Les titres de la presse du vendredi 25/03/2022

DMA : l'Union Européenne trouve un accord pour encadrer les plateformes numériques

• « Accord sur la législation sur les marchés numériques : une concurrence équitable et plus de choix pour les utilisateurs / Le DMA bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes / Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard » : Communiqué du Parlement européen  

• « Le Conseil et le Parlement sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) qui vise à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. D’ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir / Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique : « Ces règles sont décisives pour stimuler et déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l’économie numérique et stimuler l’innovation. L’Union européenne est la première à agir de manière aussi décisive en ce sens et j’espère que d’autres nous rejoindrons bientôt » : Communiqué du Conseil européen

• Press conference by Andreas Schwab, Parliament's rapporteur, Cédric O, Minister of State for the Digital Sector, for the French Presidency of the Council, Margrethe Vestager and Thierry Breton, for the Commission, on the Digital Markets Act (DMA) – results of the trilogue : "La régulation des Gafam est nécessaire comme celle des banques ou des groupes énergétiques / Ce que nous avons appris, c'est que nous pouvons apporter des corrections sur des cas spécifiques, nous pouvons punir les comportements illégaux, mais lorsque les (infractions) deviennent systématiques, nous avons également besoin d'une réglementation", explique Margrethe Vestager / "Nous avons repris le pouvoir", s'est félicité son homologue au Marché intérieur, Thierry Breton, qui avait conçu avec elle ce projet de règlement / "Le DMA n'est pas qu'une régulation du numérique, c'est une régulation de notre espace économique et démocratique", a estimé le secrétaire d'Etat français au Numérique, Cédric O, saluant "un pas historique". (Communiqué du Parlement européen, AFP)

• “Digital Markets Act: landmark Big Tech regulation agreed in boost to consumer choice / The EU institutions last night struck a major deal to regulate Big Tech through the DMA which should greatly benefit consumers by creating fairer and more competitive digital markets / Ursula Pachl, Deputy Director General at the European Consumer Organisation (BEUC) said: “This is a big moment for consumers and businesses who have suffered from Big Tech’s harmful practices. This legislation will rebalance digital markets, increase consumer choice and put an end to many of the worst practices that Big Tech has engaged in over the years. It is a landmark law for the EU’s digital transformation” : Communiqué BEUC

• Encadrement des géants du numérique: "une loi historique" pour les consommateurs (AFP)

• Margrethe Vestager  : “Together with strong competition enforcement our DMA regulation means competitive digital markets for EU consumers and businesses. Large gatekeepers must comply with well-defined things to do - and things they can not do. So happy with this agreement”

• Cedric O : “Digital Markets Act adopté ! Aujourd’hui, les règles changent pour les géants du numérique”

• Thierry Breton  : “Le Digital Markets Act va structurer notre espace informationnel pour les 20 prochaines années. Nous avons travaillé en lien étroit avec le Parlement & le Conseil pour avancer rapidement. Avec un vrai alignement des ambitions, pour défendre l’intérêt général européen” 

• Andreas Schwab  : “We managed to agree on a deal: painful in some areas. Very positive in anlogt of areas. All colleagues wanted to contribute for a better digital market”

• Thierry Breton : « Le Digital Markets Act va contraindre les géants de la tech à respecter les règles européennes / Il faut avoir un vrai leadership politique pour pousser une telle régulation, croyez-le ! / Les amendes peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel, et 20% en cas de récidive. Ce qui, pour certains groupes, représente plus de 60 milliards d'euros/ DSA : nous avons un trilogue prévu le 31 mars, et nous avons bon espoir que celui programmé au 27 avril soit le dernier. Les positions du Conseil et du Parlement sont très rapprochées. Nous espérons une entrée en vigueur fin 2022 »/ Le Commissaire européen chargé du Marché intérieur revient sur ce règlement dont le texte vient d'être finalisé / Interview (Le Figaro)

• Concurrence : Bruxelles tient sa nouvelle arme anti GAFAM / « Le DMA permettra d'agir beaucoup plus vite » contre les pratiques anticoncurrentielles, se félicite l'eurodéputé Andreas Schwab, rapporteur du texte / Tout l'enjeu pour l'Europe sera désormais de bâtir des moyens de contrôles effectifs. Le travail sera réparti entre les autorités nationales et la Commission européenne / Le Digital Service Act (DSA), dédié aux contenus en ligne, est encore en cours de discussions finales (Les Echos)

• "No one should be too big to care" : le DMA fait l’objet d’un accord, mais reste encore l’épreuve du feu : la mise en œuvre du texte / / La Commission européenne devra jouer un rôle de surveillance accru. Selon Andreas Schwab, l’exécutif européen devrait employer plus de 200 personnes pour y parvenir (L’Usine Digitale)

• Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d'affaires, de capitalisation boursière et de nombre d'utilisateurs / Elles se verront interdire tout favoritisme envers leurs propres services dans les résultats des moteurs de recherche / La nouvelle loi les empêchera d'utiliser les données générées sur leur site par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer / Elle empêchera d'imposer des logiciels pré-installés sur les ordinateurs ou les téléphones, et facilitera le recours à des produits alternatifs / Le Parlement européen a aussi obtenu que soit ajoutée l'interopérabilité des services de messagerie / L'Union européenne met en place "des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives", a résumé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton / La nouvelle législation doit entrer en vigueur en janvier 2023 (AFP)

• Google Analytics, un outil phare de Google, menacé par la législation européenne / L'Europe tente de tarir le torrent de données qui se déverse constamment vers les États-Unis, mais les professionnels de la vie privée hésitent entre débrancher cet instrument ou miser sur une solution politique / Google a pour sa part annoncée le 16 mars l'accélération du déploiement de la nouvelle version de son logiciel, qui "ne stockera plus les adresses IP". A ce jour, aucune autorité n'a donné son avis sur cette mise à jour (AFP)

• Comment l'UE veut mettre au pas les géants de la tech / Objectif : préserver la concurrence / Les Gafam dans le viseur / Contrôle des fusions / Utilisation des données / Conditions non discriminatoires / Diversité des fournisseurs / Interopérabilité / Le pouvoir de contrôle et de sanctions est confié à la Commission européenne (AFP)

Protection des données personnelles

• Accord sur un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis / L'annonce, faite à Bruxelles par le président américain Joe Biden et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, intervient après des mois de négociations. Elle fait suite à l'invalidation en juillet 2020 par la justice européenne de l'accord "Privacy Shield" qui permettait ce transfert, en raison de craintes sur les programmes de surveillance américains / La cheffe de l'exécutif européen s'est félicitée de cet accord : "Cela permettra des flux de données prévisibles et fiables entre l'UE et les États-Unis, tout en préservant la vie privée et les libertés individuelles" (AFP)

Roaming

•  « Dix années supplémentaires d'itinérance sans frais additionnels / L'UE devrait prolonger le régime de "l'itinérance aux tarifs nationaux" pour dix années supplémentaires, selon le projet adopté par le Parlement jeudi / Accès gratuit aux services d'urgence / La fin des surtaxes pour les appels intra-UE » : Communiqué du Parlement européen

Cloud

• Le cloud tombe dans le giron de la redevance copie privée selon un arrêté de la Cour de Justice de l’Union européenne / La copie dans le cloud est une reproduction / Le cloud est un support / Les copies de sauvegarde sont des copies privées / Chaque pays européen pourra librement décider de la manière dont les copies dans le cloud seront indemnisées / Les voeux de la SACEM exaucés / Vers une hausse des barèmes sur le matériel ? (nextinpact.com)

Usages numériques

• 9 Français sur 10 vivent à l’heure du numérique, en France / Le pôle numérique Arcep - Arcom a publié sa nouvelle étude sur les usages du numérique en France sur la période 2020-2021 (siecledigital.fr)

• Le numérique, un secteur en pleine croissance mais qui peine à attirer les étudiants / Diplôme, coûts, sexe: les préjugés ont la vie dure, selon un sondage OpinionWay pour l’École 42 (Le Figaro)

Territoires connectés

• Très haut débit : 75% du département du Doubs a la fibre (macommune.info)

• La fibre optique pour tous les audois d'ici fin 2025 / 93,5 M€ d'investissement pour le réseau public (aude.fr)

• Orange franchit les 2 millions de logements logements éligibles à la fibre optique en zone d’initiative publique / Une hausse de 65% en un an (alloforfait.fr)

Média

• Fusion TF1-M6 : France Télévisions sort de Salto pour 45 millions d'euros / TF1, M6 et France Télévisions ont trouvé un accord pour la cession de la participation du groupe public, dans le cas de la fusion entre TF1 et M6. La plateforme est valorisée 135 millions d'euro (Les Echos)

Nomination

• Orange va confier sa présidence à Jacques Aschenbroich / La nomination de l’actuel président de Valeo doit être validée en conseil d’administration le 30 mars puis en assemblée générale le 19 mai. Il fera équipe avec la directrice générale, Christel Heydemann (Le Monde)

• Orange : une dernière ligne droite semée d'embûches pour la présidence / Favori : Jacques Aschenbroich / Plans B : Patricia Barbizet, Nicolas Dufourcq (patron de Bpifrance), Eric Labaye (président de l'Ecole Polytechnique), Duco Sikinghen (associé chez Fortino Capital et François Barrault (président du think-tank Idate) (La Lettre A)

People

• Présidentielles et enjeux du numérique : sept candidats répondent aux propositions d'InfraNum (nextinpact.com)

Infrastructures

• Telenet va vendre ses tours de télécommunications mobiles à DigitalBridge, une société d'investissement américaine spécialisée dans les infrastructures numériques, pour un montant total de 745 millions d'euros (lesoir.be)

Téléphonie mobile

• Orange Espagne arrête le roaming gratuit au Royaume-Uni (alloforfait.fr)

Du côté des pays membres du réseau Fratel

• Inclusion numérique : Sénégal : le Président de la République exige l’accès universel à Internet pour garantir l’inclusion numérique de tous les Sénégalais / Macky Sall a souligné « l’urgence du redéploiement et du renforcement des mécanismes d’intervention du fonds de développement du service universel des télécommunications (FDSUT), instrument d’impulsion, dont l’évaluation institutionnelle des activités demeure une priorité » (wearetech.africa)

• Nomination : Louis-Marc Sakala, DG de l’Arpce du Congo-BZV, est nommé président de l’Assemblée des régulateurs des télécommunications de l’Afrique centrale (ARTAC) (Ecofin)

• Le diagnostic et les prescriptions de Louis-Marc Sakala pour sortir l’ARTAC de sa léthargie (digitalbusiness.africa)

• Secteur postal : Maroc-UE : lancement du projet de jumelage pour le renforcement des capacités de régulation du secteur postal (laquotidienne.ma)