RÉGULATION
Projet de loi Macron
Couverture mobile et publiphonie
• Tous les villages de France auront droit au mobile. Le projet de loi Macron pour la croissance va imposer aux opérateurs des délais pour couvrir les zones blanches en 2G, 3G et 4G. "On a des zones qui n’ont ni la 2G, ni la 3G. L’absorption se fera en actualisant la liste des communes à couvrir en association avec les acteurs pour que l’ensemble des communes de la zone blanche soient couvertes d’ici la fin 2016 en 2G, et en 2017 pour la 3G et la 4G", a indiqué Emmanuel Macron. C’est l’ARCEP qui veillera au respect des obligations des opérateurs, l’Etat lui confiant un pouvoir de sanction sur le sujet. L’amélioration de la couverture mobile s’accompagnera de la suppression des cabines téléphoniques, devenues quasiment inutiles. "Tant que les obligations de couverture ne sont pas garanties, [les opérateurs] ne pourront réduire leurs investissements dans la publiphonie", prévient toutefois Emmanuel Macron (Les Echos, publicsenat.f, AFP)
Régulation des moteurs de recherche
• Le Sénat a voté jeudi à l'unanimité, contre l'avis du ministre de l'économie Emmanuel Macron, un encadrement des moteurs de recherche qui vise, sans le nommer, Google. Cet amendement prévoit notamment que l'exploitant d'un moteur de recherche doit mettre à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec lui. L’ARCEP contrôlera ces obligations. Elle pourra, en cas de manquement, infliger une amende qui peut s'élever jusqu'à 10% du montant du chiffre d'affaires mondial du moteur de recherche (Les Echos, BFM Business)
• L'amendement "anti-Google" à la loi Macron fait polémique. L’Afdel est montée au créneau dans un communiqué cinglant, estimant que le texte était une "ineptie juridique et économique". Ce syndicat professionnel, qui a pour membres des acteurs du logiciel mais aussi Apple France, Google et Facebook, rejette fondamentalement toute volonté de réguler en amont les « plateformes numériques", en particulier par l'ARCEP, notant que "l'actualité récente montre que la régulation ex-post par le droit de la concurrence conserve toute sa pertinence dans l'environnement numérique. L'ARCEP ne fait pas de commentaire sur le sujet. Cependant, le président de l'autorité, Sébastien Soriano, est très sensible à la question de la "loyauté des plateformes numériques" : dans sa contribution à la consultation du CNNum, l'ARCEP préconise la création d'un principe de "loyauté minimale" et souligne "le besoin de renforcer le contrôle des grands acteurs structurants pour l'économie numérique". Emmanuel Macron considère aussi que doter l'ARCEP d'un pouvoir de contrôle sur un périmètre "évolutif et difficile à définir" n'est "pas souhaitable" et que le niveau de sanctions proposé est « manifestement disproportionné. » (La Tribune)
Point de vue
• "Pour lever les obstacles, il nous faut également changer de philosophie" : une interview d'Emanuel Macron par JL Silicani (Jurisclasseur)
Projet de loi Renseignement
• Derniers recadrages sur la loi renseignement. L’Assemblée a achevé jeudi l’examen du texte, décrié par des députés de gauche qui pointent des menaces sur les libertés publiques. Un amendement dit Snowden instaure un statut de lanceur d’alerte pour les agents du renseignement (Libération)
• OVH satisfait des concessions du gouvernement. Pour l’hébergeur de Roubaix, le dispositif des boîtes noires, refondu en urgence par le gouvernement, est désormais compatible avec ses contraintes métier. L’équipement d’interception sera installé sur une dérivation du réseau (Silicon)
• L'hébergeur Altern.org déménage à l'étranger (numerama.com)
• Boites noires : Gandi apporte des précisions à défaut de garanties. Faute de véritables garanties juridiques, Gandi pense avoir obtenu des promesses de déploiement opérationnel rassurantes, sur l'impact des "boîtes noires" prévues par le projet de loi Renseignement (Numerama)
• « la CNIL doit pouvoir contrôler les fichiers ».Il faut plus de garanties sur l’utilisation des données qui seront collectées par les nouveaux dispositifs de surveillance autorisés par le projet de loi gouvernemental en discussion à l’Assemblée, selon la présidente de la Commission Informatique et Libertés. Isabelle Falque-Pierrotin reconnaît que le texte a été « resserré » par rapport au projet initial (La Tribune)
Qualité de service de l'accès
• Selon l'opérateur, Numericable "reste en tête de la qualité de l'accès aux services fixes très haut débit" (Les Echos, Communiqué Numericable-SFR)
Bande 700 MHz
• Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a ouvert, jusqu’au 6 mai, une consultation sur le passage à la norme de compression MPEG-4 pour les chaînes de la TNT dans le cadre du transfert de la bande 700 MHz au profit du secteur des télécoms (Communiqué, Satellifax)
Google / abus de position dominante
Europe
• Bruxelles dit vouloir accélérer le dossier, qu’elle se défend de politiser. La commissaire européenne à la Concurrence a lancé des accusations formelles contre Google afin d'accélérer la résolution du dossier, assurant que ses décisions ne dépendaient pas de la nationalité des entreprises impliquées. "Ce que j'ai vu quand j'ai pris mes fonctions, c'est que les discussions sur des engagements (de Google pour remédier aux problèmes) ne semblaient avancer ni très vite, ni de manière prometteuse pour boucler l'affaire", a expliqué Margrethe Vestager à des journalistes lors d'une visite à Washington (AFP)
• Google corrige des chiffres dans sa réponse à Bruxelles. Alors que la Commission européenne a accusé formellement Google d’abuser sa position dominante, la firme a dû s’excuser pour des données erronées publiées dans sa réponse à Bruxelles. Google indiquait par exemple que The Guardian possédait 85 % d’accès directs à son site, ce que le journal anglais a qualifié par la suite de « non-sens » (nextinpact.com, zdnet.fr)
Etats-Unis
• La révolte anti-Google traverse l’Atlantique. Des concurrents de Google exhortent les autorités américaines à enquêter sur des soupçons selon lesquels le géant de l’Internet utilise de manière déloyale son système Android pour capter de la publicité en ligne (Les Echos)
• Regulating the Tech market today helps shape it for tomorrow. Why are the regulators wasting time trying to correct something that is already passing into the mists of time ? (Financial Times)
• Silicon Valley’s congressman speaks up for Google. Mike Honda : “governements should not hamper innovation”. (Financial Times)
• Europe Antitrust Chief Makes Case for Google Charges. The Federal Trade Commission closed its detailed investigation of Google in early 2013 without bringing a case. Competition staffers at the FTC believed Google biased its search results to benefit its own services at the expense of rivals, but in “a close call,” the staffers recommended against a broad lawsuit, citing legal hurdles and Google’s “strong procompetitive justifications” for its actions (Wall Street Jal.)
Analyses
• Europe contre Google : sous le vernis bruxellois, la patte Microsoft. Pénalisé 4 fois par la Commission européenne, Microsoft, soulagé de plus de 3 milliards de dollars d’amende, est devenu le meilleur allié objectif des instances européennes dans sa lutte contre Google (zdnet.fr, Wall Str. jal)
• Qui peut réguler Google ? La Commission européenne attaque frontalement Google sur la concurrence. Mais l'entreprise est tellement puissante que nul Etat ou institution ne peut la faire plier (BFM Business)
• Internet et le mythe de la neutralité libératrice. La procédure ouverte à Bruxelles contre Google est l'occasion de remettre en question un des mythes fondateurs d'Internet : donner librement accès à tous les savoirs du monde ne suffit pas à rendre les hommes plus libres. Internet tombe de haut, le Web est aussi une entreprise commerciale et, comme telle, elle nous donne accès à ce qu'elle veut nous vendre. Voilà la clef, donnée dans la Genèse, et oubliée : la liberté n'est pas dans l'accès, elle est dans le jugement. L'homme libre n'est pas celui qui a toutes les informations, mais celui qui sait, à partir des connaissances, se former une vision des choses et des faits (Editorial d’E. le Boucher dans Les Echos)
• Bruxelles renoue avec une ligne dure en matière de concurrence (Le Monde)
• "Pourquoi les moteurs de recherche doivent être régulés" : une tribune de de Catherine Morin-Desailly, Bruno Retailleau, François Zocchetto, Jean Bizet et Jean-Claude Lenoir (Les Echos)
TÉLÉCOMS - FRANCE
Collectivités territoriales
• Le Syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique veut raccorder les foyers dès le déploiement initial avec deux fibres (Autoroutes de l'info & territoires)
Emploi
• Nokia s'engage à créer 500 emplois de R&D suite à l'achat d'Alcatel-Lucent (electroniques.biz)
Economie numérique
• Comment les banques s'organisent pour financer les start-up. Désireuses de faire croître leur fonds de commerce, les banques françaises multiplient les initiatives pour accompagner les champions de demain. Les Caisses d'Epargne revoient en particulier leur grille d'analyse afin de pouvoir prêter aux entreprises innovantes (Les Echos)
TÉLÉCOMS - INTERNATIONAL
Fusions/acquisitions
• L'australien Telstra acquiert l'opérateur télécom asiatique Pacnet (AFP)
INTERNET
CNIL
• La Cnil livre son bilan d’activité pour l’année écoulée, accompagné de nombreuses pistes de réflexions sur des sujets variés, de la géolocalisation au Big Data en passant par les véhicules connectés. On retiendra surtout une hausse des demandes individuelles, symbole d’une prise de conscience du grand public quant à l’exploitation de ses données (linformaticien.com)
Données personnelles
• Les Cnil de cinq pays européens se penchent sur les pratiques de Facebook (AFP)
TECHNOLOGIES
Objets connectés
• Le pari incertain de l'Apple Watch. Après plus de deux années cadencées de rumeurs diverses et variées, plusieurs millions d'Apple Watch devraient être vendues d'ici à la fin de l'année. En inscrivant ouvertement sa montre connectée dans les codes du luxe, Apple espère, pour la première fois, imposer un produit non pas via ses seules fonctions, mais via ce qu'il incarne. Un levier osé dans l'univers des hautes technologies (Les Echos)
• Sigfox décroche un contrat dans la lutte anti-incendie (AFP)
CONTENUS
SVoD
• Netflix dépasse les 60 millions d'abonnés, à 80% aux Etats-Unis (01net.com, lex column/Financial Times)