Après une consultation publique sur le projet d’encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre d’Orange soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts[1], l’Arcep transmet le projet de décision à la Commission européenne, pour d’éventuelles observations. Il s’agit de la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité de cette décision.
Les réponses à la consultation publique, qui s’est tenue du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025, n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision. L’Autorité prévoit notamment de maintenir le plafond du tarif récurrent mensuel à 9,20 € pour les années 2026 à 2028.
Selon les retours de la Commission européenne, l’Autorité pourra adopter la décision définitive dans le courant du mois d’avril.