Rapport annuel

L’Arcep publie aujourd’hui les deux premiers tomes de son rapport annuel :

« L’Arcep et les marchés régulés » (tome 1) fait le point sur l’ensemble des missions de l’Autorité, ses actions et décisions au cours de l’année 2022.
« La régulation au service des territoires connectés » (tome 2) est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires.

Le troisième et dernier tome du rapport annuel de l’Arcep, « L’état d’internet en France », sera publié le 4 juillet prochain et présenté lors d’une conférence de presse.

Que retenir des travaux de l’Arcep en 2022 ?

Empreinte environnementale du numérique : un axe de régulation à part entière pour l’Arcep

Fin 2021, l’Arcep s’est vue confier par le législateur de nouveaux pouvoirs et missions sur l’empreinte environnementale du numérique. En particulier, le pouvoir de collecte de données environnementales auprès des opérateurs est désormais étendu aux fournisseurs de services de communication au public en ligne, aux fabricants de terminaux et fournisseurs de système d’exploitation, aux opérateurs de centres de données et aux équipementiers de réseaux. Les données collectées enrichiront progressivement l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », dont la deuxième édition a été publiée le 18 avril 2023.

L’Arcep inscrit son action en cohérence avec les pouvoirs publics, notamment l’Arcom, dans le cadre de leur pôle commun, ou encore l’ADEME. Missionnées par le Gouvernement, l’Arcep et l’ADEME ont ainsi publié en 2022 les deux premiers volets de leur étude portant sur la méthodologie et l’analyse de l’empreinte environnementale du numérique en France pour l’année 2020. Le troisième et dernier volet de l’étude, sur l’évaluation prospective de l’impact environnemental du numérique en France à horizon 2030 et 2050, a été remis au Gouvernement le 6 mars 2023.

Dans le tome 1 du rapport annuel, une frise présente la chronologie des travaux engagés par l’Arcep sur l’impact environnemental du numérique depuis 2019, et un panorama présente l’ensemble des initiatives en cours dont l’Arcep est pilote ou partie prenante, aux côtés d’autres acteurs institutionnels.

Le rôle moteur de l’Arcep au niveau européen et international

L’Arcep participe activement au Groupe des régulateurs européens des postes (GREP) et à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), dont la vice-présidence a été assurée en 2022 par Emmanuel Gabla, membre du collège de l’Arcep. L’année 2022 a été marquée par la présidence française du Conseil de l’Union européenne (de janvier à juin). Dans ce cadre, la présidente de l’Arcep, Laure de La Raudière, est intervenue à l’Assemblée numérique européenne, en juin 2022 à Toulouse.

L’Arcep est également pleinement mobilisée sur la régulation des plateformes numériques et des données qui voient leur cadre évoluer à travers notamment le nouveau règlement adopté en 2022 : le Digital Markets Act (DMA). L’Arcep a ainsi contribué à renforcer les mesures proposées par le DMA avec comme objectif d’assurer une mise en œuvre efficace et effective du règlement, au travers plusieurs publications du BEREC.

En 2022, les investissements des opérateurs se maintiennent à un niveau élevé atteignant 14,6 milliards d’euros

Hors achats de fréquences mobiles, les montants investis par les opérateurs télécoms et les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile, s’élèvent à 14,6 milliards d’euros en 2022. Ces montants diminuent de 1,8 % en un an, mais conservent un niveau supérieur aux investissements réalisés chaque année avant 2021. Le revenu des opérateurs sur le marché de détail atteint 36,7 milliards d’euros en 2022, en croissance d’environ 2 % pour la deuxième année consécutive, après dix années de recul. L’Arcep a présenté, lors sa conférence de presse « Telconomics » le 25 mai dernier, son observatoire annuel, qui rassemble les principales données économiques du marché français des télécoms, et l’observatoire de l’indice des prix des services fixes et mobile 2022.

Les utilisateurs au cœur de la régulation de l’Arcep

En 2022, l’Arcep a reçu plus de 44 600 alertes (+17% en un an), la grande majorité concernant le secteur des télécoms. Les signalements relatifs à l’internet fixe sont largement prépondérants ; parmi eux, les insatisfactions liées aux différents problèmes rencontrés avec la fibre optique sont majoritaires. Le 18 avril 2023, l’Arcep a présenté le bilan annuel de son observatoire de la satisfaction client et de sa plateforme « J’alerte l’Arcep ».

De plus, afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs, du développement de nouveaux usages et afin de mieux protéger les utilisateurs, l’Arcep a adopté une décision modifiant le plan national de numérotation. Cette décision contribue à renforcer la protection des utilisateurs face aux nuisances qu’ils peuvent ressentir du fait des volumes importants d’appels et de messages que les systèmes automatisés sont capables d’émettre. L’Autorité a interdit que les numéros mobiles et la plupart des numéros polyvalents (dont les anciens numéros géographiques) soient utilisés comme identifiant d’appelant par des systèmes automatisés.

Fibre optique : contrôler les engagements des opérateurs

L’Arcep assure le contrôle[1] des déploiements en fibre optique des opérateurs en zones moins dense d’initiative privée (zones AMII[2] et AMEL[3]). Saisie en novembre 2021 par le Gouvernement pour contrôler les déploiements d’Orange en zone AMII, l’Arcep a mis en demeure Orange de se conformer à ses engagements de déploiements le 17 mars 2022. Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat par Orange qui a, en parallèle, déposée une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté le recours déposé par Orange.

Par ailleurs, l’Arcep a été saisie en novembre 2021 pour contrôler les déploiements de Savoie Connectée sur l’AMEL Savoie et en mars 2022 pour ceux de Xp Fibre sur l’AMEL Nièvre. En 2022, l’instruction de ces deux saisines a conduit la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep à mettre en demeure les opérateurs concernés de se conformer à leurs engagements.

Garantir aux Français une bonne qualité de service sur les réseaux fixes

Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation reste une priorité majeure pour l’Arcep alors que les abonnements à la fibre sont désormais majoritaires en France. Face aux difficultés rencontrées par les utilisateurs (débranchement au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement…), l’Arcep a poursuivi ses travaux, notamment dans le cadre de son groupe de travail « Exploitation FttH ».

Dans la continuité du plan d’action publié fin 2021 par l’Arcep, les opérateurs et les représentants de la filière Infrastructures Numériques se sont engagés fin septembre 2022, devant le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications et devant la présidente de l’Arcep, sur quatre axes : la labellisation des intervenants, le renforcement des contrôles à chaud des interventions, la mise en place de comptes-rendus d’intervention photos et la remise en état des infrastructures dégradés. L’Arcep assure le suivi de ce plan.

Parallèlement, Altitude Infra et XpFibre ont notifié à l’Arcep à l’automne 2022 des plans de remise en état d’une partie de leurs réseaux faisant l’objet d’un nombre d’alertes beaucoup plus substantiel qu’ailleurs. Free Infrastructure a notifié un plan d’action début 2023 sur ses points de mutualisation « grande capacité » (PMGC). L’Arcep est vigilante à la bonne mise en œuvre de ces plans de reprises et réalise conjointement avec les opérateurs concernés, un suivi régulier de l’évolution de la qualité de ces réseaux.

Le réseau en cuivre, pour sa part, continue d’accueillir une grande partie des utilisateurs. Sa qualité de service reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre dans l’immédiat : il est indispensable que les opérateurs puissent offrir des services avec un niveau de qualité satisfaisant pour les foyers et les entreprises qui en dépendent encore.

Un nouveau cycle d’analyses de marché en préparation

Les décisions d’analyse de marchés déterminent les obligations qui s’imposent à l’opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent considéré, en l’occurrence, Orange. Ces obligations visent à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. De premiers travaux ont été lancés en 2022 ainsi que des consultations préalables à l’élaboration des décisions qui seront adoptées fin 2023 et couvriront la période 2024-2028. L’ambition est d'adapter la régulation pour prendre en compte les évolutions du secteur, en particulier la bascule du cuivre vers la fibre.

L’Arcep accompagne la fermeture du cuivre d’Orange

Orange a annoncé fin 2019 sa volonté que la fermeture technique de son réseau cuivre intervienne progressivement à partir de 2023, pour être achevée en 2030. Ce chantier est d’ores et déjà initié par Orange au travers de plusieurs expérimentations et de la fermeture technique annoncée d’un premier lot de 162 communes, soit environ 210 000 locaux, pour janvier 2025.

L’Arcep accompagne cette fermeture du réseau cuivre en veillant notamment à ce qu’elle se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt des utilisateurs et garantissant des conditions concurrentielles satisfaisantes entre les opérateurs. La concertation et la transparence avec les collectivités territoriales sont également essentielles dans le bon déroulé du plan de fermeture du cuivre, et l’Arcep est vigilante à la bonne association des élus locaux et à la mise en place d’une gouvernance associant les différentes parties prenantes.

En début d’année 2022, l’Arcep a consulté le secteur sur le programme de fermeture globale du réseau cuivre d’Orange. Comme indiqué précédemment, une actualisation du cadre de régulation de la fermeture du cuivre, pour la période 2024-2028, est en cours, dans le cadre des travaux d’un nouveau cycle d’analyse de marchés des réseaux fixes.

Généralisation de la 4G et premiers déploiements de la 5G : des outils de suivi à disposition de tous

Les opérateurs ont continué leurs efforts de déploiement de sites dans le cadre du New Deal mobile : fin 2022, 2179 sites du dispositif de couverture ciblée étaient en service pour les quatre opérateurs.

Les opérateurs ont également poursuivi leurs déploiements 5G. Au 31 décembre 2022, ils avaient chacun mis en service entre 4000 et plus de 5600 sites 5G en bande 3,5 GHz, dépassant ainsi leur obligation de 3000 sites mis en service d’ici fin 2022.

Dans un objectif de transparence vis-à-vis des citoyens et des élus et pour permettre à chacun de s’informer sur les déploiements et les obligations des opérateurs mobiles, l’Arcep met à disposition des données et des outils de suivi des performances des réseaux mobiles qu’elle enrichit régulièrement.

Vision comparée de la couverture en 4G en France métropolitaine avant et après le New Deal Mobile

Mutualisation des réseaux mobiles : l’Arcep fait état du taux de mutualisation en France métropolitaine et Outre-mer au 31 décembre 2022

Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles. Suite à l’adoption de la loi REEN, le 15 novembre 2021, l’Arcep doit faire état, au sein de son rapport annuel, du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie en France. Au 31 décembre 2022, 25 377 supports[4] sont mutualisés en France métropolitaine (+1772 en un an, et 46,8% du total des supports) parmi lesquels, 30,5% le sont à 4 opérateurs.

Attribution de fréquences en outre-mer

Le Gouvernement a lancé, le 3 août 2021, les procédures d’attribution de fréquences à la Réunion et à Mayotte. Fin mai 2022, l’Arcep a délivré aux opérateurs lauréats les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion et 700 MHz et 900 MHz à Mayotte fin mai 2022.

En septembre 2022, le Gouvernement a lancé les procédures d’attribution des fréquences en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et des fréquences en bande 900 MHz et 2,1 GHz à Saint Barthélemy. Les enchères principales pour l’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se sont déroulées respectivement le 18 avril et le 1er juin 2023.

L’Arcep poursuit ses travaux de régulation de la distribution de la presse

En 2022, l’Arcep a octroyé à New CCEI un agrément de distributeur de presse.

L’Autorité a également rendu deux avis sur les barèmes de France Messagerie. A cette occasion, elle a rappelé ses interrogations sur la solidité financière et économique de France Messagerie et sa préoccupation quant au risque que cette situation faisait peser sur sa capacite à assurer la pérennité de la distribution des quotidiens.

Enfin, l’Arcep a poursuivi son accompagnement du secteur en vue de la mise en œuvre de règles d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente et donner ainsi aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus.

Secteur postal : l’Arcep s’est prononcée sur la nouvelle gamme courrier du service universel postal de La Poste lancée le 1^er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le contenu de la gamme courrier du service universel postal de La Poste a évolué. L’Arcep a rendu un avis sur ces modifications du catalogue des prestations du service universel postal le 2 juin 2022, et un avis sur les tarifs 2023 de ces prestations, le 12 juillet 2022.

L’Arcep a également évalué le coût net du service universel postal pour l’année 2021 conformément à la mission qui lui a été confiée en 2021 suite à une évolution législative.

[1] En application de l’article L. 33-13 du CPCE

[2] Pour « Zone d’appel à manifestation d’intention d’investissement »

[3] Pour « Zone d’appel à manifestation d’engagement local »

[4] Pylône, toit-terrasse, point haut…

Les couvertures des 3 tomes du rapport annuel de l'Arcep édition 2023

Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep

Pour se conformer à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, l’Arcep publie l’édition 2023 de son rapport annuel en trois tomes :

Le Tome 1 « L’Autorité et les marchés régulés », publié ce jour,fait le point sur les missions de l’Autorité, ses actions et ses décisions en 2022. Il retrace également les activités européennes et internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.

Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés » publié ce jour,est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.

Le Tome 3 « L’état d’internet en France » est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le Règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques. Il sera publié le 4 juillet prochain.

Les documents associés