A l'issue des travaux engagés au 1er semestre et de la consultation publique menée du 27 avril au 25 mai 2023[1], l'Arcep a adopté sa décision relative à l'encadrement pluriannuel des tarifs (« price cap ») des prestations du service universel postal sur la période 2024-2025. Ce dispositif succède à l'encadrement tarifaire pour la période 2019-2022[2] et à l’avis de l’Arcep[3] sur les évolutions tarifaires 2023 de La Poste.
Cette décision plafonne à 17 % en termes nominaux[4] la hausse moyenne des tarifs sur le périmètre du service universel postal sur la période 2024-2025 et à 10 % en termes nominaux la hausse tarifaire annuelle sur cette période.
Dans le cadre de ces plafonds, La Poste est libre d'organiser l'évolution de ses prix. L'Arcep, qui émet un avis public[5] sur les tarifs de chaque produit du service universel, peut apporter une appréciation spécifique.
Dans un contexte de déficit du compte de la mission de service universel, de baisse des volumes et d’inflation des charges, le dispositif encadre la trajectoire tarifaire du service universel de manière à ne pas augmenter son déficit (après compensation) par rapport au niveau de l’année 2021.
Pour rappel, à partir de 2021, l’Etat a mis en place une compensationdu déficit du service universel, à condition que La Poste maîtrise l’évolution de ses charges à travers un effort de productivité.L’encadrement pluriannuel traduit un partage des efforts entre l’entreprise et le consommateur, tout en tenant compte des efforts consentis par l’Etat.
Compte tenu de l’instabilité du contexte économique, le dispositif d’encadrement des tarifs comprend une clause permettant de revoir le dispositif si les circonstances prises en compte pour la fixation de l’encadrement venaient à être modifiées de manière significative.
Documents associés :
• Les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 27 avril au 25 mai 2023
[1] Consultation publique – Caractéristiques de l’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal pour la période 2024-2025
[2] Fixé par la décision n° 2017-1252 du 26 octobre 2017
[3] Avis n° 2022‑1457 en date du 24 juin 2022
[4] C’est-à-dire à prix courants.
[5] Au titre du 3° de l'article L.5-2 du codes des postes et des communications électroniques : " [L'Arcep] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. "