L’Arcep adopte une décision fixant un encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre d’Orange soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts, applicable pour les trois années 2026, 2027 et 2028.
Les réponses à la consultation publique, qui s’est tenue du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025, n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision. L’Autorité a transmis son projet de décision à la Commission européenne le 27 février 2025.
La Commission n’a pas formulé d’observations sur ce projet de décision.
En conséquence, l’Autorité fixe le plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts à 9,20 € pour les années 2026 à 2028. Ce plafond est identique à celui déjà en vigueur pour les années 2024 à 2025.
À ce plafond tarifaire s’ajoute un montant unitaire mensuel au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le plafond est ajusté chaque année par l’Arcep afin de prendre en compte la mise à jour annuelle de l’IFER, comme c’était déjà le cas en 2024 et 2025.
La décision encadre aussi le tarif du dégroupage partiel ainsi que certains tarifs annexes – frais d’accès au service, frais de résiliation, tarif du SAV+.