Dernière étape avant l’adoption des nouvelles décisions d’analyse de marché par l’Arcep en fin d’année
À la suite de la publication d’un document de bilan et perspectives[1], de deux consultations publiques successives sur des projets de décisions[2], et de la réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence[3], l’Arcep poursuit le processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixes en transmettant à la Commission européenne, pour d’éventuelles observations, ses projets de décisions tenant compte des retours des acteurs. Il s’agit de la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité des nouvelles décisions d’analyse de marché.
Ces projets visent à définir, pour la période 2024 – 2028, la régulation dite « asymétrique » – c’est-à-dire s’appliquant uniquement à Orange – des marchés du haut et du très haut débit fixes :
- un marché séparé du génie civil ;
- le marché « 1 » des offres passives ;
- le marché « 2 » des offres activées spécifiques entreprises.
Les travaux concernant le marché « 3b » des offres activées généralistes se prolongent selon un calendrier différé, afin de pouvoir mesurer et prendre en compte les évolutions en cours que ce marché connaît depuis un an.
L’avis de l’Autorité de la concurrence conforte les projets de décisions d’analyse de marché.
L’Arcep avait identifié quatre objectifs clés qui l’ont amenée à proposer pour la période 2024-2028 des évolutions de la régulation par rapport au cycle précédent : encadrer la fermeture du réseau cuivre, assurer un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre, faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux Infrastructures de génie civil (poteaux, conduites souterraines), et amplifier la dynamique concurrentielle sur le marché Entreprises.. En complément à la poursuite de ces objectifs, l’Autorité avait envisagé d’adapter les obligations tarifaires aux évolutions du marché.
Dans son avis en date du 5 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence conforte l’approche de l’Arcep sur les différents marchés, s’agissant aussi bien de leur délimitation, de l’identification d’Orange comme acteur puissant, que des remèdes envisagés, et accueille favorablement les principales évolutions de la régulation. Elle y formule également des observations dont l’Arcep tient compte et dont certaines nourrissent les réflexions de l’Autorité sur l’avenir de la régulation des réseaux fixes à moyen terme et sur la mise en œuvre des obligations inscrites dans ces projets de décisions.
Les retours formulés par ailleurs par les acteurs du marché lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 29 juin au 18 septembre n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles aux projets de décisions par rapport à ceux soumis à consultation publique.
L’Arcep notifie également son projet de décision d’encadrement tarifaire du dégroupage pour 2024-2025
L’Arcep notifie également son projet d’encadrement du tarif des accès au dégroupage de la boucle locale cuivre d’Orange soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts, applicable pour les années 2024-2025. Il a été mis en consultation publique, du 7 septembre au 9 octobre 2023. Cette nouvelle version du projet de décision est elle aussi transmise ce jour à la Commission européenne.
Les réponses à la consultation publique sur le projet d’encadrement tarifaire des accès au dégroupage soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts pour les années 2024-2025 n’ont pas non plus conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision.
Selon les retours de la Commission européenne, l’Autorité pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois de décembre.
L’Autorité publie également ce jour la décision n° 2023-2318 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024.
Les documents associés
- Projet de décision d’analyse du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil de boucle locale
- Projet de décision d’analyse du marché 1 de fourniture en gros d’accès local en position déterminée
- Projet de décision d’analyse du marché 2 de fourniture en gros d’accès de haute qualité
- Projet de décision d’encadrement tarifaire de l’offre de dégroupage
- Contributions à la seconde consultation publique du projet de régulation des marchés fixes
- Contributions à la consultation publique sur le projet de décision d’encadrement tarifaire de l’offre de dégroupage
- Décision n° 2023-2318 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024