REGULATION
Régulation du numérique
• “DSA: Le Conseil de l’Union européenne approuve définitivement la protection des droits des utilisateurs en ligne”: Communiqué du Conseil de l’Union européenne
• Le Conseil de l'UE approuve définitivement le "Digital services act", ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel de l'UE / En ce qui concerne les obligations prévues par cette législation pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche, elles s'appliqueront quatre mois à compter de la date où la Commission européenne les aura désignées comme tels. Le DSA viendra alors remplacer la directive "e-commerce" qui date de 2000 (Correspondance de la presse)
• “Digital Services Act should help consumers online but success depends on strong enforcement” : Communiqué BEUC
• “How the European Union can best apply the Digital Markets Act / The European Union’s new Digital Markets Act will enable the European Commission to get ahead of potential anti-competitive behavior” : by Christophe Carugati, an affiliate fellow at Bruegel on digital and competition issues / The European Commission’s enforcement of the Digital Markets Act is at risk of colliding with traditional abuses of dominance cases (Politico, bruegel.org)
Terminaux
• « Chargeur universel pour les appareils portables : une réalité en 2024 / Le port USB Type-C garantit une haute qualité de charge et de transfert de données et deviendra le port standard pour les appareils portables / Les consommateurs auront la possibilité d’acheter un nouvel appareil avec ou sans chargeur / C'est un grand jour pour les consommateurs, un grand jour pour notre environnement » : Communiqué du Parlement européen
• Depuis 2009, la Commission Européenne cherche à harmoniser la connectique et instaurer un chargeur universel / L'objectif de cette nouvelle directive européenne est simple : qu'il ne soit plus nécessaire d'acheter un nouveau chargeur lors de l'acquisition de smartphone, appareil photo, tablette, écouteurs, haut-parleurs portables ou consoles de jeux vidéo portables et que tous les appareils puissent être rechargés grâce au même dispositif / Les Etats membres auront 12 mois pour transposer les règles dans leur droit national et 12 mois supplémentaires pour les appliquer. Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux produits mis sur le marché avant la date d'application du texte. Les ordinateurs portables seront, eux, concernés par les nouvelles règles 40 mois après l'entrée en vigueur de la directive (lebonbon.fr, Correspondance de la presse)
Déploiement des réseaux mobiles
• “Au 1er octobre 2022, près de 36 300 sites 5G et 61 600 sites 4G autorisés par l’ANFR en France / L’ANFR actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr / 36 295 sites 5G sont autorisés en France, dont 124 sites Outre-Mer / 61 684 sites 4G sont autorisés en France” : Communiqué ANFR
Outre-mer
• Starlink, l'accès à internet très haut débit par satellite est officiellement disponible en Martinique et en Guadeloupe, après avoir obtenu une nouvelle autorisation auprès de l'Arcep. Il est attendu l'an prochain en Guyane / Pour en profiter, il faudra débourser 450 euros pour le matériel de connexion pour s’abonner au service pour 65 euros par mois (franceguyane.fr, AFP)
Event
• À l'occasion de l’université du Très Haut Débit 2022, le ministre délégué en charge de la Transition numérique sera à Toulouse mercredi 5 octobre (lopinion.com)
A L'INTERNATIONAL
Consolidation UK
• Pour plaider la cause d'une fusion, au Royaume-Uni, de sa filiale Vodafone UK avec Three, Vodafone fait valoir que les deux opérateurs mobiles n'arrivent pas à y être assez rentables pour couvrir leur coût du capital, selon l'analyse même de l'Ofcom / La ligne doctrinale des régulateurs peut heureusement être mobile si les circonstances changent, mais il n'est pas si facile de composer le bon numéro des priorités / Un mariage chinois (même en gardant 51 %) ne sera pas forcément simple comme un coup de fil, compte tenu du nouveau regard porté sur les infrastructures critiques en Europe (Crible – Les Echos)
M&A
• Volte-face d'Elon Musk, qui propose à nouveau de racheter Twitter / Twitter Shares Jump 22% After Reopening (AFP, wsj.com)