L'EVENEMENT : LA CJUE INVALIDE L'ACCORD SAFE HARBOR
La CJUE invalide les transferts des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis
• L'accord qui régit le transfert vers les États-Unis des données personnelles des citoyens européens collectées par quelque 3000 sociétés a été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne. Facebook, Google ou Amazon ne pourront plus rapatrier aux Etats-Unis les informations sur les internautes européens (Le Figaro)
• La justice européenne brise le cadre légal des transferts de données Europe-Etats-Unis. En attendant, "les transferts de données entre entreprises peuvent se poursuivre sur la base d'autres mécanismes" juridiques, a tenu à rassurer la Commission européenne, en promettant de publier rapidement des "lignes directrices claires" pour éviter un "patchwork" de décisions nationales après l'arrêt de mardi (AFP, Reuters)
• EU court says data-transfert pact with US violates privacy. Decision will affect 4 500 companies that move, store personal data (Wall Str. jal)
• L'Europe invalide les pratiques de Facebook ; vos secrets seront mieux gardés (Le Monde, Le Parisien)
• L'Europe enfonce le clou. Les données stockées outre-Atlantique ne sont pas en lieu sûr (Les Echos)
CJUE vs Commission européenne
• La CJUE maintient la pression sur la Commission pour protéger les données des Européens. Il s'agit d'un désaveu complet de la Commission européenne, qui, selon la CJUE, aurait dû suspendre le safe harbor (Contexte)
• Bruxelles prône la poursuite des flux de données transatlantiques (nextinpact.com)
• La commission européenne joue la prudence (zdnet.fr)
Analyses
• Transferts de données: le jugement européen met les Américains en difficulté. La décision de la CJUE pourrait contraindre les entreprises américaines à conserver ces données en Europe et à y installer de nouveaux centres de stockage. Si les plus grandes peuvent faire face aux coûts supplémentaires, les petites risquent d'avoir plus de difficultés. "C'est un énorme problème pour les entreprises qui transfèrent beaucoup de données transfrontalières comme Google et Facebook, et qui en analysent la majorité aux Etats-Unis", indique un analyste chez Enderle Group (AFP)
• 5 takeaway from the death of safe harbor (Politico)
• Les géants américains du Web sont concernés au premier chef, mais ce ne sont pas les seuls. Les transferts de données personnelles s'arrêtent-ils ? Quelles solutions de repli ? Réponses avec l'avocate Florence Chafiol du cabinet August & Debouzy (zdnet.fr)
• Annulation du safe harbor: quelles conséquences ? (nextinpact.com)
Réactions
• Axelle Lemaire : "je salue la décision de CJUE en phase avec la position du gouvernement pour une révision de safe harbor" (Twitter)
• Victoire de la vie privée ou péril économique ? Le jugement de la Cour de Justice de l'UE est accueilli diversement. L'économie européenne pourrait en souffrir, assurent les uns. La vie privée a remporté une victoire mondiale, répliquent d'autres (zdnet.fr)
• Partisans ou non de l'ancien mécanisme, tous les acteurs réclament aujourd'hui la mise en place d'un nouveau cadre juridique qui garantira un niveau de protection adéquat aux citoyens européens (Contexte)
• La Quadrature du Net applaudit la décision de la CJUE (numerama.com)
• Washington "déçu" par une décision qui crée "l'incertitude". "Nous sommes profondément déçus par la décision de la Cour européenne de Justice qui crée une incertitude importante pour les entreprises et les consommateurs à la fois américains et européens et met en péril l'économie numérique transatlantique qui est en plein essor", a affirmé la secrétaire au Commerce, Penny Pritzker (AFP, Politico)
• Berlin salue un "signal fort" pour les droits des Européens. Pour le ministre allemand de la Justice "Ceux qui offrent des produits ou des services dans l'Union européenne doivent faire attention au droit européen de protection des données et ce, peu importe où se trouve le serveur" (AFP)
• "Il est impératif que les gouvernements de l'UE et des Etats-Unis assurent qu'ils continuent de fournir des méthodes fiables pour des transferts légaux de données et qu'ils résolvent toutes les questions liées à la sécurité nationale", estime Facebook Europe (AFP)
• Edward Snowden dit "Merci l'Europe". "La Cour européenne de justice vient de faire tomber une loi quotidiennement contournée (pour des motifs d'espionnage). Nous sommes tous plus en sécurité maintenant" (AFP)
• Les autorités irlandaises ont annoncé qu'elles allaient étudier en détail les conditions de transfert des données personnelles des usagers européens du réseau social Facebook vers les Etats-Unis (AFP)
• EC reacts to the death of safe harbor (Politico)
• US lawmakers lament EU safe harbor decision (Politico)
• Le jugement européen met les Américains en difficulté. "A part trancher à coup de hache les tuyaux de fibre optique qui relient l'Europe aux Etats-Unis, on ne peut rien imaginer de plus handicapant pour le commerce en ligne transatlantique", estime la Fondation pour l'innovation et les technologies de l'information (AFP)
Portrait
• L'Autrichien Max Schrems, bête noire des géants américains du web (AFP)
RÉGULATION
ARCEP
Tarification de l’accès aux réseaux RIP-FttH
• L’ARCEP lance une consultation publique relative à la tarification des réseaux d’initiative publique. L'objectif est de permettre à terme "une relative homogénéité des offres de détails au niveau national", d'un territoire à l'autre et entre les acteurs, publics et privés. En mettant en place une grille tarifaire, l'Autorité espère empêcher l'exploitation à perte de réseaux installés sur fonds publics tout en laissant la possibilité de permettre une période transitoire afin d'inciter les fournisseurs d'accès à venir exploiter ces réseaux. A terme, l'Arcep souhaite voir une convergence des tarifs entre les RIP et les zones d'initiative privées (AFP, Communiqué Acrep)
Régulation des plateformes
• The economics of platforms in the digital transformation: ARCEP views, by Sébastien Soriano, Chairman. "In my opinion, it is obvious that some digital platforms have today acquired such a significant influence over multiple segments of our economy that some kind of regulation is needed. But defining specific economic rules for every type of platform would be inappropriate: it would risk numbing the innovation process without bringing any added value, not to mention the potentially high cost of such a regulation. In the end, the question is whether we should regulate only a handful of major platforms. I believe that such a regulation would help promoting confidence in the digital economy and thus fast-tracking the development of those markets in Europe" (blog.idate.fr)
Plan France Très haut débit et aides d'Etat
• Avis de tempête sur le plan France très haut débit. Dans un courrier adressé en juillet à la France, la Commission pose de très nombreuses questions sur le financement du déploiement du très haut débit en France. L’absence de notification de la modification du cahier des charges du plan Très haut débit provoque une irritation perceptible dans le ton et la précision des demandes d’explications de Bruxelles. Le point dur porte sur les subventions publiques à la montée en débit visant à améliorer le réseau cuivre d’Orange. La Commission constate que la France n’a pas notifié ces aides publiques. Or, ces dernières pourraient être illégales, les subventions publiques ayant pour effet d’améliorer un réseau, propriété de l’opérateur historique (Contexte)
NUMÉRIQUE
Projet de loi pour une République numérique
• Pour ou contre un droit à une vie numérique ? (Rue 89)
• Quel rôle pour les collectivités locales dans la république numérique ? (La Gazette)
• Le chantier de l'open data est ouvert. Le projet de loi ouvert au débat public il y a quelques jours est important. Il marque des avancées dans le régime des données publiques et notamment de leur mise à disposition publique et de leur réutilisation. Le point de vue de Jean-Bernard Auby, professeur de droit public, directeur de la Chaire « Mutations de l'action publique et du droit public » à Sciences Po (Les Echos)
Stratégie numérique du gouvernement
• Dans l'économie numérique, l'accélération c'est maintenant (latribune.fr)
Smart cities
• Pourquoi Google s'intéresse à la ville. Google a créé sa « start-up » dédiée à l'amélioration de la vie urbaine. L'enjeu est immense (La Tribune)
IoT/objets connectés
• Ces start-up qui connectent les objets pour ERDF. XP Digit, Intesens et Win MS sont les trois startups lauréates du premier concours « ERDF Innovation – Réseaux Electriques Intelligents » organisé en région. En provenance de Villeneuve d’Ascq, de Toulouse et d’Orsay, elles ont présenté à Lille leurs solutions destinées à surveiller l’état du réseau électrique via des objets connectés (La Tribune)
• Objets connectés: Archos lance à son tour son réseau dédié basé sur LoRa. Le concepteur français de tablettes et de smartphones veut lancer son réseau. Qowisio s'ouvre à d'autres technologies (AFP, Les Echos, latribune.fr)
• Allianz crée un bonus en plus pour les conducteurs connectés. L'assureur lance un contrat réduisant la prime jusqu'à 30% des conducteurs"vertueux". Pour cela, un boîtier connecté, embarqué dans le véhicule, note l'usage, la durée et leur style de conduite. Aucun malus n'est prévu (bfmbusiness.bfmtv.com)
Uberisation de l'économie
• Taxis et VTC, un futur à imaginer. Le numérique devrait aider à segmenter ce marché pour mieux accompagner son développement… et donc créer des emplois (Le Monde)
• Les cabinets d'audit et de conseil dans le grand bain du big data. EY s'offre le français Bluestone Consulting, spécialiste du traitement des données de masse (Le Monde)
• Pia Poppenreiter, maquerelle de voisinage. Cette Autrichienne de 28 ans a lancé, à Berlin, ohlala.com, un site de rencontres tarifées et géolocalisées, à mi-chemin entre Uber et Tinder (Libération)
TÉLÉPHONIE MOBILE
Qualité de service de la 4G
• Free dans la 4G : bon en download, mauvais en latence. Dans le baromètre des connexions internet mobiles en France pour le 3e trimestre 2015 réalisé par nPerf, Free arrive en tête en termes de débit descendant 4G, devant Bouygues Telecom, Orange et SFR-Numericable. Mais il pêche en termes de latence (lemondeinformatique.fr)
Terminaux
• Microsoft tente de se relancer dans le mobile en dévoilant deux Lumia haut de gamme (AFP, Les Echos)
TÉLÉCOMS - FRANCE
Bouygues Telecom
• Bouygues Telecom affiche un splendide optimisme "de rigueur". L'opérateur vise un retour à la croissance de 10% de son chiffre d'affaires d'ici 2017 en économisant 100 millions d'euros de plus d'ici 2016. Méthode Coué ou objectifs rationnels ? L'opérateur justifie ces perspectives optimistes par une accélération de la consommation d'internet en mobilité ainsi que de son réseau propre ADSL, avec 16 millions de foyers couverts directement par Bouygues Telecom fin 2015 (bfmbusiness.bfmtv.com, Les Echos)
• Bouygues Telecom prêt à continuer seul. En misant sur la 4G, le groupe ambitionne de doubler sa marge brute d'exploitation au delà de 2017 (Le Figaro)
• Face aux prédateurs, Bouygues Telecom affiche sa bonne santé (lemonde.fr)
• Bouygues Telecom va mieux et fait passer le message. La stratégie mise en place, visant principalement à fidéliser la base de clients, semble fonctionner. L'opérateur revoit ses objectifs en hausse mais annonce aussi de nouvelles économies (zdnet.fr)
• Bouygues Telecom : de la 4G pour 99% de la population en 2019 et un plan d'économies (nextinpact.com)
• Bouygues Telecom a annoncé des prévisions de croissance de 10% de son chiffre d'affaires réseau pour 2017 par rapport à 2014 avec une augmentation de son taux de marge d'Ebitda à 25% pour 2017 et 35% à long terme (AFP, Communiqué)
TÉLÉCOMS - INTERNATIONAL
Opérateurs
• Vivendi, actionnaire de référence depuis juin dernier du groupe Telecom Italia, a augmenté sa participation qui est passée de 15,48% à 19,9% du capital de l'opérateur, en déboursant environ 3 milliards d'euros (AFP)
• Vodafone signs with CityFibre for connectivity for UK network (Financial Times)
Equipementiers
• Alcatel-Lucent va conserver son activité câbles sous-marins. En passe d’être racheté par Nokia, le groupe vient d’annoncer qu’il ne comptait finalement pas se séparer de son activité câbles sous-marins. L’Etat français ne s’est pas opposé à ce que cette activité jugée “stratégique” passe sous le contrôle du géant finlandais (zdnet.fr, Les Echos, Communiqué ALU)
• Samsung s'attend à une hausse de près de 80% de son bénéfice d'exploitation au troisième trimestre, due selon les analystes à la dépréciation du won et à la progression des ventes de puces et de téléviseurs. Samsung souffre dans le domaine des smartphones de la concurrence féroce d'Apple ou de ses rivaux chinois en pleine expansion (AFP, Wall Str. jal)
INTERNET
Open data
• Les députés ont adopté à l'unanimité en première lecture le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques, mais ont refusé, contre l'avis du rapporteur, de supprimer les redevances que peuvent imposer certains organismes comme l'Insee (AFP)
Point de vue
• Internet, un droit de l’homme à la gomme. Qu'internet change le monde, on est d'accord. De là à le célébrer comme le bien commun de l'humanité, faudrait voir à se calmer sévère (Libération)
SECTEUR POSTAL
La Poste
Colis
• En livrant en soirée, La Poste veut faire mieux qu’Amazon. La Poste teste à Lyon un service qui va faire des heureux. Les colis seront livrés entre 18 et 21 heures chaque soir de la semaine par des postiers. Ce projet sera déployé dans d’autres villes, comme Paris ou Bordeaux dès 2016 (bfmbusiness.bfmtv.com)
Stratégie numérique
• La Poste veut accélérer sa conversion au numérique. L’entreprise publique dévoile aujourd’hui sa stratégie en la matière. Elle prévoit d’augmenter son chiffre d’affaires avec le lancement de nouveaux services (Les Echos)