Après une consultation publique sur son projet de dérégulation du marché « 3b » [1] et la réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arcep transmet à la Commission européenne, pour d’éventuelles observations, son projet de décision tenant compte des retours des acteurs : il s’agit de la dernière étape précédant l’adoption par l’Arcep de sa décision.
Après analyse de la dynamique concurrentielle du marché « 3b », l’Arcep envisage une dérégulation de ce marché, assortie d’une période transitoire de maintien des remèdes en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.
Dans une logique de prévisibilité pour le secteur, le projet notifié prévoit qu’Orange soit tenu de respecter l’ensemble des obligations prévues par la décision d’analyse de marché n° 2020-1447 durant la période transitoire. En particulier, il comporte une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions non-discriminatoires et transparentes, et à des tarifs orientés vers les coûts sur une partie du territoire national.
La consultation publique et l’avis de l’Autorité de la concurrence confortent le projet de dérégulation du marché « 3b ».
Les retours formulés par les acteurs du marché lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 30 mai au 31 juillet n’ont pas amené l’Arcep à apporter de changements substantiels au projet de décision par rapport à celui soumis à consultation publique. Les éléments apportés n’ont en effet pas conduit à modifier l’analyse concurrentielle effectuée par l’Arcep, qui propose donc un maintien de l’orientation proposée lors de la consultation publique.L’Arcep note en particulier qu’en comparaison avec les consultations publiques préalables aux décisions d’analyse de marché adoptées en 2023, peu d’acteurs – seulement 7 – ont choisi de répondre. Parmi eux, certains contributeurs se sont opposés au principe de la dérégulation ou ont demandé une période transitoire significativement plus longue. A l’inverse, Orange a demandé une période transitoire plus courte.
Dans son avis du 16 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence accueille favorablement la levée de la régulation sur le marché « 3b ». Elle y formule également quelques observations, que l’Arcep a prises en considération dans son nouveau projet de décision. En particulier, l’Autorité de la concurrence a insisté sur la nécessité de justifier la durée de la période transitoire, ce qui a été fait dans la nouvelle version du texte telle que notifiée à la Commission européenne. Elle a également indiqué la nécessité de maintenir un suivi de ce marché, ce que l’Arcep continuera de faire notamment au travers des différents observatoires qu’elle réalise périodiquement.
Les documents associés
- Projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse
- Contributions à la consultation publique sur le projet de la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse