REGULATION
En France
• Accessibilité : Services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques : l’Arcep publie les résultats du premier trimestre 2019 / Après six mois d’exploitation, un service opérationnel pour ses utilisateurs mais encore en phase de rodage / l’Arcep souhaite que le délai moyen de prise en charge des appels par les centres relais puisse être à l'avenir réduit, ce qui, au-delà des efforts des opérateurs eux-mêmes, pourrait nécessiter une disponibilité accrue de traducteurs formés à la langue des signes française (Communiqué)
• AMEL : L'Arcep rend public l’avis rendu au Gouvernement dans le cadre des AMEL concernant une proposition d'engagements de SFR en Eure-et-Loir. L'Arcep porte un avis positif sur la proposition d'engagements de SFR, qui le conduirait à rendre 100 % des locaux de la zone "raccordables" ou "raccordables sur demande" en FttH à fin 2021, avec un maximum de 8 % de locaux "raccordables sur demande". SFR s’engage en outre de manière juridiquement opposable à respecter une échéance intermédiaire de déploiement fin 2020 (Communiqué)
• Déploiement de la fibre : Le maire de Brive-La-Gailarde (Corrèze) va saisir l'Arcep pour mettre "Orange face à ses responsabilités", en lien avec l'avancement du déploiement de la fibre optique sur le territoire (qui représente 15 communes). L'élu accuse l'opérateur historique de ne pas tenir ses engagements. En février, Orange affirmait être "en avance sur le tableau de marche" et avait proposé à la collectivité de signer un avenant portant sur une livraison en 2022 au lieu de fin 2020. Frédéric Soulier, le maire de Brive, a refusé de signer l'avenant, l'opérateur proposant qu'à l'issue du contrat, il reste un maximum de 15 % de prises à raccorder, contre 8 % en moyenne nationale. Sébastien Soriano, invite à échanger avec l'opérateur pour voir le contraste entre le traitement de la zone de Brive par rapport au reste des zones concernées (La Montagne)
• IPv4 : la France vit sur ses stocks. Fin juin 2018, les quatre principaux opérateurs avaient attribué entre 88 % et 99 % des adresses IPv4 qu'ils possédaient. À ce rythme, l'épuisement du stock pourrait intervenir à la mi-2020, estime l'Arcep dans son rapport "L'état d'internet en France" (techniques-ingenieur.fr)
• Réforme de la distribution de la presse : l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi. Le ministre de la Culture a résumé les cinq points autour desquels s'articule le texte: une nouvelle régulation confiée à l'Arcep, la fin de l'obligation de détention de la majorité du capital des messageries par les coopératives d'éditeurs afin d'ouvrir de nouvelles perspectives stratégiques et de permettre, à terme à d'autres acteurs de proposer des services de distribution de la presse à condition qu'ils soient agréés par l'Arcep sur la base d'un cahier des charges strict. La délivrance d'agrément par l'Arcep ne pourra toutefois intervenir qu'après une phase de transition, a rappelé Franck Riester : le gouvernement peut différer jusqu'à janvier 2023 les conditions du cahier des charges relatives à la délivrance d'un agrément (La Correspondance de la presse, AFP)
• 5G : le Parlement doit donner ce jour, par un ultime vote du Sénat, son aval définitif à une proposition de loi visant à sécuriser le déploiement de la 5G. Préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il pourra refuser l'autorisation "s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale" (AFP)
Au Royaume-Uni
• Digital Secretary Jeremy Wright has set out plans to improve security standards and practices across the UK’s telecoms sector, including in new 5G and full fibre broadband networks. The proposals include new legislation to enforce stronger security requirements in the telecoms sector and protect the UK from threats (gov.uk)
A Bruxelles
• La présidence finlandaise de l’UE précise son calendrier numérique (Contexte, eu2019.fi)
• EU privacy ruling against Facebook to come by end 2019. Decision expected to focus on how WhatsApp shared users’ data with the social networking giant (Politico)
Aux Etats-Unis
• Le Département de la Justice a annoncé mardi soir qu'il ouvrait un examen approfondi sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la part des plates-formes Internet. La procédure vise les entreprises qui dominent la recherche sur Internet, les médias sociaux et les services de distribution / L'étau se resserre sur les GAFA, qui ont été entendus la semaine dernière par le Congrès, tandis que la FTC, l'agence de protection des consommateurs, collabore aussi avec le département de la Justice (Les Echos, Reuters/L'Opinion, Wall Str. Jal, AFP)
• The goal of the Department’s review is to assess the competitive conditions in the online marketplace in an objective and fair-minded manner and to ensure Americans have access to free markets in which companies compete on the merits to provide services that users want. If violations of law are identified, the Department will proceed appropriately to seek redress (justice.gov)
• Facebook Expected to Settle SEC Claims of Inadequate Disclosures Over Privacy Practices. Pact to include fine larger than $100 million / The likely SEC settlement coincides with an expected Federal Trade Commission settlement with Facebook as soon as this week that includes a roughly $5 billion fine related to its privacy practices / Cette amende record de quelque 5 milliards de dollars selon les médias n'est que la partie émergée de l'iceberg et peut-être la moins douloureuse pour le premier réseau social du monde (Wall Str. Jal, AFP)
• Apple Dominates App Store Search Results, Thwarting Competitors. Searches for ‘music,’ ‘audiobooks’ and other categories rank company apps first, a process some developers find unfair; Apple says algorithm doesn’t give own products an advantage (Wall Str. jal)
TÉLÉCOMS-FRANCE
People
• Olivier Schrameck rejoint le cabinet d'avocats Fidal, en qualité de consultant of counsel (Les Echos)
NUMÉRIQUE
Cryptomonnaie
• Le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence a écrit à Libra Association à Genève afin de recevoir des informations concernant la situation actuelle de leur projet de cryptomonnaie. Il attend, en réponse à sa lettre du 17 juillet, une prise de position officielle de Libra Association (edoeb.admin.ch)
TÉLÉPHONIE MOBILE
5G
• Telecom Italia devrait annoncer vendredi un accord avec Vodafone pour fusionner leurs infrastructures de tours télécoms et déployer ensemble la 5G en Italie (Reuters)
TÉLÉCOMS-INTERNATIONAL
En Afrique
• Cameroun : Orange, Nexttel et MTN se regroupent en association pour défendre leurs intérêts. L’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun (AOCTM), ouverte à tous les opérateurs déclarés, ressemble d'avantage à une instance syndicale pour établir un rapport de force avec d’une part, le régulateur et d’autre part, le ministère des Postes et télécommunications (Agence Ecofin)
Aux Etats-Unis
• Huawei supprime plus de 600 emplois suite aux sanctions (Libération)
• En rachetant une partie d'Intel, Apple fait le pari de l'internalisation /Pourquoi le groupe ne cède pas (encore) aux méga-acquisitions (Les Echos)
CONTENUS
Droits d'auteur
• France : la proposition de loi visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse a été définitivement votée mardi par le Parlement. Elle va permettre de transposer en droit français, une partie de la directive européenne qui devrait conduire les plateformes en ligne à verser une compensation aux éditeurs de presse pour la diffusion de leurs contenus. La France est le premier pays à boucler la transposition de ce texte crucial pour la presse (Les Echos)