Régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes

L’Arcep adopte de nouvelles décisions dans le cadre des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixes, qui comprennent notamment les services de fourniture d’accès à internet fixe pour les particuliers et les entreprises.

Ces décisions sont l'aboutissement d'un cycle de travail d’un an et demi, rythmé par plusieurs consultations du secteur, l'avis de l'Autorité de la concurrence et les observations de la Commission européenne. L’Arcep remercie l’ensemble des acteurs ayant contribué aux différentes phases de leur élaboration, notamment lors des consultations publiques. 

Ces décisions, qui couvrent les années 2024 à 2028, portent sur trois marchés :

• le marché des offres d’accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques ;
• le marché des offres d’accès local passives, dit marché « 1 » [1] ;
• le marché des offres d’accès activées de haute qualité pour les entreprises, dit marché « 2 » [1].

Afin de prendre en compte les observations de la Commission européenne, l’Autorité prolonge d’un an la décision d’analyse du marché des offres d’accès activées généralistes (anciennement « marché 3B » [2]) actuellement en vigueur et continuera ses travaux en 2024 pour prendre en compte les évolutions en cours sur ce marché.

L’ambition de ce nouveau cycle de régulation : accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre

Ce nouveau cycle de régulation sera marqué par la fermeture commerciale du réseau cuivre, dans un contexte où 84 % des locaux du territoire national sont déjà raccordables à la fibre et la part des abonnés à la fibre optique est deux fois supérieure à celle des abonnés au réseau cuivre.

L’Arcep a identifié quatre objectifs clés pour la période 2024-2028 :

• encadrer la fermeture du réseau cuivre ;
• assurer un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre ;
• faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en garantissant un accès effectif aux infrastructures de génie civil (poteaux, conduites souterraines) ;
• et amplifier la dynamique concurrentielle sur le marché à destination des entreprises.

Par ailleurs, l’Autorité adapte les obligations tarifaires pesant sur Orange aux évolutions du marché.

1. Encadrer la fermeture du réseau cuivre

Les dispositions définies par l’Arcep dans ses nouvelles décisions visent à assurer la bonne coordination des calendriers d’arrêt du cuivre et de déploiement de la fibre, et notamment l’achèvement de ce dernier avant l’extinction du réseau cuivre. Elles imposent également des délais de préavis qui prennent en compte l’état des déploiements des réseaux en fibre optique dans les zones concernées. Il s’agit de s’assurer que les utilisateurs finals disposeront d’une solution très haut débit après la fermeture du cuivre, et de permettre aux opérateurs alternatifs de préparer les migrations de leurs parcs. Les obligations de partage de données pesant sur Orange sont également renforcées, afin d’assurer la visibilité nécessaire à l’ensemble des parties prenantes au projet de fermeture du réseau cuivre.

L’Arcep sera attentive au respect de l’ensemble des critères de fermeture afin de s’assurer que l’ensemble du processus se fera dans le respect de l’intérêt de l’utilisateur final et que l’évolution du niveau de concurrence sera satisfaisante tout au long de cette transition technologique. Elle veillera en particulier à ce que les choix de communes par Orange ne favorisent pas ses propres réseaux de fibre optique, mais soient fondés sur des critères partagés permettant de s’assurer de la disponibilité d’offres très haut débit adaptées à tous les utilisateurs finals, tant grand public que professionnels, avant la fermeture du cuivre. A cet égard, elle sera notamment attentive à ce qu’Orange prenne en compte les retours des acteurs du secteur et des collectivités impactées. L’Autorité s’attachera également à contrôler les modalités de partage de données par Orange, afin de s’assurer que tous les acteurs disposent de suffisamment d’information et de temps pour pouvoir prendre en compte dans leurs stratégies les choix d’Orange dans le cadre de ce chantier de fermeture du cuivre.

2. Assurer un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre

L’Autorité considère essentiel qu’Orange assure une qualité de service sur le réseau cuivre à un niveau satisfaisant jusqu’à son extinction, en particulier pour les zones qui ne bénéficient pas encore de la fibre optique. Les obligations pesant sur Orange en matière de qualité de service sont donc maintenues pour le nouveau cycle.

3. Faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en garantissant un accès effectif aux infrastructures de génie civil

La régulation du génie civil d’Orange est maintenue pour le cycle à venir, ce qui permet la mobilisation de ces infrastructures pour les déploiements de la fibre optique. L’inscription de cette régulation dans la durée permet de donner de la visibilité aux opérateurs déployant de la fibre, en leur assurant la disponibilité et la maintenance par Orange de ces infrastructures y compris après la fermeture du cuivre.

De nouvelles dispositions sont apparues nécessaires afin d’accompagner les dernières étapes de déploiement de la fibre, puis la vie des réseaux déployés grâce aux infrastructures de génie civil. A ce sujet, l’Autorité impose notamment à Orange la création d’une prestation spécifique d’accès aux infrastructures de génie civil à des fins de raccordement final. L’enjeu est de réduire les délais des travaux de rénovation et ainsi, le temps d’attente des utilisateurs qui souhaitent être raccordés.

4. Amplifier la dynamique concurrentielle sur le marché Entreprises

Assurer un large éventail d’offres en fibre optique à destination des entreprises, adaptées à leurs besoins, constitue un enjeu majeur. Au cours des dernières années, la régulation de l’Arcep a favorisé la progression de la concurrence sur le marché de la fibre à destination des entreprises. Cette concurrence demeurant toutefois encore insuffisante, l’Autorité inscrit son nouveau cycle d’analyse de marché dans la continuité du précédent, pour poursuivre cette dynamique de développement d’offres adaptées aux demandes des entreprises, et notamment des TPE/PME.

L’Autorité maintient donc plusieurs obligations faites à Orange, notamment celle de fournir des offres d’accès passif à la boucle locale optique mutualisée adaptées aux besoins des opérateurs du marché entreprises ou celle de réaliser un test de reproductibilité tarifaire sur la boucle locale optique dédiée.

L’Arcep adapte les obligations tarifaires aux évolutions du marché

L’accélération de la fermeture du réseau cuivre et la poursuite du déploiement d’infrastructures concurrentes d’ici à 2028 conduiront à une modification substantielle du paysage concurrentiel en diminuant progressivement la dépendance des opérateurs au réseau cuivre d’Orange. En conséquence, l’Arcep a décidé au cours du cycle d’alléger puis de lever les obligations tarifaires pesant sur Orange pour le réseau cuivre sur le marché de gros là où cela se justifie.

L’allègement des obligations tarifaires concernera en pratique les communes couvertes à plus de 95 % en fibre optique, sur lesquelles les tarifs d’accès au réseau cuivre seront désormais soumis à une obligation de non-excessivité. Orange a proposé de s’engager à respecter dans ces communes un plafond tarifaire pour les années 2024 et 2025. L’Arcep accepte cet engagement et le rend juridiquement opposable. L’Arcep restera toutefois vigilante à l’évolution des conditions concurrentielles et à la visibilité offerte aux opérateurs quant à l’évolution des tarifs d’accès au réseau cuivre ; elle pourra au besoin réévaluer en cours de cycle les critères conduisant à l’application d’un remède tarifaire de non-excessivité, voire adapter ce remède.

La levée des obligations tarifaires sera conditionnée à la fermeture commerciale du réseau cuivre sur la commune depuis plus de six mois, ainsi qu’à l’annonce d’une fermeture technique devant intervenir dans un délai inférieur à deux ans.

Par ailleurs, l’Arcep adopte une décision complémentaire fixant un encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre d’Orange soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts, applicable pour les années 2024 et 2025.

Enfin, dans un contexte où la part des accès fibre représente désormais les deux tiers du total des abonnements fibre et cuivre [3], l’Arcep, tout en conservant les principes de la tarification de l’accès au génie civil adoptés en 2017, adapte la méthode d’allocation des coûts de génie civil entre le cuivre et la fibre utilisée dans le calcul des tarifs. Elle prévoit une introduction progressive sur les années 2024 et 2025 des conséquences de ce changement sur les tarifs. Pour améliorer la visibilité des acteurs à plus long terme, l’Autorité publie également une note de synthèse sur l’évolution des tarifs des offres d’accès au génie civil d’Orange pendant la transition cuivre-fibre.

L’Autorité s’attache dès à présent à la bonne mise en œuvre des décisions adoptées et accompagnera à cet effet l’ensemble des acteurs concernés. Elle sera en particulier attentive au bon déroulement des travaux de préparation de la fermeture du cuivre, notamment au sein des groupes de travail qu’elle anime.

Pour aller plus loin

Les analyses de marché de l'Arcep, un processus approfondi de consultation du secteur, engagé depuis un an et demi :

- publication d'un document de "bilan et perspectives" : communiqué du 13 juillet 2022 ;

- première consultation publique sur des projets de décisions : communiqué du 20 février 2023 ;

- seconde consultation publique sur les projets de décisions : communiqué du 29 juin 2023 ;

- avis de l'Autorité de la concurrence : avis n° 23-A-14 du 5 octobre 2023 ;

- observations de la Commission européenne sur les projets de décision :

* Observations de la Commission européenne du 27 novembre 2023 relatives aux analyses de marchés (Affaires FR/2023/2465 2466 2467) ;

** Observations de la Commission européenne du 21 septembre 2023 relatives aux mesures correctives sur le marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques en France (Affaire FR/2023/2454) ;

*** Observations de la Commission européenne du 24 novembre 2023 relatives aux plafonds tarifaires pour l’accès dégroupé à la boucle locale pour le réseau en cuivre (Affaire/2023/2468)

Les documents associés :

• La décision n° 2023-2801 d’analyse du marché « GC » de fourniture en gros d'accès aux infrastructures

• La décision n° 2023-2802 d’analyse du marché « 1 » de fourniture en gros d'accès local en position déterminée

• La décision n° 2023-2803 d'analyse du marché « 2 » de fourniture en gros d'accès de haute qualité

• La décision n° 2023-2821 d’encadrement tarifaire des accès au dégroupage soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts pour 2024-2025

• La décision n° 2023-2804 de prolongation de l’analyse du marché 3B

• La décision n° 2023-2820 modifiant les conditions économiques de l’accès au génie civil de boucle locale d’Orange

• Une note de synthèse sur l’évolution des tarifs des offres d’accès au génie civil d’Orange pendant la transition cuivre-fibre

Annexe : Encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025 des accès en dégroupage total à la boucle locale cuivre

[Les plafonds tarifaires du tarif de gros récurrent mensuel pour les accès soumis à l’obligation de non-excessivité résultent de l’engagement proposé par Orange et rendu opposable par la décision n° 2023-2802 de l’Autorité.]