L’Arcep transmet aujourd’hui à la Commission européenne son projet de décision visant à rendre opposable l’engagement d’Orange de respecter un plafond tarifaire pour les trois années 2026, 2027 et 2028 égal à 10,70 € par paire et par mois pour les accès en dégroupage de la boucle locale de cuivre soumis à une obligation tarifaire de non excessivité. Ce tarif est identique à celui de 2025.
Pour rappel, dans sa décision n° 2023-2802, l’Arcep a distingué trois catégories d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange : les accès soumis à une obligation d’orientation vers les coûts, les accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité[1] et les accès pour lesquels l’obligation de contrôle tarifaire est levée. S’agissant des accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité, l’Arcep a mis la proposition d’engagement d’Orange en consultation publique du 4 février au 7 mars 2025[2].
La notification à la Commission européenne du projet de décision de l’Arcep constitue la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité de sa décision. Selon les retours de la Commission européenne, elle pourra adopter la décision définitive dans le courant du mois de mai et ainsi rendre la proposition d’engagement d’Orange pour les années 2026 à 2028 juridiquement opposable.
Documents associés
- Le projet de décision notifié à la Commission européenne
- Les contributions à la consultation publique sur la proposition d’engagement d’Orange
[1] Les accès soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité, définis par l’article 45 de la décision n° 2023-2802 sont ceux pour lesquels « [p]ar exception à l’Article 44, Orange est soumis à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs pour les accès situés dans les communes dont au moins 95 % des locaux sont raccordables à l’infrastructure FttH depuis plus de 9 mois selon l’observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l’Autorité ».