Régulation des marchés fixes

Les analyses de marchés fixes, supports de la régulation

Dans le cadre de la préparation du prochain cycle d’analyses de marchés fixes (2020-2023), l’Arcep propose des évolutions de la régulation.

Les décisions d’analyse de marchés définissent, pour un cycle de trois ans, les obligations dites « asymétriques » qui s’imposent à tout opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pertinent considéré. En pratique, dans le fixe, il s’agit de l’opérateur historique Orange. Ces obligations sont destinées à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés.

Après la mise en consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2019, et l’analyse des contributions reçues, l’Arcep engage aujourd’hui la deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes.

L’Autorité met également en consultation publique un projet d’évolution du cadre de régulation « symétrique » de la fibre (applicable à l’ensemble des opérateurs exploitant des réseaux FttH). Pour entrer en vigueur, ces évolutions devront être homologuées par le Gouvernement.

Une régulation pro-investissement pour faire de la fibre la nouvelle infrastructure de référence

La fibre, en tant que nouvelle infrastructure qui va équiper l’ensemble du territoire pour les prochaines décennies, constitue l’enjeu majeur de ce nouveau cycle de régulation. Les déploiements des réseaux de fibre optique sont un chantier inédit par son ampleur et aussi par sa forme, qui allie investissement des opérateurs, initiatives des territoires et solidarité de l’État. La régulation y joue un rôle crucial pour assurer les bonnes incitations et permettre au marché d’apporter toute sa puissance d’investissement. L’action pro-investissement de l’Arcep a ainsi eu un réel rôle de catalyseur du marché au cours des dernières années, avec une hausse, unique en Europe, de 40 % de l’investissement en quatre ans. Le cycle de régulation 2017-2020 avait pour objet de permettre à l’ensemble des opérateurs de participer à l’effort d’investissement, là où Orange était trop seul. Cet objectif est désormais atteint.

Créer les conditions de la bascule du cuivre vers la fibre dans l’intérêt de tous les Français

L’enjeu est maintenant de dessiner les contours d’une France de la fibre, pour créer les conditions d’une substitution totale, à terme, du réseau historique en cuivre par la fibre. À cet égard, l’Arcep se félicite de la mobilisation d’Orange pour ce chantier inédit de la bascule du cuivre. Pour autant, il s’agit là d’un chantier dont les enjeux dépassent Orange. Au sein des pouvoirs publics, l’Arcep entend jouer un rôle de garant de cette bascule, pour qu’elle ne se fasse pas au détriment des utilisateurs, tout en permettant au jeu concurrentiel très dynamique de continuer. Il s’agit en particulier de s’assurer que les différents opérateurs ont les bonnes incitations pour que la bascule se fasse dans un calendrier adapté et qu’aucun utilisateur ne soit laissé de côté.

Marché entreprises : vers un marché véritablement concurrentiel

Les offres à destination des entreprises constituent un autre enjeu majeur. Il s’agit de démocratiser la fibre optique pour les PME, à la fois en permettant des offres moins onéreuses, et en diversifiant l’éventail de qualité de service pouvant être offert. Cela passe, pour les accès généralistes comme pour les accès spécifiques de haute qualité, par un marché de gros d’offres activées dynamique, qui puisse s’appuyer sur plusieurs offreurs et laisse sa place à un modèle d’opérateur uniquement de gros (modèle dit « wholesale only »), au bénéfice d’un large écosystème d’opérateurs d’entreprises.

De nouveaux indicateurs pour mesurer la qualité de service de la fibre

Enfin, la fibre étant la prochaine infrastructure de référence, elle doit répondre à certaines exigences communes, quel que soit l’opérateur qui la déploie. L’Arcep entend en particulier imposer des garanties de qualité de service de la fibre à tous les opérateurs, afin que la technologie tienne toutes ses promesses, partout en France, pour tous les utilisateurs.

Les documents mis en consultation publique

Pour cette deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe, l’Arcep met donc aujourd’hui en consultation publique 4 projets de décisions « asymétriques » d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixes :

le marché « 4 » des offres activées spécifiques entreprises,
le marché « 3b » des offres activées généralistes
le marché « 3a » des offres passives, et
un marché séparé du génie civil.

À l’occasion de ce 6^e cycle d’analyse de marché, l’Autorité met également en consultation publique un document visant à compléter la régulation « symétrique » de la fibre optique, s’appliquant à tous les opérateurs exploitant des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, pour répondre aux besoins nouveaux issus de l’accélération de la fibre, sans modifier l’équilibre général du cadre en place.

Une synthèse des 700 pages soumises à consultation publique aujourd’hui est proposée en annexe de ce communiqué.

Les prochaines étapes avant adoption fin 2020

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020.

Après analyse de contributions à la présente consultation publique, les projets de décisions d’analyse des marchés et le projet de décision symétrique du cadre de régulation de la fibre optique seront soumis à une seconde consultation publique d'ici la fin du premier semestre 2020. Ils seront ensuite transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence, puis notifiés à la Commission européenne.

En fin d’année 2020, le processus de révision sera mené à son terme : les nouvelles décisions seront adoptées. Cela inclura la dimension tarifaire, notamment de la paire de cuivre.