Après une phase de consultation publique menée en mai dernier, l'Arcep publie ce jour la décision n° 2019-0954 modifiant le plan de numérotation. Il s’agit notamment d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05, et de permettre la mise en place d’un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone.
Cette décision poursuit la démarche de modernisation du plan de numérotation initiée par l’Autorité en 2018, afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des usages des utilisateurs.
Conserver son numéro notamment en cas de déménagement dans une autre zone géographique : une question pratique pour les particuliers, un enjeu économique pour les entreprises
Jusqu’à présent, en métropole, chaque numéro commençant par 01 à 05 est associé à l’une des 412 Zones de Numérotation Élémentaire (ZNE). Ces ZNE restreignent le périmètre géographique au sein duquel un tel numéro peut être affecté à un utilisateur et conservé par cet utilisateur en cas de déménagement. Ainsi, les utilisateurs, consommateurs ou professionnels, n’ont jusqu’à présent pas le droit de conserver leur numéro 01 à 05 lorsqu’ils déménagent hors de la ZNE à laquelle ce numéro est associé.
Deux étapes pour assouplir progressivement les contraintes géographiques liées aux numéros commençant par 01 à 05 exploités pour la téléphonie fixe
Afin d’apporter une réponse à cet « irritant » et dans un contexte de généralisation de l’architecture VoIP chez les opérateurs, l’Arcep prévoit, en métropole, un assouplissement des contraintes géographiques des numéros 01 à 05 en deux étapes :
- au 1er janvier 2020, les opérateurs pourront proposer aux utilisateurs de conserver leur numéro 01 à 05 notamment lorsqu’ils déménagent au sein de la zone correspondant au 2 premiers chiffres de leur numéro (01 : Ile de France ; 02 : Nord-Ouest ; 03 : Nord-Est ; 04 : Sud Est ; 05 : Sud-Ouest). Ainsi, par exemple, un consommateur ou un professionnel situé dans la ZNE de Hazebrouck (Nord) pourra conserver son numéro commençant par 03 s’il déménage à Beauvais, Strasbourg ou Besançon.
- au 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 seront alignées sur celles des numéros mobiles (06/07) et des numéros 09. Ainsi, les opérateurs pourront notamment proposer aux utilisateurs métropolitains de conserver leur numéro 01 à 05 dès lors qu’ils déménagent en restant au sein du territoire métropolitain.
En outre, l’Arcep prévoit, à compter du 1er janvier 2023, une fusion, d’une part, des deux ZNE constituant les territoires de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin et, d’autre part, des sept ZNE du territoire de Guyane. Les autres territoires ultramarins pour lesquels le plan de numérotation est géré par l’Arcep (Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne sont pas impactés par cette évolution puisque chacun de ces territoires n’est constitué que par une unique ZNE.
Conserver ou non son numéro : la liberté de choix des utilisateurs
Par cette décision, l’Arcep n’oblige pas les utilisateurs finals à conserver le même numéro « à vie ». Ces derniers restent bien entendu libres de souscrire une offre avec un numéro différent lorsqu’ils déménagent ou changent d’opérateur.
Mise en place d’un mécanisme d’authentification des numéros pour protéger les utilisateurs contre les usurpations
Afin de renforcer la protection des utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone, l’Arcep crée également de nouvelles catégories de numéros « authentifiés », afin de permettre aux opérateurs, si ils le souhaitent, de mettre en œuvre des solutions d’authentification.
Entrée en vigueur au 1er août 2019 des premières mesures de lutte contre les appels et messages non sollicités
Afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités, l’Arcep a adopté en juillet 2018 deux mesures dont l’entrée en vigueur était différée au 1er août 2019 :
- Interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09);
- Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.
Les acteurs ont saisi l’opportunité de la consultation publique menée par l’Arcep au printemps 2019 sur le plan de numérotation pour confirmer que, selon eux, la première de ces mesures était une mesure efficace pour lutter contre les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals. Par ailleurs, les acteurs ont alerté l’Autorité qu’en raison de la complexité de la seconde mesure, les solutions de filtrage ne sont actuellement pas suffisamment matures et risqueraient de bloquer certains flux d’appel à tort au détriment des utilisateurs finals. Ils ont ainsi demandé le report de son entrée en vigueur. Un tel report permettra de s’assurer qu’elle est toujours pertinente au regard des conséquences observées à la suite de l’application de la première mesure et, le cas échéant, de bénéficier de temps pour optimiser les techniques de filtrage associées.
Dans ces conditions, l’Arcep confirme l’entrée en vigueur au 1er août 2019 de la première mesure ainsi que de la seconde mesure seulement en ce qui concerne les numéros mobiles (06-07). En revanche, afin de permettre aux opérateurs de se consacrer en priorité à la mise en place des filtres correspondant à ces mesures, l’Arcep a décidé de reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utiliser des numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent.
Afin de protéger les utilisateurs finals contre les nuisances qu’ils subissent en raison d’appels non sollicités, l’Arcep invite les opérateurs à se saisir sans délai des recommandations formulées dans sa décision n° 2018-0881 modifiée afin de filtrer les appels ne respectant pas les dispositions entrant en vigueur au 1er août 2019.
Les 343 contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur son projet de décision menée entre le 25 avril et le 7 juin, dans leur version expurgée du secret des affaires, sont publiées sur le site de l’Arcep.