Le gouvernement a annoncé le principe d’un projet de loi de réforme de l’audiovisuel dans le cadre notamment de la transposition à venir de la directive dite « SMA ». C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a été saisie par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, pour apporter son analyse quant à l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel, en particulier dans sa dimension économique et concurrentielle. Pour éclairer ces réflexions, l’avis de l’Arcep a été sollicité par l’Autorité de la concurrence. En accord avec cette dernière, l’Arcep publie aujourd’hui cet avis, dans l’optique de contribuer utilement aux travaux législatifs.
L’audiovisuel en profonde mutation
L’Arcep constate d’abord une évolution forte et continue de la part des Français dans leurs modes d’accès à l’audiovisuel :
- davantage de contenus non linéaires : télévision de rattrapage, vidéo à la demande, vidéos sur les sites de partage
- recours à des supports multiples : téléviseurs, écrans d’ordinateurs, tablettes, smartphones
- prépondérance de la télévision sur IP (offres « triple play » proposées par les fournisseurs d’accès à internet - FAI) par rapport à la réception TNT
Du côté de l’offre, les acteurs « over-the-top pure players », pour lesquels la diffusion par l’internet général constitue le principal mode de diffusion (ex : Netflix), sont devenus des acteurs essentiels du paysage audiovisuel. Les chaînes de télévision voient également dans leurs offres diffusées par internet de nouveaux relais de croissance.
Dans son avis, l’Arcep insiste sur une évolution notable : l’émergence de nouveaux intermédiaires que sont les terminaux, sujet sur lequel l’Autorité a rendu un rapport détaillé en février dernier après plus d’un an de travaux et de consultations, intitulé « Terminaux, le maillon faible de l’internet ouvert ». Qu’il s’agisse des téléviseurs connectés, de nouveaux périphériques de lecture de flux multimédia (par exemple Chromecast, Apple TV ou Roku) ou encore des assistants vocaux virtuels visant à devenir de véritables télécommandes généralisées, ces nouveaux intermédiaires pourraient, dans une vision prospective, avoir une influence forte sur les contenus visualisés par les utilisateurs. L’Arcep alerte sur les enjeux que cette influence croissante soulève, en termes concurrentiels et de liberté de choix, et finalement de pluralisme et d’universalité d’accès.
Les trois propositions de l’Arcep
L’Arcep estime tout d’abord souhaitable de laisser aux chaînes de la TNT les degrés de liberté suffisants pour s’adapter aux profondes mutations du secteur. Il apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre législatif et réglementaire applicable ne freine pas les choix d’adaptation du mode de diffusion des acteurs aux préférences des Français (première proposition). Dans ce cadre, l’Arcep suggère un assouplissement des obligations de couverture via la TNT, en laissant davantage aux chaînes le choix des (ou de la) technologie(s) qu’elles souhaitent utiliser pour leur diffusion sur l’ensemble des territoires.
L’Arcep relève que la multiplicité des options technologiques de diffusion soulève la question de l’universalité d’accès des Français aux contenus. Si cette universalité est aujourd’hui garantie sur internet, à travers le principe de neutralité du net, ainsi que sur la TNT en combinaison avec le satellite pour les chaînes concernées, ce n’est pas nécessairement le cas pour la télévision sur IP, désormais prépondérante. Aussi l’Autorité propose de mieux garantir l’accès des utilisateurs aux chaînes de télévision de la TNT dans le cadre des offres « triple play » (deuxième proposition). Il s’agit d’éviter que les téléspectateurs soient de nouveau les victimes potentielles des négociations commerciales entre chaînes et FAI.
Pour autant, les FAI ne sont pas les seuls intermédiaires concernés et il convient d’anticiper sur l’influence croissante des terminaux (téléviseurs connectés, assistants vocaux…). Les éditeurs pourraient rencontrer des difficultés pour accéder aux utilisateurs de ces terminaux, difficultés d’autant plus probables que les fabricants de terminaux peuvent parfois disposer d’un pouvoir de marché important ou être intégrés verticalement avec des services audiovisuels en concurrence directe ou indirecte avec les chaînes de télévision. Or les terminaux ne sont pas soumis au principe d’« internet ouvert » qui, dans les télécoms à travers la neutralité net et le Règlement européen y afférent, garantit la liberté d’accès des utilisateurs aux contenus et applications de leur choix.
A cet égard, l’Arcep renvoie à son rapport « Terminaux, le maillon faible de l’internet ouvert » qui identifiait plusieurs limites posées aussi bien par les smartphones, les téléviseurs connectés ou encore les assistants vocaux. A la lumière de ces travaux, l’Arcep considère qu’une action de régulation doit être envisagée dès à présent sur ces nouveaux acteurs des terminaux. Une régulation horizontale (et donc non fragmentée) de l’ensemble des terminaux serait ainsi souhaitable, dans l’esprit de l’application du principe d’internet ouvert aux réseaux télécoms (troisième proposition).
Enfin, l’Arcep revient sur les pratiques de convergence et de double exclusivité pouvant exister entre éditeurs et fournisseurs d’accès à internet. Comme l’Autorité a déjà eu l’occasion de l’exprimer, ces pratiques sont susceptibles de fausser le jeu concurrentiel de l’accès internet tout en limitant l’accès aux contenus audiovisuels des consommateurs. Toutefois, ces pratiques n’étant pas massives à ce jour, l’Arcep se contente ici d’appeler à la vigilance l’Autorité de la concurrence et les pouvoirs publics.
Les documents associés :
- L’avis de l’Arcep à l’Autorité de la concurrence
- Le rapport " Smartphones, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l'internet ouvert "