REGULATION
Tarif du dégroupage
• ADSL : Orange n’aura pas le droit de “lancer des offres que ses concurrents ne pourraient pas faire” / La présidente de l’Arcep, Laure de La Raudière, répond aux attaques de Free sur la hausse du prix du dégroupage sur le réseau cuivré / Un allégement des obligations tarifaires pesant sur Orange en fonction du déploiement de la fibre (Universfreebox)
• Tarif du dégroupage : Orange 1 – Free 0 / Compenser la hausse de l'Ifer / Des opérateurs alternatifs, dindons de la farce ? (Zdnet)
• Télécoms : nouvelle bataille rangée entre opérateurs / Un projet de libéralisation du prix d’accès au réseau ADSL a mis le feu au secteur. Bouygues Telecom, Free et SFR s’insurgent contre le régulateur et Orange / “A la main exclusive d’Orange » / Une infrastructure « déjà extrêmement amortie” / Une réponse adaptée, selon la présidente de l’Arcep, à la nouvelle situation du marché : “Dans les zones où la fibre est présente, il y a une concurrence entre opérateurs, et Orange n’est plus en situation de monopole. Dans ce cas, il est donc logique, conformément au code des télécommunications européen, d’alléger les remèdes tarifaires imposés à l’opérateur anciennement dominant” / “L’Arcep est seule compétente, et le gouvernement n’a pas à intervenir sur les prérogatives d’une autorité administrative indépendante, encore plus alors que l’Etat est actionnaire d’Orange” explique le ministère de la transition numérique et des télécommunications / L’arbitrage viendra de l’Autorité de la concurrence puis de la Commission européenne, qui auront à rendre leur avis sur le projet de décision de l’Arcep d’ici à l’automne, pour une entrée en vigueur du nouveau tarif au 1er janvier 2024 (Le Monde)
Fréquences Outre-mer
• “L’Arcep lance une consultation publique sur l’attribution de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte et dans la bande 900 MHz en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte” : Communiqué Arcep
Distribution de la presse
• L'Arcep valide les grands principes de l'accord interprofessionnel sur le plafonnement (unionpresse.fr)
Financement des réseaux
• 11th BEREC stakeholder forum : Asked about whether there was a lack of public funding in Europe for telcos to bridge the investment gap, Maarit Palovirta, senior director for regulatory affairs at ETNO, said that there was no lack of it but that it cannot “replace private investment.” The challenges the operators are facing are to do with return on investment, she added, emphasizing the “regulatory imbalance” that her industry is dealing with, compared with the “large traffic generators.” / “They’re asking for money in the pocket. They don’t want something with many obstacles or requirements in terms of how to spend this money,” argued Christian Borggreen, senior vice president of CCIA (Politico)
Régulation du numérique
• Le projet de loi qui doit harmoniser le droit français avec le Digital Markets Act et le Digital Services Act est sur le point d’être envoyé au Conseil d’État / Matignon s’est prononcé en faveur de nouvelles mesures. Crédits cloud encadrés dans le temps, interdiction des frais de transfert pour certaines entreprises et mesures d’interopérabilité entre les services de cloud sont envisagés / Reste la question de la coordination entre les autorités chargées de les faire appliquer / L’Arcep lorgne ainsi les compétences sur l’intermédiation des données prévues par le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act), ainsi que celles sur les mesures d’interopérabilité dans le secteur du cloud qu’apporte le règlement sur les données (Data Act). Sur ce dernier point, elle est en concurrence avec la Cnil / Le Conseil général de l’économie (CGE) a été chargé de « mettre de l’huile dans les rouages » en produisant un rapport sur la gouvernance et les interactions entre autorités de régulation du numérique / Il envisage de conseiller au gouvernement de prendre exemple sur le forum de coopération des autorités de régulation numérique britanniques. Cette piste, également soulevée par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2022 sur les réseaux sociaux, a le mérite de préserver le pouvoir de décision des autorités, qui ont opposé une fin de non-recevoir à la piste d’une autorité “parapluie” (Contexte)
People
• Le parcours d’Olivier Delclos directeur internet, presse, postes et utilisateurs de l’ARCEP (Enjeux magazine)
EN FRANCE
Numérique
• Infranum se renforce sur les centres de données / La fédération des infrastructures numériques a présenté la feuille de route de sa commission datacenters / Le groupe est notamment chargé d’étudier la relation entre besoins de connectivité et d’hébergement, ainsi que les enjeux environnementaux et de souveraineté du cloud (Contexte)
• Les collectivités progressent en matière de cybersécurité et d'inclusion numérique / La troisième édition du baromètre de la maturité numérique des territoires a été dévoilée la semaine dernière. La maturité technologique varie selon la taille des collectivités, mais toutes partagent une montée en compétences sur l'inclusion numérique et une difficulté à s'approprier la notion de numérique responsable (Maire Info)
A L'INTERNATIONAL
Opérateurs
• Vodafone veut supprimer 1.300 emplois en Allemagne, son premier marché. L’opérateur, aujourd’hui en crise, y voit ses ventes reculer depuis plus d’un an (La Tribune)
Tech
• “Artificial Intelligence: UNESCO calls on all Governments to implement Global Ethical Framework without delay” : Communiqué UNESCO
• “Investigation by EU authorities needed into ChatGPT technology” : Communiqué BEUC
• “CAIDP FTC Complaint, In the matter of Open AI, March 30, 2023”: Communiqué CAIDP
• “Intelligenza artificiale: il Garante blocca ChatGPT. Raccolta illecita di dati personali. Assenza di sistemi per la verifica dell’età dei minori. Il Garante per la protezione dei dati personali ha disposto, con effetto immediato, la limitazione provvisoria del trattamento dei dati degli utenti italiani nei confronti di OpenAI, la società statunitense che ha sviluppato e gestisce la piattaforma ” : Communiqué Garante
• Demander une "pause dans la recherche sur les intelligences artificielles, comme l'a fait une pétition mondiale cette semaine, est une mauvaise réponse à des craintes pourtant légitimes", selon le ministre délégué au Numérique Jean-Noël Barrot. "Il est préférable d'agir en créant un cadre pour l'intelligence artificielle. Avec un règlement qui est actuellement discuté au niveau européen" (AFP)
• Intelligence artificielle: les états d'âme des figures de la tech / Faut-il mettre l'IA sur pause ? s'interroge Julien Serre (Enseignant à Sciences Po et Directeur R&D à Circle Strategy) / De réels dangers, il faut encadrer l'intelligence artificielle / « L’IA avance plus vite que les garde-fous qui sont censés l’accompagner », préviennent Régis Sabbadin, directeur de recherche en IA à l’Inrae, et Colin de la Higuera, chercheur au laboratoire des sciences du numérique de Nantes, dans une interview (Le Monde, Idées-Les Echos, Les Echos, Le Parisien)
• L'intelligence artificielle, un casse-tête pour les régulateurs / Vide juridique / Une régulation européenne par « risques » / Aux Etats-Unis, pas de consensus au niveau fédéral (Les Echos)