Règlement de différend entre les sociétés Mobius et La Réunion Numérique : précisions de l'ARCEP sur la portée de sa décision relative à une demande de mesures conservatoires

Paris, le 17 juin 2010    

L'ARCEP a été saisie le 4 mars 2010 d'une demande de règlement de différend présentée par la société Mobius, relative à un différend avec la société La Réunion Numérique relatif à plusieurs prestations offertes par cet opérateur sur l'île de La Réunion. L'Autorité devrait se prononcer sur ce litige d'ici le 5 juillet 2010, conformément à la loi (art. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques) qui prévoit qu'elle doit se prononcer dans un délai de quatre mois.  

Parallèlement à cette saisine au fond, la société Mobius a saisi l'Autorité d'une demande de mesures conservatoires le 21 avril 2010, tendant pour l'essentiel à ce que soit enjoint à la société La Réunion Numérique de suspendre l'activation du multicast (ou de tout autre procédé permettant la diffusion d’un service de télévision) de son offre « DSL Grand Public ».  

Conformément à l'article L. 36-8 précité, l'Autorité disposait d'un mois pour se prononcer sur ces mesures conservatoires. C'est ce qu'elle a fait par une décision du 20 mai 2010, qui a rejeté la demande de Mobius. En l'espèce, la décision de rejet de la demande de mesures conservatoire ne prend pas position sur le bien-fondé des demandes de Mobius ou des justifications de La Réunion Numérique, mais se borne à constater que la condition d'urgence qui conditionne l'octroi d'une telle mesure provisoire n'était pas remplie.  

À la suite de la publication dans la presse d'informations pouvant entretenir une confusion quant à la portée de la décision du 20 mai 2010 relative à des mesures conservatoires, l'Autorité entend rappeler qu'une décision se prononçant sur une demande de mesures conservatoires ne préjuge pas de l'issue du litige au fond, qui, dans la présente instance, sera tranché d'ici le 5 juillet 2010, ainsi que cela a été indiqué précédemment.