Après la mise en consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022[1], puis la mise en consultation publique d’une première version de ses projets de décisions d’analyse des marchés du haut et très haut débit fixes[2] en février 2023, l’Arcep avait estimé nécessaire de prolonger les travaux concernant le marché des offres d’accès activés généralistes, dit marché « 3b », afin de pouvoir prendre en compte les évolutions que ce marché connaissait depuis un an. Au terme du 7ème cycle d’analyse, la Commission européenne avait approuvé les projets d’analyse de marché de l’Autorité conservant la régulation de trois marchés[3]. S’agissant du marché « 3b », au regard de l’avis de l’Autorité de la concurrence et des observations de la Commission européenne sur les projets notifiés d’analyses des marchés 1, 2 et du génie civil, l’Autorité avait prolongé d’un an la décision en vigueur.
D’après son analyse de la dynamique concurrentielle du marché « 3b », l’Arcep envisage une dérégulation de ce marché, assortie d’une période transitoire de maintien des remèdes en vigueur jusqu’au 31 mars 2026. L’Autorité soumet le projet de décision correspondant à une consultation publique ce jour. Elle transmet en parallèle pour avis à l’Autorité de la concurrence ce projet de décision.
L’évolution de la dynamique concurrentielle du marché « 3b » ne semble plus justifier le maintien d’une régulation ex ante.
La dynamique concurrentielle du marché « 3b » est marquée par trois grandes tendances :
- Une baisse rapide du volume d’accès activés généralistes dans leur ensemble (ils représentent moins de 4% des accès haut et très haut débit fin 2023), due à l’avancée des déploiements de la fibre. En effet, une partie des opérateurs auparavant dépendants des offres d’accès activés généralistes cuivre d’Orange ont fait le choix de désormais raccorder la totalité de leurs abonnés à leur réseau fibre propre ou via les accès de gros passifs aux réseaux FttH plutôt que de substituer ces offres par des accès activés FttH. Cette décroissance devrait se poursuivre et conduire à un parc limité d’accès activés généralistes restant à horizon de cinq ans.
- Le déclin du nombre d’accès activés généralistes cuivre s’accompagne d’un développement des accès activés généralistes FttH. La baisse du nombre d’accès activés généralistes est principalement portée par le déclin du parc d’accès activés généralistes cuivre. Entre 2020 et 2023, ce volume d’accès a été divisé par deux, passant ainsi d’environ 2 millions d’accès fin 2020 à près d’un million d’accès fin 2023. A contrario, le nombre d’accès activés généralistes FttH a augmenté d’environ 20 % sur la même période. Dans un contexte de transition vers la fibre et de fermeture du réseau cuivre, l’Autorité estime que cette dynamique devrait se poursuivre à horizon de cinq ans.
- Une amélioration du niveau de concurrence. La forte progression de la part de locaux accessibles par au moins trois offres d’accès activés généralistes FttH, associée à la baisse des parts de marché de gros d’Orange toutes technologies confondues suggère que le marché « 3b » devrait tendre à horizon de cinq ans vers une situation de concurrence effective.
De plus, la régulation ex ante des marchés en amont[4] du marché « 3b », associée aux dispositions du cadre de régulation des réseaux FttH[5] dit « cadre symétrique », est de nature à fournir un cadre sécurisant les investissements consentis par les opérateurs alternatifs pour l’accès passif aux réseaux FttH et, par là même, leur permet de fournir des offres d’accès activés généralistes FttH de manière pérenne.
Au vu de ces évolutions, l’Autorité envisage, après une période de transition, de ne pas maintenir de régulation ex ante sur le marché « 3b »
Dans une logique de prévisibilité pour le secteur, le projet de décision prévoit une période de transition jusqu’au 31 mars 2026, durant laquelle Orange est tenu de respecter l’ensemble des obligations prévues par la décision d’analyse de marché n° 2020-1447, à savoir notamment une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions non-discriminatoires et transparentes, et à des tarifs orientés vers les coûts sur une partie du territoire national.
Prochaines étapes avant adoption fin 2024
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 31 juillet 2024.
Après analyse de l’avis de l’Autorité de la concurrence et des contributions à la présente consultation publique, le projet de décision, adapté en tant que de besoin sur la base de ces différents retours, sera notifié à la Commission européenne.
Le processus de révision sera mené à son terme d’ici la fin de l’année 2024, date cible d’adoption de la nouvelle décision.
Les documents associés
Pour mémoire :
D’autres marchés font l’objet d’une régulation ex ante pour la période 2024-2028
La régulation des marchés fixes définit les obligations dites asymétriques qui s’imposent à tout opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent considéré, afin de remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. En pratique, sur les marchés fixes, il s’agit de l’opérateur historique Orange. Si l’Autorité envisage de lever la régulation du marché « 3b » de l’accès en position centrale, trois autres marchés font l’objet de décisions d’analyse de marchés pour la période 2024-2028 et permettent notamment de veiller à une concurrence effective et loyale entre les opérateurs dans le contexte de la fermeture du cuivre et de la fin des déploiements de la fibre. Il s’agit du marché du génie civil (nécessaire aux déploiements de la fibre), du marché « 1 » de fourniture en gros d’accès local en position déterminée comprenant notamment l’offre de dégroupage d’Orange sur le cuivre, et du marché « 2 » de fourniture en gros d’accès de haute qualité activés, accès qui sont à destination des entreprises.
[3] Le marché de fourniture en gros d’accès local en position déterminée (marché 1), le marché de fourniture en gros d’accès de haute qualité activés (marché 2), tels que définis dans la recommandation (2020/2245/UE) « marchés pertinents » de la Commission européenne en date du 18 décembre 2020, ainsi que le marché de la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil.
[4] Marché de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée et le marché de la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil.
[5] Décisions n° 2009‑1106, n° 2010‑1312, n° 2013‑1475, n° 2015‑0776, et n° 2020‑1432 de l’Arcep et les recommandations prises en leur application, et notamment celle du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusque l’abonné en dehors des zones très denses.