Après la mise en consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022[1], puis la mise en consultation publique d’une première version de ses projets de décisions d’analyse de marché[2] en février 2023, l’Arcep poursuit le processus de révision de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes. Elle publie ce jour :
- les contributions reçues à cette précédente consultation publique ;
- une nouvelle version des projets de décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixes, concernant le marché séparé du génie civil, le marché « 1 » des offres passives, le marché « 2 » des offres activées spécifiques entreprises.
L’Autorité soumet ces trois projets de décision à consultation publique aujourd’hui. Elle transmet en parallèle pour avis à l’Autorité de la concurrence ces trois projets de décision.
Les travaux concernant le marché « 3b » des offres activées généralistes se prolongent selon un calendrier différé, afin de pouvoir mesurer et prendre en compte les évolutions en cours que ce marché connaît depuis un an.
L’ambition pour le cycle 2024-2028 : accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre
Dans les projets de décisions soumis ce jour à consultation publique, l’Arcep définit la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes, qui comprennent notamment les services de fourniture d’accès à internet fixe pour les particuliers et les entreprises pour les années 2024 à 2028. Ce nouveau cycle de régulation sera marqué par la fermeture commerciale du réseau cuivre, dans un contexte où la part des abonnés à la fibre optique dépasse depuis plus d’un an, celle des abonnés au réseau cuivre.
Les principales évolutions de ce nouveau cycle de régulation (repérées dans le sommaire thématique associé à ce communiqué) visent à répondre à quatre objectifs clés :
1. Encadrer la fermeture du réseau cuivre
Les dispositions envisagées par l’Arcep visent principalement à assurer la bonne coordination des calendriers d’arrêt du cuivre et du déploiement de la fibre. Il s’agit de s’assurer que le déploiement du réseau FttH est achevé avant l’extinction du réseau cuivre, en imposant aux opérations de fermeture du réseau cuivre des délais de préavis qui prennent en compte l’état de déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones concernées.
Il est de plus envisagé de renforcer les obligations de partage de données pesant sur Orange afin d’assurer la visibilité nécessaire à l’ensemble des parties prenantes au projet de fermeture du réseau cuivre.
2. Assurer un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre
L’Autorité considère essentiel qu’Orange assure une qualité de service du réseau cuivre à un niveau satisfaisant jusqu’à son extinction, en particulier pour les zones qui ne bénéficient pas encore de la fibre optique.
3. Faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux Infrastructures de génie civil (poteaux, conduites souterraines)
L’objectif est d’accompagner les dernières étapes de déploiement de la fibre, puis la vie des réseaux déployés grâce à ces infrastructures. L’Autorité identifie à ce sujet un besoin d’adaptation des obligations imposées à Orange, en particulier dans les cas de mobilisation des infrastructures à des fins de raccordement final. L’enjeu est de réduire les délais des travaux de rénovation et ainsi, le temps d’attente des utilisateurs qui souhaitent être raccordés.
4. Sur le marché Entreprises, amplifier la dynamique concurrentielle
Au cours de ces dernières années, la concurrence sur le marché de la fibre entreprises a progressé, mais n’est pas encore suffisante. L’Autorité inscrit donc sa régulation dans la continuité du précédent cycle d’analyse de marché, et souhaite favoriser le développement d’offres sur fibre optique adaptées aux demandes des entreprises, et notamment des TPE/PME. En particulier, l’Autorité entend maintenir l’obligation faite à Orange de fournir des offres d’accès passif à la boucle locale optique mutualisée adaptées aux besoins des opérateurs du marché entreprises. L’Autorité prévoit également de maintenir l’obligation de réaliser un test de reproductibilité tarifaire actuellement en vigueur sur la boucle locale optique dédiée.
En complément à la poursuite de ces objectifs, l’Autorité adapte les obligations tarifaires aux évolutions du marché.
L’accélération de la fermeture du réseau cuivre et la poursuite du déploiement d’infrastructures concurrentes d’ici à 2028 conduira à une modification substantielle du paysage concurrentiel en diminuant progressivement la dépendance des opérateurs au réseau cuivre d’Orange. En conséquence, l’Arcep envisage au cours du cycle d’alléger puis de supprimer les obligations tarifaires pesant sur Orange là où cela se justifie.
L’allègement concernerait en pratique les communes couvertes à plus de 95% en fibre optique. Dans ces communes, Orange propose de s’engager à respecter un plafond tarifaire pour les années 2024 et 2025[3]. Les parties prenantes sont invitées à commenter cette proposition d’engagement dans le cadre de la consultation publique.
Afin de prendre en compte les retours de la consultation publique conduite du 20 février au 3 avril 2023 ainsi que le projet de recommandation Gigabit de la Commission européenne transmis au BEREC pour avis le 23 février 2023, l’Arcep envisage de conditionner la suppression des obligations tarifaires non seulement à la fermeture commerciale du réseau cuivre sur la commune, mais également à la fermeture technique dans un délai de moins de deux ans.
Les décisions d’analyse de marché seront désormais adoptées pour un cycle de cinq ans.
La régulation des marchés fixes définit les obligations dites asymétriques qui s’imposent à tout opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent considéré, afin de remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. En pratique, sur les marchés fixes, il s’agit de l’opérateur historique Orange. La régulation des marchés fixes était jusqu’à présent encadrée par des décisions de l’Arcep portant sur des cycles de trois ans, les décisions actuellement en vigueur s’achevant fin 2023. Conformément au cadre européen, les décisions du prochain cycle des analyses de marchés fixes porteront désormais sur un cycle de cinq ans (2024 – 2028).
Prochaines étapes avant adoption fin 2023
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 18 septembre 2023.
Après analyse de l’avis de l’Autorité de la concurrence et des contributions à la présente consultation publique, les projets de décisions d’analyse des marchés seront notifiés à la Commission européenne.
Le processus de révision sera mené à son terme d’ici la fin de l’année 2023, date cible d’adoption des nouvelles décisions. La publication de celles-ci sera accompagnée de l’encadrement tarifaire du dégroupage, pour lequel un projet de décision ad hoc sera également soumis à consultation publique dans les prochaines semaines.
Les documents associés
- La consultation publique
- Sommaire thématique des principales évolutions des textes par rapport à 2020
- Projet de décision d’analyse du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques
- Projet de décision d’analyse du marché 1 de fourniture en gros d’accès local en position déterminée
- Projet de décision d’analyse du marché 2 de fourniture en gros d’accès de haute qualité
- Projet d’engagement d’Orange sur le plafond pour le tarif récurrent mensuel du dégroupage total dans les zones soumises à une obligation tarifaire de non-excessivité
- Contributions à la première consultation publique du projet de régulation des marchés fixes
Pour mémoire :
[1] Communiqué de presse de l’Arcep en date du 13 juillet 2022
[2] Communiqué de presse de l’Arcep en date du 20 février 2023
[3] Le tarif récurrent mensuel par ligne du dégroupage total ne pourrait dépasser, hors IFER, 9,95€ en 2024 et 10,70 € en 2025