REGULATION
Régulation du numérique
• " PJL SREN : en commission, les sénateurs adoptent le projet de loi / La commission spéciale du Sénat a adopté, ce mardi, une série d’amendements au projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Un texte qui transpose en droit français plusieurs règlements européens visant à contrôler les GAFAM" : Communiqué Sénat
• Les sénateurs élargissent la peine de bannissement numérique / Les élus ont également interdit les crédits d’informatique en nuage (cloud) au-delà d’un an et ont imposé la transparence aux fournisseurs de cloud concernant les risques liés aux législations extraterritoriales (Contexte)
• Le député Paul Midy sera le rapporteur de la commission spéciale de l’Assemblée nationale relative au projet de loi sur l’espace numérique (Contexte)
• DSA : Zalando se rebiffe contre Bruxelles / Le groupe allemand a déposé un recours devant la Cour de Justice européenne pour contester son statut de « très grande plateforme en ligne ». Cette catégorie créée par la loi européenne numérique menace de s'inviter dans d'autres textes européens / Il s'agit surtout pour Zalando d'une action préventive car ce nouveau statut qui rassemble des acteurs différents est en train de s'inviter dans d'autres législations européennes. Dans le cadre de la loi sur l'intelligence artificielle, le Parlement européen souhaite ainsi que les systèmes de recommandation des VLOP soient considérés comme de l'IA à haut risque (Les Echos)
• Data Act : "Règlement sur les données: La Commission se félicite de l'accord politique sur des règles en faveur d'une économie des données équitable et innovante / Des mesures qui permettent aux utilisateurs de dispositifs connectés d'accéder aux données générées par ceux-ci et par les services qui y sont liés / Des mesures de protection contre les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement / Des mécanismes permettant aux organismes du secteur public d'accéder aux données détenues par le secteur privé et de les utiliser / De nouvelles règles qui donnent aux clients la liberté de changer de fournisseur de services de traitement de données en nuage / Des mesures visant à promouvoir l'élaboration de normes d'interopérabilité " : Communiqué Parlement européen
• "Data act: Council and Parliament strike a deal on fair access to and use of data / Scope of legislation / Data sharing, compensation and dispute settlement / Trade secrets / Public sector bodies / Benefits for customers / Interplay with existing legislation" : Communiqué Commission européenne
• Atterrissage réussi pour le règlement sur les données / Les législateurs sont parvenus à un accord sur le règlement pour les données en un temps record / "Cette loi créera une économie des données florissante, innovante et ouverte", s'est félicité le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, qui a porté le projet. Les associations de consommateurs ont dénoncé "une occasion manquée", les grandes entreprises du numérique craignent de perdre le contrôle sur une ressource précieuse (Contexte, AFP)
• Telcom Act : " Pour une contribution équitable au financement des réseaux : à l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne sur l’avenir du secteur des communications électroniques et des infrastructures, la Fédération Française des Télécoms a formulé des recommandations pour assurer la soutenabilité économique et environnementale des réseaux de demain / La FFTélécoms prend note de la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence adoptée le 13 juin. Ce dernier rapport soutient la mise en place d’un mécanisme permettant une juste contribution des grands émetteurs de trafic au financement des rseaux, sans préjudice de la neutralité du net, via une intervention de la Commission visant à mettre fin aux asymétries de pouvoir de négociations actuellement existantes" : Communiqué FFTélécoms
• Institutionnel FFTélécoms : plaidoyer pour un « mécanisme de partage des coûts » entre telcos et plateformes / Selon la Fédération, un mécanisme de partage des coûts permettrait aux opérateurs d’allouer une part "encore plus importante" de leurs ressources à l’investissement et créerait "un cercle vertueux, en incitant les grandes plateformes à rationaliser le trafic qu’elles génèrent" et entraînant in fine une baisse des coûts pour les fournisseurs de contenus et d’accès. Il aurait, en outre, un "effet incitatif de sobriété des flux" contribuant à "stabiliser l’empreinte environnementale du numérique" (Satellifacts, Universfreebox )
• "Artificial intelligence: Partnership between UNESCO and the EU to speed up the implementation of ethical rules / UNESCO and the European Commission have just signed an agreement to accelerate global implementation of the UNESCO Recommendation on the ethics of artificial intelligence adopted in November 2021 by the 193 Member States of the Organization. A budget of €4 million will be dedicated to supporting the least developed countries in the establishment of their national legislation" : Communiqué UNESCO
• e-euro : l’euro numérique fera son grand retour à la Commission européenne le 28 juin / La devise électronique ne sera qu'une option de paiement, en complément des espèces. L'euro numérique sera "accessible à tous, partout et gratuitement" dans les 20 pays ayant adopté la monnaie unique, a expliqué le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Il fournira "une alternative publique" aux moyens de paiements privés (Le Journal du Coin, L'Usine Digitale, AFP)
Consolidation télécoms - Europe
• Bruxelles détaille ses reproches sur le projet de fusion entre Orange et MásMóvil / La Commission européenne s'inquiète de « hausses de prix significatives » sur le marché espagnol des télécoms. Mais Orange trouve aussi matière à garder espoir / Les deux opérateurs télécoms, actuellement deuxième et quatrième plus gros acteurs du marché espagnol, souhaitent se rapprocher pour créer une coentreprise capable de rivaliser avec Telefonica (Les Echos, AFP)
• Orange va-t-il devoir renoncer à ses projets de fusion en Espagne ? Le groupe pourrait devoir amender ce projet stratégique, voire y renoncer / L'opération réduirait de quatre à trois le nombre d'opérateurs de réseaux de télécommunications dans le pays (Capital)
Numérique soutenable
• "Sobriété énergétique : « Un pilier essentiel, sinon le premier, de la transition écologique », selon un rapport parlementaire / Longtemps oubliée de la production administrative sur la transition énergétique, la sobriété énergétique est – depuis la guerre en Ukraine – un incontournable des politiques publiques écologiques. Un rapport de l’Opecst revient sur les points forts de cet axe des politiques publiques de décarbonation et préconise des mesures pour arriver à l’objectif de 40% de réduction de la consommation d’énergie à horizon 2050" : Communiqué Sénat
• Dans son rapport sur la sobriété énergétique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) propose d’allonger la garantie légale des équipements numériques à cinq ans, avec obligation de fourniture de mise à jour logicielle / L’Opecst, qui présente en tout 24 recommandations, souhaite également séparer les mises à jour "de conformité" des mises à jour "de confort" et imposer le réglage par défaut des appareils et des services numériques en mode économie d’énergie (Contexte)
Event
• ETNO-Digital Day à Bruxelles : Iliad à contre-courant des gros opérateurs télécoms / Alors que les opérateurs télécoms membres de l'ETNO réclament des niveaux d'investissement toujours plus importants, souhaitant en faire payer une partie par les "Big Tech", Iliad déclare surtout vouloir améliorer ses retours sur investissements dans la fibre optique. Thomas Reynaud, son directeur général, a insisté sur le fait que si 60 % des foyers ont accès à la fibre, le taux d'adoption réel restait trop faible, ainsi que l'objectif de 50% au niveau européen / Au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les prochains mois seront consacrés aux réseaux gigabit de très haute capacité, qu'il s'agisse de la fibre optique ou de la 5G (La Lettre A)
People
• Sylvain Waserman rejoint l’Ademe, en remplacement de Boris Ravignon, avant d’en prendre possiblement la tête / Il sera auditionné ce jour par la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale. Il le sera le 5 juillet par celle du Sénat / L'Ademe aura passé un an sans président (Contexte, Le Canard Enchaîné)
EN FRANCE
Déploiements FttH
• "Statistiques FttH en 2022 : les RIP doivent faire mieux / Les chiffres ne sont ni au niveau des déploiements réalisés un an plus tôt, ni au niveau de ceux du premier trimestre 2021. Pour autant, certaines zones RIP - y compris sous montage concessif - ne connaissent toujours pas le dynamisme suffisant pour espérer achever leurs déploiements FttH d'ici fin 2025 / L'Avicca et les collectivités concernées espèrent un redressement rapide de la situation en 2023 / La zone RIP enchaîne les succès et contribue au dynamisme des déploiements fibre que la zone d'initiative privée ne connaît plus depuis des mois voire des années. Elle manque cependant de relais de croissance pour espérer maintenir ce rythme soutenu en 2024 et 2025" : Communiqué Avicca
• Fibre : où en sont les déploiements dans les RIP ? La fibre ne se déploie pas au même rythme partout en France, pas même dans les réseaux d’initiative publique. Alors que certains départements sont ou seront très bientôt fibrés à 100%, d’autres trainent et pourraient même ne pas l’être avant fin 2025 (alloforfait.fr)
Connectivité
• Il y aura du WiFi gratuit dans les rames du Grand Paris Express / La Société du Grand Paris a sélectionné Hub One, l'opérateur de réseaux privés du groupe ADP, pour déployer et exploiter un réseau WiFi sur l'ensemble des gares (65) et rames (170) du futur métro de la proche et grande couronne / Plusieurs milliers de bornes, fournies par Cisco / 3 millions de passagers sont attendus chaque jour sur les lignes 14, ainsi que les nouvelles lignes 15,16, 17 et 18 / Le Grand Paris Express sera également couvert en 5G (L'Usine Digitale)
• De futurs services 5G par satellite / Le Centre National d’Exploration Spatial (CNES) lance un appel à manifestation d’intérêt afin d’identifier des services innovants de connectivité par satellite. Le but serait de déployer ces nouvelles générations de services d’ici 2030 (Satellifacts)
Diversification
• Orange Bank, histoire d'un fiasco. Absence d'un nombre de clients suffisants pour atteindre la taille critique, évaluée à trois millions de clients / L'opérateur devrait annoncer la cession de son portefeuille de clients à BNP Paribas. Sa filiale de 700 personnes devrait dans la foulée être restructurée dans le cadre d'une mise en extinction (Le Figaro)
Planète
• Impact du numérique : Les Français prêts au changement à condition de ne pas faire trop d'efforts / Halte à l’obsolescence programmée (20 minutes)
• Quand le succès du e-commerce fait déborder les poubelles de cartons et met la gestion des déchets sens dessus dessous/ A mesure que l’e-commerce décolle, les cartons dans lesquels le secteur expédie ses colis font déborder les poubelles. Au risque de nous faire louper l’objectif fixé par l’Union européenne d’atteindre en 2030 un taux de recyclage de 85 % sur ce matériau (20 minutes)
People
• Octave Klaba acte le rachat du moteur de recherche Qwant / Le fondateur d'OVHcloud a annoncé la signature d'un contrat d'acquisition du moteur de recherche français Qwant, afin de bâtir un groupe européen de services informatiques baptisé Synfonium (AFP, Maddyness)
A L'INTERNATIONAL
Opérateurs
• L'opérateur Suisse Sunrise, prévoit d'éteindre son réseau 3G d'ici à 2025 / La 3G ne joue quasiment plus aucun rôle / Extension du réseau 5G problématique (awp)
Economie
• "Mobile industry eyes five billion ‘dormant’ phones sitting in desk drawers for reuse or recycling / 2 leading global operators and the GSMA agree pace-setting ambitions in the industry-wide drive towards a ‘circular economy’ of mobile devices" : Communiqué GSMA
• L'Association mondiale des opérateurs télécoms a annoncé une série d'engagements pour s'attaquer aux "plus de cinq milliards" de téléphones portables, actuellement inutilisés dans le monde, qui pourraient être "réutilisés" ou "recyclés" / D'après le bureau d'études Mordor Intelligence, le marché du smartphone reconditionné devrait progresser de 10% par an d'ici 2027, avec une percée notable sur le marché asiatique / Selon le cabinet Persistence Market Research, le chiffre d'affaires du portable recyclé devrait passer de 49,9 milliards de dollars en 2020 à 143,8 milliards en 2031 (AFP, Le Figaro)