Paris, le 5 octobre 2017
Enjeu de la consultation publique : répondre au besoin de visibilité forte des acteurs du secteur, dans un contexte de transition vers le très haut débit nécessitant des investissements importants
L'Autorité publie aujourd'hui une consultation publique sur le projet d'encadrement du tarif du dégroupage total de la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020.
Début 2016, l'Autorité avait pour la première fois fixé un encadrement pluriannuel de ce tarif (2016-2017) pour donner davantage de prévisibilité aux acteurs du secteur sur ce tarif structurant, dans un contexte de transition technologique vers le très haut débit et d'investissements importants à consentir.
Dans le cadre du nouveau cycle d'analyse de marché, et comme elle le précise dans son projet d'analyse du marché de l'accès local en position déterminée [1], l'Autorité souhaite accroître cette visibilité en encadrant cette fois ce tarif pour toute la durée du cycle d'analyse de marché, soit jusqu'en 2020.
Pour construire cet encadrement tarifaire, les travaux de l'Arcep ont consisté en des projections de la comptabilité réglementaire d'Orange et en une modélisation d'un réseau de boucle locale optique mutualisée
L'Arcep a réalisé des projections sur 2018-2020 de la comptabilité réglementaire d'Orange, tenant compte de l'évolution à venir du parc des accès cuivre et des conséquences sur les différents postes de coûts encourus et incluant le taux de rémunération du capital réglementaire retenu par l'Autorité pour la période 2018-2010.
Dans le contexte actuel de transition technologique vers le très haut débit, l'Autorité a également conçu une modélisation d'un réseau de boucle locale optique mutualisée, afin de disposer d'une appréciation des coûts de la future infrastructure de référence. Cette modélisation doit donner un signal de long terme et s'inscrit dans l'effort plus global de l'Arcep pour apporter de la prévisibilité aux acteurs économiques.
Ce modèle, développé en interne depuis un an, simule le tracé, l'architecture et les coûts d'un réseau d'accès en fibre déployé par un opérateur efficace sur le territoire national. Il a fait l'objet d'une consultation publique en avril dernier [2], lors de laquelle ont été publiées, dans une démarche de transparence, une description fonctionnelle et technique ainsi que l'intégralité du code source développé par les équipes de l'Arcep. Après la prise en compte des retours des acteurs du secteur suite à cette consultation publique, l'Autorité présente dans le document mis en consultation aujourd'hui les coûts obtenus. Ces coûts sont présentés sous forme de fourchettes en raison de la variabilité de certains paramètres qui peuvent impacter leur calcul. L'Autorité publie également le modèle mis à jour et la description des modifications apportées depuis la précédente consultation.
Au regard de ces différents éléments, l'Autorité propose un plafond du tarif récurrent mensuel du dégroupage total de 9,31 € par mois en 2018, 9,41 € par mois en 2019 et 9,51 € par mois en 2020.
Le projet encadre également certains tarifs annexes - frais d'accès au service, frais de résiliation, tarif du SAV+ - ainsi que le tarif du dégroupage partiel et celui de la composante accès du bitstream.
Afin d'accompagner la migration des abonnements vers le très haut débit, l'Autorité propose d'abaisser de 15 € à 5 € le tarif des frais de résiliation du dégroupage total. Les plafonds fixés pour les tarifs annexes et pour le dégroupage partiel demeurent inchangés.
L'Arcep propose enfin un plafond des tarifs récurrents mensuels de la composante accès du bitstream à destination du marché de masse, de 13,19 € par mois en 2018, 13,30 € par mois en 2019 et 13,41 € par mois en 2020.
La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 6 novembre 2017.
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[1] Communiqué de presse de l'Arcep du 27 juillet 2017
[2] https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_modelisation_reseau_BLOM_tarification_degroupage-avril2017_02.pdf (pdf - 2.15Mo) ; https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_modelisation_reseau_BLOM_tarification_degroupage-fichiers_sources_et_parametres-avril2017_01.rar (rar - 247Ko)
Les documents associés
→ La consultation publique (pdf) (pdf - 0.92Mo)
→ Le modèle de coûts BLOM (.rar) (rar - 1.44Mo)