L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2022 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal.
Quatrième année de mise en œuvre de l’encadrement tarifaire pluriannuel de l’Arcep pour la période 2019-2022
Ces évolutions tarifaires correspondent à la quatrième et dernière année de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2019-2022 dans sa décision du 26 octobre 2017 [1]. Le plafond tarifaire fixé par cette décision répond au contexte de profonde mutation de l'environnement économique dans lequel opère La Poste, qui se traduit par une baisse structurelle des volumes de courriers relevant du service universel postal. Il permet de donner de la visibilité à La Poste et au marché sur l’évolution possible des tarifs des offres rentrant dans le service universel postal [2]. Cette décision a plafonné la hausse annuelle moyenne à 5 % en termes nominaux, pour la période 2019-2022. Dans le cadre de ce plafond, il appartient à La Poste d'organiser l'évolution de ses prix.
La hausse tarifaire prévue par La Poste s’inscrit dans l’encadrement de l’Arcep
La hausse prévue par La Poste en 2022, de 4,9 % en moyenne, respecte ce plafond tarifaire. Elle est modulée selon la catégorie de service (courrier des particuliers et TPE, courrier des entreprises, courrier relationnel, publicité adressée, lettre recommandée, colis relevant du service universel, presse relevant du service universel et courrier international). Les différentes évolutions selon la catégorie de services s’inscrivent dans la continuité de celles des années précédentes.
Concernant le panier des ménages, à volumes constants, il augmenterait de 5,4 % en 2022, soit 2,06 euros pour passer de 38,06 euros à 40,12 euros. Mais, comme les prévisions de l’utilisation de services suivent une tendance à la baisse due à l’évolution des usages, la facture moyenne des ménages en 2022 devrait s’élever à 38,38 euros.
[1] Décision de l’Arcep n°2017-1252 en date du 26 octobre 2017
[2] Le service universel postal comprend notamment des obligations de fourniture d'un ensemble défini de services postaux : il représente les trois quarts de l'activité courrier de La Poste et près du tiers de son activité colis. L'essentiel de l'offre de transport et de distribution de la presse en est exclu et relève d'une mission spécifique de service public.