Les titres de la presse du lundi 25 avril 2022

Régulation des plateformes numériques

• « Digital Services Act: European Commission welcomes political agreement on rules ensuring a safe and accountable online environment / A new framework for digital services / The political agreement reached by the European Parliament and the Council is now subject to formal approval by the two co-legislators. Once adopted, the DSA will be directly applicable across the EU and will apply fifteen months or from 1 January 2024” : Communiqué Commission européenne

• L'UE a conclu samedi une nouvelle législation "historique" pour ramener l'ordre dans le Far West de l'Internet / Le texte, discuté depuis près d'un an et demi, doit contraindre les très grandes plateformes du numérique à supprimer les contenus illégaux (AFP)

• L’Europe adopte une régulation inédite pour un internet plus sûr / Le DSA va contraindre les très grandes plateformes à la transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes ou sur les dessous de leurs équipes de modération / Chaque pays de l’Union devra désigner un régulateur chargé du contrôle du respect du DSA - en France, ce sera l’Arcom (Le Figaro)

• Régulation du numérique : l'Europe en ordre de marche / Le DSA et le DMA entreront en vigueur en 2023 / Concurrence : durcir et clarifier les règles / Les Gafam dans le viseur / Première mondiale / A Bruxelles, certains redoutent que la Commission n'ait confondu vitesse et précipitation et s'expose à de nombreuses contestations devant la justice européenne (Les Echos)  

• Thierry Breton, commissaire européen : « Les géants d’Internet devront s’adapter aux règles de l’UE. Grâce à ce texte, une plateforme ne pourra pas jouer un pays contre un autre » / Interview (JDD)

• Thierry Breton : « Le Digital Markets Act va contraindre les géants de la tech à respecter les règles européennes. Les amendes peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel, et 20% en cas de récidive. Ce qui, pour certains groupes, représente plus de 60 milliards d'euros. Il faut avoir un vrai leadership politique pour pousser une telle régulation, croyez-le » / Interview (Le Figaro)

• Législation européenne sur les plateformes numériques : "Il n'y a plus d'impunité sur les réseaux désormais", assure Thierry Breton / L'Union européenne a adopté un texte qui obligera Facebook, Twitter ou encore Instagram à retirer tout contenu illicite. « On a deux niveaux d'intervention et pour les très grandes plateformes, la Commission va se doter de moyens, avec des cyber-policiers qui vont aller surveiller ce qui se passe sur ces plateformes et notamment les algorithmes qui poussent des contenus haineux / Interview (francetvinfo.fr)

• Comment Bruxelles va réguler les contenus en ligne / Revue de détails des mesures décidées :  les plateformes gardent la main mais devront montrer patte blanche ; publicité, algorithme : transparence exigée ; retrait des contenus illégaux : les frontières ne feront plus barrière ; Google rattrapé par le « notice and action » ; en cas d'urgence, débranchez la prise ; ventes en ligne : les places de marchés responsabilisées (Les Echos)

• L’UE impose une régulation aux réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Twitter ou TikTok, et aux sites de vente en ligne comme Amazon ou Leboncoin / Avec le Digital Services Act, les pratiques de modération des contenus des grands services numériques seront surveillées par Bruxelles, qui pourra infliger de lourdes sanctions (Le Monde)

• Bruxelles multiplie les initiatives pour redéfinir les règles de l’espace digital / Entre le Digital Markets Act et le Data Act, l’Union européenne met en place plusieurs outils législatifs pour encadrer les acteurs d’internet (Le Figaro)

• « Les textes européens ne créeront pas les Gafam européens » : Bruno Alomar, ancien haut fonctionnaire à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, directeur général de New Horizon Partners, analyse les forces et faiblesses de ces nouveaux règlements (Les Echos)

Statistiques

• « L’Arcep publie une mise à jour du site Ma connexion internet avec les données du 3ème et du 4ème trimestre 2021 / L’Arcep publie une mise à jour synchronisée des données du site Ma connexion internet au 30 septembre et au 31 décembre 2021. Le site rassemble sous forme de cartes toutes les informations sur les débits proposés par les opérateurs, pour l’ensemble des technologies de l’internet fixe, en France métropolitaine et outre-Mer » : Info Arcep

• Quels opérateurs sont disponibles chez vous, et quels débits ? L’Arcep met à jour “Ma connexion internet” (universfreebox.com)

Traitement des données numériques

• Les conditions d’exercice de PEReN détaillées / Pris en application de l’article 36 de la loi antipiratage, un décret publié le 23 avril désigne officiellement le pôle d’expertise de la régulation numérique en tant que « service de l’État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes » de régulation des plateformes. Huit autorités peuvent faire appel au PEReN, notamment l’Arcep, l’Arcom, la Cnil et l’Autorité de la concurrence / La Cnil précise que les expérimentations menées par le PEReN relèveront du RGPD (Contexte)

•  « Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation » : Légifrance

Opérateurs

•  « L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société Coriolis (MVNO) par le groupe Altice France / Après un examen attentif, l’Autorité estime que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence » : Communiqué Autorité de la concurrence

Infrastructures

• Les poteaux téléphoniques d'Orange suscitent des convoitises / L'opérateur pourrait céder tout ou partie de son génie civil en France à une société d'infrastructure dédiée  / Ces millions de poteaux et ces milliers de kilomètres de conduites souterraines via lesquels passe le réseau cuivre et fibre pourraient valoir jusqu'à 8 milliards d'euros/ Bien des élus estiment qu'Orange n'entretient pas correctement son parc, en particulier les poteaux / Orange reste très réticent à l'idée de céder son génie civil. Cela signifierait s'amputer d'une partie significative de ses rentrées de cash (Les Echos)

Tarifs de détail

• Les opérateurs télécoms font remonter les prix des abonnements en France (L’Agefi)

• Téléphonie mobile : des forfaits de plus en plus chers / Les factures en téléphonie mobile grimpent jusqu’à 50 % pour les forfaits les plus bas. Soyez attentifs à ce que les opérateurs vous proposent. Cette inflation des tarifs vient compenser une politique de prix cassés, qui n’est pas tenable sur la durée / Les opérateurs ont investi 11,5 milliards d’euros en 2020 (francetvinfo.fr)

• Télécoms : les prix des forfaits mobiles d'entrée de gamme augmentent doucement / D'après le comparateur Ariase, les opérateurs ont augmenté de quelques euros les prix de leurs forfaits d'entrée de gamme depuis le début de l'année (igen.fr)

• Le FTTH et la 5G vont permettre aux opérateurs télécoms d'accroître leurs revenus fixe et mobile / Les opérateurs télécoms commencent à encaisser des revenus à la hausse, notamment sur les forfaits grâce aux abonnements à la fibre optique et à ceux de la 5G. Les consommateurs voient déjà leurs factures augmenter (Edition Multimedi@)

Transition numérique

• Pannes multiples, défauts dans la qualité des opérations de raccordement final, dégradations des armoires de rue au niveau des points de mutualisation entraînant des coupures de service : le maire de Gignac-la-Nerthe lance une pétition contre SFR / Cette pétition, pour l'heure signée par 281 personnes (sur les 500 visées), permettrait de saisir l’Arcep. Et, si possible, reconnecter les Gignacais au haut-débit (maritima.info)

• Suite au passage de la tempête Eunice en février dernier, plusieurs foyers du Pas-de-Calais se retrouvent privé de connexion. Un problème général qu’Orange, en manque de poteaux, a du mal à gérer / L’opérateur a expliqué au régulateur que “ces difficultés d’approvisionnement seraient dues à une tension au niveau mondial sur les matières premières, et en particulier pour l’approvisionnement en acier qui impacterait ses fournisseurs en limitant la capacité de la filière de production de poteaux métalliques” (universfreebox.com)

• Bouygues Telecom et Vauban Infrastructure Partners viennent de conclure un nouvel accord destiné à accélérer le déploiement de la fibre optique en France dans les zones moyennement et peu denses / Ce projet permettra de financer l'accès à environ 20 millions de prises d'ici 2027. Vauban Infra Fibre sera l'actionnaire majoritaire de la société nouvellement créée et dédiée à ce projet : la Société de Développement de la Fibre Au Service des Territoires (SDFAST) (CercleFinance.com)

Pratique commerciale

• Mobiles subventionnés : SFR perd définitivement contre Free / La Cour de cassation a confirmé la condamnation de SFR pour pratique commerciale déloyale dans l’affaire des mobiles subventionnés, mettant un terme à un procès long de 10 ans. Cette décision constitue une victoire importante dans la croisade entamée en 2012 par Xavier Niel contre le modèle économique déployé par ses concurrents (Capital)

Secteur postal

• La Poste lance un service de proximité pour les entreprises et les collectivités / Avec Log'issimo, le groupe poursuit sa diversification et entend devenir l'acteur majeur du premier et dernier kilomètre. Il mise pour cela sur le maillage de son réseau, la proximité de ses entrepôts avec les centres-villes et une flotte importante de véhicules électriques (Les Echos)

French Tech

• Derrière le divorce avec Oussama Ammar, les boîtes noires de The Family / Après dix ans de collaboration, Nicolas Colin et Alice Zagury, deux des trois cofondateurs de The Family, mettent en cause la responsabilité d'Oussama Ammar en 2020 dans la mauvaise gestion de plusieurs véhicules financiers de l'incubateur de start-ups. De nombreux litiges entre les investisseurs et les dirigeants témoignent pourtant de dysfonctionnements dans l'organisation financière de l'ex-fleuron de la French Tech (La Lettre A)

5G

• La Côte d'Ivoire envisage déployer la 5G d'ici à 2023 (news.abidjan.net)

• Private 5G networks not to impact telcos’ revenue / India needs private 5G networks to accelerate digital transformation in the field of manufacturing, healthcare, education and agriculture, said Broadband India Forum on Friday (newindianexpress.com)

Infrastructures télécoms

• Les géants américains font main basse sur les câbles sous-marins et les satellites / Historiquement détenues par les opérateurs télécoms, ces infrastructures sont désormais aux mains de groupes américains / Les Gafam cherchent à garantir la connexion pour leurs clients actuels et à en conquérir de nouveaux / Conscients que les liaisons sous-marines ne suffiront pas à faire face à l’explosion de la consommation de contenus en ligne, les groupes américains se sont lancés dans de grands projets spaciaux / Il n’est pas exclu que les technologies évoluent suffisamment pour que le satellite devienne une alternative économiquement concurrentielle aux réseaux mobiles terrestres (Le Figaro)

OPA

• Twitter, Elon Musk Deal Could Be Announced Monday / Turn of events comes days after the billionaire unveiled his $43 billion bid for the social-media company (wsj.com)