L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision modifiant le plan de numérotation afin notamment d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05 et d’expérimenter un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone. Ce projet poursuit la démarche de modernisation du plan de numérotation initiée par l’Autorité en 2018, afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des usages des utilisateurs.
Conserver son numéro en cas de déménagement dans une autre zone géographique : une question pratique pour les particuliers, un enjeu économique pour les entreprises
Jusqu’à présent, en métropole, chaque numéro commençant par 01 à 05 est associé à l’une des 412 Zones de Numérotation Élémentaire (ZNE). Ces ZNE restreignent le périmètre géographique au sein duquel un tel numéro peut être affecté à un utilisateur et conservé par cet utilisateur en cas de déménagement. Ainsi, les utilisateurs, consommateurs ou professionnels, n’ont pas le droit de conserver leur numéro 01 à 05 lorsqu’ils déménagent hors de la ZNE à laquelle ce numéro est associé.
L’Arcep a souhaité être attentive aux inconvénients de la structuration géographique actuelle du plan de numérotation, source d’insatisfaction pour les utilisateurs :
- s’agissant des particuliers, sur la base de la publication de l’Insee intitulée « En 2014, un quart de la population qui déménage change de département »[1] parue en juin 2017, l’Autorité estime qu’environ la moitié[2] des déménagements résidentiels se font en changeant de zone de numérotation (ZNE) et ne peuvent ainsi bénéficier de la conservation du numéro géographique ;
- pour les entreprises, ces contraintes apparaissent particulièrement pénalisantes pour leur activité économique dès lors qu’elle repose en partie sur un numéro géographique communiqué depuis plusieurs années aux clients et prospects éventuels.
Deux étapes pour assouplir progressivement les contraintes géographiques liées aux numéros commençant par 01 à 05 exploités pour la téléphonie fixe
Afin d’apporter une réponse à cet « irritant » et dans un contexte de généralisation de l’architecture VoIP chez les opérateurs, l’Autorité propose, en métropole, un assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 en deux étapes :
- au 1er janvier 2020, les opérateurs pourront proposer aux utilisateurs de conserver leur numéro 01 à 05 lorsqu’ils déménagent au sein de la zone correspondant au 2 premiers chiffres de leur numéro (01 : Ile de France ; 02 : Nord-Ouest ; 03 : Nord-Est ; 04 : Sud Est ; 05 : Sud-Ouest). Ainsi, par exemple, un consommateur ou un professionnel situé dans la ZNE de Carhaix-Plouguer (Finistère) pourra conserver son numéro commençant par 02 s’il déménage à Bourges, Nantes ou Rouen.
- au 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 seront alignées sur celles des numéros mobiles (06/07) et des numéros 09. Ainsi, les opérateurs pourront notamment proposer aux utilisateurs métropolitains de conserver leur numéro 01 à 05 dès lors qu’ils déménagent en restant au sein du territoire métropolitain.
En outre, l’Autorité propose, à compter du 1er janvier 2023, une fusion, d’une part, des deux ZNE constituant les territoires de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin et, d’autre part, des sept ZNE du territoire de Guyane. Les autres territoires ultramarins pour lesquels le plan de numérotation est géré par l’Autorité (Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne sont pas impactés par cette évolution puisque chacun de ces territoires n’est constitué que par une unique ZNE.
Expérimenter un mécanisme d’authentification des numéros pour protéger les utilisateurs contre les usurpations
Afin de renforcer la protection des utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone, l’Arcep propose également de créer une nouvelle catégorie de numéros, afin de permettre aux opérateurs d’expérimenter la mise en œuvre de solutions d’authentification.
L'Arcep invite l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu'au vendredi 7 juin 2019.
Les documents associés
[1] D. Levy, C. Dzikowski, « En 2014, un quart de la population qui déménage change de département », Insee Première n° 1654, juin 2017 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2882020
[2] La publication de l’Insee répartit les déménagements de la manière suivante : dans la même commune, dans le même département, dans un autre département de la région, dans une autre région de France. Afin d’établir son estimation, l’Autorité a retenu comme hypothèses que les déménagements extra-ZNE représentaient entre 25% et 50% des déménagements extra-communaux intra-départementaux.