Paris, le 29 juillet 2016
L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2017 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal
Les évolutions tarifaires prévues par La Poste pour 2017 correspondent à la troisième année de mise en œuvre de l'encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2015-2018 dans sa décision n°2014-0841 du 22 juillet 2014.
Avec l'application des clauses d'ajustement, l'Arcep limite la hausse tarifaire à 3,3 %
Le dispositif prévu par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité conduit, compte-tenu des hausses tarifaires réalisées en 2015 et 2016, à une hausse maximale nominale de 3,6 % en 2017. Pour tenir compte de l'évolution du taux d'inflation, qui a été inférieur aux prévisions en 2015, et des volumes d'envois, qui ont chuté plus rapidement que ce qui avait été anticipé, l'Arcep a mis en œuvre les clauses d'ajustement, réduisant ainsi cette hausse maximale à 3,3 %.
La hausse prévue par La Poste en 2017, de 3,3 %, respecte ce plafond tarifaire. L'Autorité en prend acte. Pour l'année 2018, la hausse maximale disponible, hors activation éventuelle de clauses d'ajustement liée à l'année 2016, est de 1,4 % en termes réels.
Parallèlement, l'Arcep a procédé, comme le prévoyait sa décision d'encadrement, à une revue des deux premières années de sa mise en œuvre. Elle a également disposé des comptes audités du service universel pour les années 2014 et 2015. Elle a ainsi observé que :
- Les orientations tarifaires mentionnées dans sa décision d'encadrement ont été mises en œuvre ; en particulier, l'Arcep s'était attachée à ce que les utilisateurs puissent exercer un libre choix entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte, et à ce que La Poste en assure une différenciation tarifaire suffisante. C'est pourquoi la décision d'encadrement de 2014 prévoyait un accroissement de l'écart tarifaire entre ces deux offres, accroissement qui s'est effectivement opéré en 2015 et 2016, tant en valeur absolue qu'en valeur relative. L'offre Lettre verte semble par ailleurs avoir atteint un certain degré de maturité et se stabiliser. Dans ce contexte, l'Arcep considère qu'il appartient désormais à La Poste de rechercher l'équilibre approprié entre ces deux offres ;
- S'agissant du service universel, La Poste a pu, en 2015, ajuster ses charges à une baisse des volumes plus importante que prévue, dans une proportion cohérente avec les hypothèses formulées sur la période d'encadrement. Dans un contexte de poursuite de la baisse des volumes, et de charges de missions de service public restant significatives, il est crucial que La Poste maintienne cette faculté d'adaptation pour les années à venir.
Les documents associés
Avis n° 2016-0981 de l’Arcep en date du 26 juillet 2016 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 18 juillet 2016 relatif aux offres d’envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal (pdf - 434Ko)
L'annexe de l'avis 2016-0981 (pdf - 1.08Mo)