Dans les projets de décisions soumis ce jour à consultation publique, l’Arcep définit la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes, qui comprennent notamment les services de fourniture d’accès à internet fixe pour les particuliers et les entreprises pour les années 2024 à 2028. Ce nouveau cycle de régulation sera marqué par la fermeture commerciale du réseau cuivre, dans un contexte où la part des abonnés à la fibre optique dépasse désormais celle des abonnés au réseau cuivre[1].
L’ambition pour le cycle 2024-2028 : accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre
Les principales évolutions de ce nouveau cycle de régulation sont présentées dans un document de synthèse associé à ce communiqué et visent à répondre à quatre objectifs clés :
1. Encadrer la fermeture du réseau cuivre
Les dispositions envisagées par l’Arcep visent principalement à assurer la bonne coordination des calendriers d’arrêt du cuivre et du déploiement de la fibre. Il s’agit de s’assurer que le déploiement du réseau FttH est achevé avant l’extinction du réseau cuivre, en imposant aux opérations de fermeture du réseau cuivre des délais de préavis qui prennent en compte l’état de déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones concernées.
Il est de plus envisagé de renforcer les obligations de partage de données pesant sur Orange afin d’assurer la visibilité nécessaire à l’ensemble des parties prenantes au projet de fermeture du réseau cuivre.
2. Maintenir un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre
L’enjeu est de maintenir à un niveau satisfaisant la qualité de service du réseau cuivre jusqu’à son extinction, prioritairement pour les zones qui ne bénéficient pas encore de la fibre optique.
3. Faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux Infrastructures de génie civil (poteaux, conduites sous-terraines)
L’objectif est d’accompagner les dernières étapes de déploiement de la fibre, puis la vie des réseaux déployés grâce à ces infrastructures. L’Autorité identifie à ce sujet un besoin d’adaptation des obligations imposées à Orange, en particulier dans les cas de mobilisation des infrastructures à des fins de raccordement final. L’enjeu est de réduire les délais des travaux de rénovation et ainsi, le temps d’attente des utilisateurs qui souhaitent être raccordés.
4. Sur le marché entreprises, amplifier la dynamique concurrentielle
Au cours de ces dernières années, la concurrence sur le marché de la fibre entreprises a progressé, mais n’est pas encore suffisante. L’Autorité inscrit donc sa régulation dans la continuité du précédent cycle d’analyse de marché, afin de favoriser le développement d’offres sur fibre optique adaptées aux demandes des entreprises, et notamment des TPE/PME. En particulier, l’Autorité entend maintenir l’obligation faite à Orange de fournir des offres d’accès passif à la boucle locale optique mutualisée adaptées aux besoins des opérateurs du marché entreprises.
En complément à la poursuite de ces objectifs, l’Autorité adapte les obligations tarifaires aux évolutions du marché
L’accélération de la fermeture du réseau cuivre d’ici à 2028 conduira à une modification substantielle du paysage concurrentiel en diminuant progressivement la dépendance des opérateurs de réseaux tiers au réseau cuivre. En conséquence, l’Arcep envisage d’alléger les obligations tarifaires pesant sur Orange dans les zones où la fibre est déployée depuis suffisamment longtemps, et le réseau cuivre fermé commercialement.
Les décisions d’analyse de marchés, socle de la régulation sectorielle concurrentielle dite asymétrique, seront désormais adoptées pour un cycle de cinq ans
La régulation des marchés fixes définit les obligations dites asymétriques qui s’imposent à tout opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pertinent considéré, afin de remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. En pratique, sur les marchés fixes, il s’agit de l’opérateur historique Orange.
La régulation des marchés fixes est jusqu’à présent encadrée par des décisions de l’Arcep portant sur des cycles de trois ans, les décisions actuellement en vigueur[2] s’achevant fin 2023. Conformément au cadre européen, les décisions du prochain cycle des analyses de marchés fixes porteront désormais sur un cycle de cinq ans (2024 – 2028).
Après la mise en consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022, et l’analyse des contributions reçues (rendues publiques ce jour), l’Arcep engage aujourd’hui la deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe en mettant en consultation publique quatre projets de décisions.
Prochaines étapes avant adoption fin 2023
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 3 avril 2023.
A la suite d’une analyse des contributions reçues, les projets de décisions d’analyse des marchés fixes seront remaniés et soumis à une seconde consultation publique d'ici la fin du premier semestre 2023, ainsi que transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence. Puis ils seront notifiés à la Commission européenne en vue d’une adoption par l’Arcep d’ici la fin de l’année 2023.
Les documents associés
- La consultation publique
- Synthèse des projets de texte concernant la régulation des marchés fixes et sommaire thématique
- Projet de décision d’analyse du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil de boucle locale
- Projet de décision d’analyse du marché 1 de fourniture en gros d’accès local en position déterminée
- Projet de décision d’analyse du marché 3b de fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse
- Projet de décision d’analyse du marché 2 de fourniture en gros d’accès de haute qualité
- Contributions à la consultation publique de « Bilan et perspectives »
- Contributions à la consultation publique « Evolution du contrôle tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2022 et 2023 »
Pour mémoire :
- Communiqué du 13 juillet 2022 de présentation du « Bilan et perspectives » du cycle 2024 - 2028
- Tableau de l’ensemble des cycles d’analyses des marchés fixes
[1] Depuis le deuxième trimestre 2022, les abonnements à la fibre sont majoritaires cf. Observatoire de l’Arcep.