REGULATION
Régulation du numérique
• Gigabit Infrastructure Act : “BEREC publishes its Opinion on the draft Gigabit Recommendation / BEREC points out that some terms of the draft Gigabit Recommendation do not seem to be fully in line with the provisions of the EECC, and this puts at risk the delicate balance achieved in the Code. BEREC takes therefore the view that the highly detailed provisions of the draft Gigabit Recommendation risk unduly limiting the discretion given to NRAs under the Code” : Communiqué BEREC
• Berec’s opinion should undoubtedly please so-called alternative operators, which are worried that the text would especially benefit legacy telecoms operators like Deutsche Telekom and Orange. “The recommendation is a nail in the coffin of competition,” said Luc Hindryckx, director of the European Competitive Telecommunications Association (ECTA) / ECTA too believed the draft recommendation wasn’t fully in line with the bloc’s telecoms rulebook and had law firm Jones Day conduct a legal analysis / BEREC’s opinion is non-binding so it is up to the Commission to decide what to tweak before adopting the recommendation (Politico)
• AI Act : les eurodéputés veulent réguler ChatGPT / L'Union Européenne n'a "pas de temps à perdre" pour réguler l'intelligence artificielle, a déclaré lundi la vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, appelant à "vite" adopter un texte qui fait actuellement l'objet de vives discussions au Parlement (AFP)
• Régulation de l'IA : les Etats préfèrent prévenir que guérir / En Europe comme outre-Atlantique, les autorités ne veulent pas se faire déborder par la révolution technologique, et elles appellent déjà à réguler (La Tribune)
• L’Europe se lance en pionnière dans la régulation de l’intelligence artificielle. Les concepteurs des IA génératives devront rendre public le corpus de données sur lesquelles leurs modèles se sont entraînés / Quelles IA seront interdites ? Lesquelles seront considérées à hauts risques ? Ces questions font l’objet de tractations politiques / L’AI Act devrait être adopté d’ici à fin 2023 (Le Figaro)
• Data Act : Nouvelle fronde de l’industrie contre le règlement pour les données / Plusieurs patrons d’entreprises allemandes ont joint leur voix au lobby de la tech américaine à Bruxelles, DigitalEurope, dans un courrier adressé à la Commission et au Conseil de l’UE. Selon eux, les futures règles, qui fixent des droits et des devoirs en matière de partage de données, menacent la cybersécurité et la compétitivité de certaines des entreprises les plus prospères d’Europe / The signatories are no big fans of the Data Act’s cloud provisions either and urge the EU “to preserve contractual freedom by empowering customers and providers to agree on contracts that work best for each business case.” / “Claiming that certain data are trade secrets is not enough in itself to hinder the new data access rights” Johannes Bahrke, a Commission’s spokesperson, told, while recalling that the Commission put forward legal and technical safeguards / Les négociations sont actuellement en phase de trilogues, avec une nouvelle réunion politique prévue le 23 mai (Contexte, Politico)
• DMA : Big Tech deals: regulators are coming to get you. Regulators are coming for megamergers and the United Kingdom’s veto of Microsoft’s blockbuster takeover is just the start / The Digital Markets Act, came into force this month, and significantly restricts how certain so-called gatekeeping digital giants, or tech firms with an outsized footprint, can expand their businesses / After the FTC and CMA ruled against Microsoft’s takeover of Activision, attention has now turned to Brussels where the EU’s officials have until May 22 to either block or approve the deal. Without backing from all three agencies — Microsoft is challenging the FTC’s lawsuit and has said it will appeal the British decision — the takeover will wither on the vine (Politico)
• DMA forges new alliances: France’s data protection regulator is forging closer ties with their competition counterparts to help enforce some of the finer points of the Digital Markets Act, Sophie Nerbonne, director of economic co-regulation at the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), told lawyers and Commission officials Friday. Getting regulators to work together in itself is not new, said Nerbonne, but “we are now developing and formalizing this dialogue and there will be a formal cooperation” (Politico)
• DSA : The European Commission opened its consultation on the Digital Services Act' s draft delegated regulation setting out the procedures, methodology and templates used for the audits of very large online platforms and very large online search engines . Article 37 of the bloc' s new rulebook provides that these platforms need to go through independent audits , at least once a year and at their own expense , to assess compliance with their new obligations . Interest groups have until June 2 to make their voices heard (Politico)
Déploiement de la fibre
• Orange risque gros après la gifle du Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative a récemment donné raison à l’Arcep dans son conflit avec Orange concernant son retard dans le déploiement de la fibre. Le régulateur des télécoms pourrait désormais sanctionner l’opérateur d’une importante amende. Mais aussi l’attaquer de nouveau pour d’autres engagements non tenus / Orange a pris deux engagements. Celui de rendre au moins 92% de tous ces locaux « raccordables » à la fibre - le reste étant « raccordables sur demande » des clients, avec un délai plus long - à fin 2020. Le deuxième engagement consistait à rendre 100% des locaux raccordables à la fin 2022 / Orange considère aujourd'hui que l’objectif de 100% fibre n'est pas réaliste, et entend, dans certains cas, apporter l'Internet à très haut débit via d'autres technologies, comme le satellite ou la 4G à usage fixe. Ses discussions avec l'Arcep se déroulent dans un contexte particulièrement tendu. De nombreuses collectivités, furieuses de ne pas être correctement couvertes en fibre, pressent le régulateur de faire usage de son pouvoir de sanction (La Tribune)
• Fibre : la loi anti-malfaçons sème la zizanie dans les télécoms / La proposition de loi votée mardi dernier au Sénat pour en finir avec les dysfonctionnements sur les réseaux de fibre a accouché d’une situation explosive. Les piques se multiplient entre les opérateurs, le gouvernement, les parlementaires et différentes fédérations professionnelles (La Tribune)
• Remettre le réseau fibre en bon état, cela coûte cher explique Orange (Universfreebox)
• Fibre optique : La France est-elle leader européen ? Vrai ou faux selon le Plan France très haut débit (42Mag)
• Mécontent de l’installation de la fibre, un septuagénaire boulonnais séquestre l’installateur / Il est condamné à cinq mois d’emprisonnement ferme (La Voix du Nord)
Contenus en ligne
• Pornographie: le gouvernement veut renforcer les pouvoirs de l'Arcom pour protéger les mineurs / Le régulateur va pouvoir ordonner, sans le concours des juges, le blocage des sites qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu, annonce le ministre délégué au numérique, Jean-Noël Barrot (AFP)
• Jean-Noël Barrot : « Nous mettrons fin au sentiment d’impunité en ligne ». Le plan de l’exécutif pour lutter contre les abus sur Internet sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Il prévoit notamment le déploiement d’un filtre anti-arnaque / Les principales mesures du projet de loi pour "sécuriser" internet (JDD, AFP, Les Echos)
Secteur postal – Belgique
• Comment on a retiré deux contrôles de bpost à l'IBPT / Le régulateur postal s'est vu tour à tour privé du contrôle de la concession presse et de celui des hausses des prix du timbre / Pas simple de contrôler un secteur quand on vous retire, via une loi, la substance de vos compétences (L’Echo)
EN FRANCE
Extinction du cuivre
• Morbihan : Le réseau téléphonique en cuivre va disparaître en 2025 à Férel et Camoël / Les représentants d’Orange et d’Altice « Xp fibre » ont lancé le compte à rebours pour la fin du réseau téléphonique en cuivre (Ouest France)
A L'INTERNATIONAL
Opérateurs
• Le ministère italien de l'Economie serait prêt à soutenir une éventuelle offre conjointe de la Caisse des dépôts italienne (CDP) et du fonds d'investissement américain KKR pour le réseau fixe de Telecom Italia (TIM) (AFP)
Sécurité des réseaux
• Camille Morel: «Les câbles sous-marins ne sont pas à l’abri d’une menace». La chercheuse souligne les enjeux stratégiques et sécuritaires des réseaux installés dans les grands fonds (Le Figaro)
IoT
• Sateliot vise à étendre sa zone de couverture grâce aux satellites LEO (objetconnecte.ccom)