Régulation des marchés fixes

Les analyses de marchés fixes, supports de la régulation

Après la mise en consultation publique en février 2020 d’une première version de ses projets, puis la prise en compte des contributions reçues qu’elle a rendues publiques le 2 juin, l’Arcep poursuit le processus de révision de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes. Elle a transmis ses projets de décision à l’Autorité de la concurrence, pour recueillir son avis, et lance ce jour en parallèle une seconde consultation publique sur ces projets.

Les décisions d’analyse de marchés définissent, pour un cycle de trois ans, les obligations dites « asymétriques » qui s’imposent à tout opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pertinent considéré. En pratique, dans le fixe, il s’agit de l’opérateur historique Orange. Ces obligations sont destinées à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés.

L’Autorité a également proposé un projet d’évolution du cadre de régulation « symétrique » de la fibre (applicable à l’ensemble des opérateurs exploitant des réseaux FttH). Pour entrer en vigueur, ce deuxième document devra in fine être homologué par le Gouvernement.

Les documents mis en consultation publique

L’Arcep met donc aujourd’hui en consultation publique quatre projets de décisions « asymétriques » d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixes :

• un marché séparé du génie civil,
• le marché « 3a » des offres passives,
• le marché « 3b » des offres activées généralistes et
• le marché « 4 » des offres activées spécifiques entreprises.

L’Autorité met également en consultation publique deux documents visant à compléter la régulation « symétrique » de la fibre optique : un projet de décision, ainsi qu’un projet de recommandation visant à apporter des précisions quant à la portée et à l’application du cadre réglementaire en vigueur. Ces documents ont vocation à répondre aux besoins nouveaux issus de l’accélération de la fibre, sans modifier l’équilibre général du cadre en place.

Les principales orientations des travaux de l'Arcep sur ce sujet sont les suivantes :

Maintenir une régulation pro-investissement pour faire de la fibre la nouvelle infrastructure fixe de référence

La fibre, en tant que nouvelle infrastructure qui va équiper l’ensemble du territoire pour les prochaines décennies, constitue l’enjeu majeur de ce nouveau cycle de régulation. Les déploiements des réseaux de fibre optique sont un chantier inédit par son ampleur et aussi par sa forme, qui allie investissement des opérateurs, initiatives des territoires et solidarité de l’État. La régulation y joue un rôle central pour assurer les bonnes incitations et permettre au marché d’apporter toute sa puissance d’investissement. L’action pro-investissement de l’Arcep a ainsi eu un rôle de catalyseur du marché au cours des dernières années, avec une hausse, unique en Europe, de près de 50 % de l’investissement en cinq ans, se traduisant en 2019 sur la fibre par un rythme inédit de +4,8 millions de lignes déployées en un an par les opérateurs d’infrastructure, et dans le même temps un accroissement de +7,3 millions des lignes où au moins trois opérateurs commerciaux sont présents au point de mutualisation. Le cycle de régulation 2017-2020 avait pour objet de permettre à l’ensemble des opérateurs de participer à l’effort d’investissement, là où Orange était trop seul. Cet objectif est désormais atteint.

L’Arcep constate que la dynamique concurrentielle est aujourd’hui présente sur le marché de la fibre. Pour asseoir durablement cette dynamique, elle propose une consolidation de la régulation « symétrique » de la fibre optique, s’appliquant à tous les opérateurs. L’enjeu est désormais de faire jouer pleinement à la fibre son rôle de prochaine infrastructure fixe de référence, pour créer les conditions d’une substitution totale, à terme, du réseau historique en cuivre par la fibre. L’Arcep entend en particulier imposer des garanties de qualité de service de la fibre à tous les opérateurs, afin que la technologie tienne toutes ses promesses, partout en France, pour tous les utilisateurs, particuliers comme professionnels.

Accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre

La perspective est désormais celle d’une substitution totale, d’ici dix ans, du réseau historique en cuivre par la fibre. L’Arcep se félicite de la mobilisation d’Orange pour ce chantier inédit de la bascule du cuivre. Au sein des pouvoirs publics, l’Arcep entend jouer un rôle de garant de cette bascule, pour  qu’elle se fasse à bon rythme, tant au niveau de l’intérêt des utilisateurs que du jeu concurrentiel. Aucun utilisateur ne doit être laissé de côté et la crise du Covid-19 a confirmé s’il en était besoin combien la fibre constituait un horizon indispensable.

A l’issue de la première consultation publique, l’Arcep confirme ses propositions initiales, consistant à accompagner la fermeture du réseau cuivre par Orange et dans ce cadre à inciter les opérateurs à basculer vers la fibre quand celle-ci est disponible, dans le respect d’une approche non-discriminatoire et en offrant de la visibilité. L’Arcep ouvre en particulier la possibilité d’une fermeture commerciale anticipée du cuivre, en amont de la fermeture technique, et en précise les conditions.

Ces conditions sont posées alors que le projet d’Orange doit encore largement être précisé. L’Arcep ne dispose en effet pas encore de la part d'Orange d’un calendrier précis de fermeture et des modalités associées. L’Arcep invite ainsi l’opérateur historique à donner dans les meilleurs délais de la visibilité sur les conditions de cette fermeture. Sur la base d’un plan précis, l’Autorité pourra examiner de possibles adaptations complémentaires, comme des réductions de délais. Dans un objectif d’incitation, l’Arcep a également prévu d’introduire, au sein de l’encadrement tarifaire du dégroupage, une clause de revoyure permettant d’ajuster le niveau du tarif à la hausse si le futur plan présente des garanties d’un programme et d’un calendrier de fermeture ambitieux.

Apporter la fibre aux entreprises et en faire un marché véritablement concurrentiel

Les offres à destination des entreprises constituent un autre enjeu majeur. Il s’agit de démocratiser la fibre optique pour les PME, à la fois en permettant des offres moins onéreuses, et en diversifiant l’éventail de qualité de service pouvant être offert. Cela passe, pour les accès généralistes comme pour les accès spécifiques de haute qualité, par un marché de gros d’offres activées dynamique, qui puisse s’appuyer sur plusieurs offreurs et laisse sa place à un modèle d’opérateur uniquement de gros (modèle dit « wholesale only »), au bénéfice d’un large écosystème d’opérateurs d’entreprises.

Le développement d’un tel marché concurrentiel des offres de gros activées sur le réseau FttH a progressé, mais n’est pas encore acquis ; l’Autorité entend poursuivre son action pour favoriser son développement. Elle retient également d’imposer sur l’ensemble des réseaux FttH la mise en place d’offres passives avec qualité de service renforcée (garanties de temps de rétablissement de 10h et 4h), pour garantir à chaque entreprise, quelle que soit sa localisation sur le territoire, la disponibilité d’une offre sur fibre adaptée à ses besoins, ainsi que d’ajuster davantage la régulation des réseaux fibre historiques (boucle locale optique dédiée – BLOD) pour tenir compte de l’émergence progressive de ces offres qualité de service renforcée sur réseau FttH.

Les prochaines étapes avant adoption fin 2020

La consultation publique sur ces six documents est ouverte jusqu’au lundi 14 septembre 2020.

Après analyse de l’avis de l’Autorité de la concurrence et des contributions à la présente consultation publique, les projets de décisions d’analyse des marchés et le projet de décision symétrique du cadre de régulation de la fibre optique seront notifiés à la Commission européenne.

Le processus de révision sera mené à son terme d’ici la fin de l’année 2020, date cible d’adoption des nouvelles décisions. Le paquet de décisions inclura également l’encadrement tarifaire du dégroupage, pour lequel un projet de décision ad hoc sera également soumis à consultation publique dans les prochaines semaines.