Régulation du numérique

L’Arcep répond à la consultation publique de la Commission européenne sur le Digital Services Act. Elle appelle l’Union européenne à se doter d’une régulation ex ante des plateformes structurantes et à faire à nouveau d’internet un espace de libre choix et de libre innovation.

Omniprésence des Big Tech devenues le passage obligé des relations économiques et sociales, freins à l’innovation, réduction de la liberté de choix des utilisateurs : autant de défis posés pour l’économie et la société et qui invitent à penser la régulation de demain.

Dans la lignée de la publication de son rapport « Smartphone, tablettes, assistants vocaux… les terminaux, maillon faible de l’ouverture d’internet », et de sa contribution aux réflexions des Etats généraux du numérique et au Berec, l’Arcep publie ce jour trois nouveaux documents esquissant les contours d’une régulation nouvelle pour le numérique :

• Sa réponse à la consultation publique menée par la Commission européenne à propos du paquet Digital Services Act (voir encadré ci-dessous),
• Une note de proposition sur les modalités de régulation des plateformes structurantes, faisant suite à une note précédente sur la définition de ces dernières.

Réguler les plateformes les plus structurantes pour libérer internet au bénéfice de tous

Historiquement, internet s’est bâti sur des infrastructures numériques ouvertes. Les propositions de l’Arcep visent à préserver et renforcer cette caractéristique essentielle, qui garantit sa générativité : la capacité de tous, notamment citoyens, entreprises, chercheurs et acteurs de la société civile, à créer, partager et accéder à des contenus en ligne. L’importance croissante que prennent désormais certaines plateformes numériques – les « Big Tech » –, constitue un défi et une menace mis en évidence par de nombreux rapports. Choix des utilisateurs dans leurs pratiques numériques, concurrence, innovation ou encore liberté d’expression des citoyens sont notamment en jeu. La place prise par ces acteurs et leurs effets sur internet, et même au-delà dans la société, appellent non pas à réguler tout internet, mais à intervenir de manière ciblée sur quelques acteurs structurants bien identifiés pour libérer internet au bénéfice de tous.

L’Arcep invite la Commission européenne à mettre en œuvre un nouveau cadre de régulation ex ante

En pratique, une action coordonnée au niveau européen, prenant la forme d’une régulation ciblée sur ces acteurs structurants, devient nécessaire : c’est ce que l’Arcep précise dans sa réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur l’étude d’impact préliminaire du paquet « Digital Services Act ».

L’Arcep insiste sur le caractère ex ante de cette régulation : il ne s’agit pas de sanctionner des dérives mais de recréer un cadre de fonctionnement normal d’internet de façon globale et préventive. Seule une approche ex ante peut permettre à tous (consommateurs et entreprises, citoyens et acteurs de la société civile, chercheurs…) de reprendre le contrôle sur les écosystèmes numériques.

En parallèle, l’Arcep se félicite de la réponse du Berec à cette même consultation publique qui contribue à envoyer un message fort aux institutions européennes.

Une boîte à outils de « remèdes » à appliquer aux plateformes numériques structurantes, inspirés de ceux mis en œuvre avec succès dans le secteur des télécoms

L’Arcep propose une boîte à outils de « remèdes », qui s’inspire de la démarche mise en œuvre avec succès depuis plusieurs décennies dans le secteur des télécoms. Si certains de ces remèdes pourraient être appliqués à toutes les plateformes numériques structurantes (notamment ceux qui renforcent la transparence de ces acteurs à l’égard de leurs utilisateurs, particuliers ou professionnels), ils devraient pour l’essentiel être mobilisés au cas par cas, de manière ciblée et proportionnée. C’est le cas notamment de l’interopérabilité de certains services numériques (c’est-à-dire le renforcement de la capacité de certains sites web, applications ou systèmes d’exploitation à mieux fonctionner ensemble pour favoriser la liberté de choix de leurs utilisateurs). Au-delà, cette régulation devra également associer les utilisateurs afin de redonner davantage de pouvoir aux individus et réduire l’asymétrie d’information sur Internet. En ce sens, la régulation « par la donnée », mobilisée par l’Arcep dans le cadre des télécoms, consistant à utiliser la puissance de l'information afin d'orienter le marché dans la bonne direction, est également un outil précieux à mobiliser dans ce contexte.

Il est important que ces mesures ne soient appliquées qu’à un nombre limité d’acteurs : l’Arcep propose à cette fin une méthode d’identification de ces plateformes numériques structurantes. Elle s’appuie sur des indices caractérisant leur dimension incontournable, leur taille, l’écosystème complet auquel elles sont parfois intégrées, leur capacité à collecter et traiter une quantité significative de données ou bien encore leur rôle dans le secteur de la publicité en ligne.

L’Arcep poursuivra ses travaux pour contribuer aux débats dans le cadre de cette initiative législative et invite les parties prenantes à enrichir ses travaux en formulant des commentaires et contributions sur les notes de réflexion publiées aujourd’hui.

Le paquet Digital Services Act est une initiative de la Commission européenne, qui comporte deux dimensions : d’une part les enjeux de responsabilité des plateformes numérique à l’égard des contenus dont elles assurent la publication, d’autre part les problèmes soulevés par le fait que certaines grandes plateformes numériques agissant comme des gatekeepers contrôlent des écosystèmes de plateformes de plus en plus importants. C’est à ce second volet de la consultation que s’attache à répondre l’Arcep.