Publication de plusieurs mises en demeure relatives au New Deal mobile

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations. Dans le cadre du suivi des obligations liées au New Deal mobile, elle a été amenée à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations, dont certaines de manière anticipée dès 2019. Ces décisions sont rendues publiques ce jour.

Pour SFR

• Décision n° 2019-1046-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

• Décision n° 2021-1568-RDPI de l’Arcep en date du 27 juillet 2021 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »

• Décision n° 2023-0700-RDPI de l’Arcep en date du 28 mars 2023 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

• Décision n° 2023-2054-RDPI de l’Arcep en date du 26 septembre 2023 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée et de généraliser l’accès mobile à très haut débit

• Décision n° 2023-2267-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société française du radiotéléphone – SFR pour non-respect de la décision n° 2019-1046-RDPI en date du 23 juillet 2019

Pour Orange

• Décision n° 2019-1045-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

• Décision n° 2023-2055-RDPI de l’Arcep en date du 26 septembre 2023 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

• Décision n° 2023-2266-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Orange pour non-respect de la décision n° 2019-1045-RDPI en date du 23 juillet 2019

Pour Bouygues Telecom

• Décision n° 2019-1043-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Bouygues Telecom de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

• Décision n° 2023-2264-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Bouygues Telecom pour non-respect de la décision n° 2019-1043-RDPI en date du 23 juillet 2019

Pour Free

• Décision n° 2019-1044-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Free Mobile de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

• Décision n° 2023-2265-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Free Mobile pour non-respect de la décision n° 2019-1044-RDPI en date du 23 juillet 2019

Document associé :

• Le communiqué de presse : New Deal mobile : l’Arcep fait un point d’étape