L'Arcep lance aujourd'hui une consultation publique sur le projet d'encadrement du tarif des accès au dégroupage de la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts applicable pour les années 2026 à 2028.
L’Arcep prévoit de maintenir le plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts à 9,20 € par mois pour les années 2026 à 2028.
À ce plafond tarifaire s’ajoute un montant unitaire mensuel au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le plafond est ajusté chaque année par l’Arcep afin de prendre en compte la mise à jour annuelle de l’IFER.
Le projet de décision encadre aussi certains tarifs annexes – frais d’accès au service, frais de résiliation, tarif du SAV+ – ainsi que le tarif du dégroupage partiel.
Pour construire cet encadrement tarifaire, l’Arcep s’appuie sur la modélisation d'un réseau de boucle locale optique mutualisée.
Lors des précédents encadrements tarifaires (2021-2023 et 2024-2025), afin de prendre en compte la transition technologique vers le très haut débit, l’Autorité a fait le choix d’une méthode d’appréciation des coûts fondée sur la modélisation ascendante d’un réseau moderne équivalent reposant sur une boucle locale optique mutualisée. Ce modèle, développé par l’Arcep pour l’encadrement tarifaire 2018-2020, simule le tracé, l'architecture et les coûts d'un réseau d'accès en fibre déployé par un opérateur efficace[1] sur le territoire national. Pour rappel, ce modèle a fait l’objet de plusieurs consultations publiques, en 2017, en 2020 et en 2023.
Pour le présent encadrement tarifaire 2026-2028, l’Autorité estime pertinent de continuer à s’appuyer sur cette modélisation.
Le document mis en consultation ce jour présente, sous forme de fourchettes, les coûts estimés par le modèle. L'Autorité publie également le modèle et sa documentation à jour.
La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 17 janvier 2025.
Documents associés :
• Le projet de décision mis en consultation publique
• Le modèle de coûts et les documents associés (14 Mo - zip)