcul de la péréquation de l’année 2020
Par sa décision n° 2020-0742 du 8 juillet 2020, visant à mettre en place des mesures temporaires, l’Arcep avait souhaité conserver, à titre provisoire, un mécanisme d’acompte provisionnel et de régularisation annuelle comparable à celui mis en place par le CSMP. Elle avait ainsi fixé le montant des acomptes mensuels provisionnels dû par chaque entreprise de presse.
Ces acomptes ont vocation à être régularisés une fois le montant de la péréquation déterminé à partir des règles de calcul présentées dans la décision publiée ce jour par l’Arcep. Une décision distincte sera prise d’ici la fin de l’année 2021 pour déterminer le montant de la péréquation et des régularisations pour l’année 2020 ainsi que le nouveau taux unique d’acompte en vigueur pour l’année 2021.
Documents associés :
- Décision n°2021-2531 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
- Les 6 contributions reçues à la seconde consultation publique de l’Arcep (CELIN, FNPS, France Messagerie, MLP, SAEP, SPQN)
Notes :