REGULATION
Numérique-Environnement
• “L’Arcep et l’Arcom lancent une consultation publique sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques / Accompagner les démarches volontaires d’écoconception des éditeurs, développeurs ou fournisseurs de services numériques / Recueillir l’avis de l’écosystème pour aboutir à la publication d’un référentiel exhaustif et robuste, par une consultation publique et un atelier de concertation. L’avis de toutes les parties prenantes est sollicité du 9 octobre au 9 novembre 2023 / Intégrer les enjeux environnementaux dès la phase de conception de services numériques : un levier pour réduire l’empreinte environnementale du secteur ” : Communiqué Arcep
• La France veut des services numériques plus sobres / Deux autorités publient un référentiel de bonnes pratiques pour diminuer l’empreinte de certains usages comme le streaming vidéo / Passer du constat à l'action / “L’écoconception du matériel et des terminaux est très documentée, la performance environnementale des services numériques est moins traitée”, confirme Sandrine Elmi Hersi , chef d’unité internet ouvert à l’Arcep / Le streaming vidéo et les contenus multimédias sont au cœur du débat. “Nous nous sommes intéressés dans ce projet à l’adaptation de la définition à la taille de fichage, ou des formats de compression vidéo avec des codecs moins énergivores”, souligne Sandrine Elmi Hersi, qui remarque qu'au-delà de l’enjeu environnemental c'est également “l’enjeu sociétal de l’économie de l’attention”, au coeur du modèle des géants du numérique qui doit être revu. Cette dernière rappelle que si la majorité de l’empreinte environnementale est liée à la conception des terminaux , l’écoconception des services a un impact direct sur la durée de vie de ces mêmes objets / La consultation lancée par l’Arcep et l’Arcom doit durer un mois, le référentiel étant, lui, conçu comme un outil non contraignant pour accompagner les acteurs, encourager l’augmentation de la durée de vie des terminaux, la régulation des usages, l’optimisation des ressources informatiques et télécoms, et la transparence environnementale / Au vu des engagements climatiques pris par l’Etat , il n'est cependant pas interdit de penser que celui-ci n'aille un cran plus loin en forçant la main des industriels (Le Figaro, CBNews, larevuedudigital.com, Contexte)
• L'Arcep et l'Arcom lancent une consultation publique sur un projet de référentiel général de l'écoconception des services numériques / Promulguée en novembre 2021, la loi REEN a confié aux deux institutions la mission de définir le contenu d'un référentiel général de l'écoconception des services numériques / L'objectif est d'établir d'ici début 2024 un socle commun de bonnes pratiques pour réduire l'empreinte environnementale des services numériques / Le référentiel permettra le calcul d'un score d'avancement pour suivre les performances environnementales d'un service numérique. Il invite par ailleurs les acteurs souhaitant utiliser le référentiel à publier une déclaration d'écoconception afin d'assurer un niveau d'information suffisant envers les utilisateurs sur les efforts effectivement mis en œuvre en matière de réduction d'impacts / Elaboré en tenant compte de la diversité des services numériques et de leur évolution, il a vocation à s’appliquer aussi à bien à un site internet qu’à une application, une plateforme vidéo ou un outil basé sur une IA (Correspondance de la presse, Stratégies, Satellifacts)
Observatoire des marchés télécoms
• Selon l’Arcep, la facture moyenne augmente sur le fixe, mais reste stable sur le mobile / Croissance des revenus, baisse des services à valeurs ajoutés / Sur le fixe, une facture moyenne en hausse depuis 2020 / 82,7 millions de cartes SIM, 24,6 millions couplées au fixe / 15 euros HT par mois en moyenne sur le mobile / Sur le mobile, une consommation moyenne de 14,7 Go par mois (Nextinpact)
Accessibilité
• De nouvelles exigences en matière d’accessibilité pour les smartphones, ordinateurs et autres terminaux en libre-service / Un arrêté du 9 octobre fixe les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, en application de la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Le texte vise notamment à ce que les produits visés soient conçus de manière à maximiser leur utilisation par les personnes en situation de handicap (Contexte)
PJL SREN
• La loi sur les influenceurs pourrait devoir être réécrite en partie / La Commission européenne pointe du doigt la loi française sur les influenceurs ainsi que la loi sur la majorité numérique. Si Bercy assure que l'essentiel restera, des articles pourraient devoir être revus / Attaques sur la forme et le fond / Des points en contradiction avec le droit de l'Union européenne / “En substance, la Commission dit que la France ne peut pas imposer des obligations plus lourdes que le DSA, mais aussi que la loi française ne peut viser toutes les plateformes : un acteur de la tech doit respecter la législation du pays européen où il est établi, et pas les lois des pays où ses services sont disponibles, sauf exceptions” explique Alan Walter, avocat (Les Echos)
Outre-mer
• Internet : l’OPT annonce la fibre optique pour tous les Calédoniens en 2025 / 75% du réseau calédonien fibré fin 2023 / Lors de son conseil d’administration du 5 octobre, la direction de l’OPT a par ailleurs décidé de renforcer la coopération avec la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour optimiser le fonctionnement des routes numériques tracées par les câbles sous-marins / Mais aussi de geler l’augmentation des tarifs d’envoi du courrier et des colis pour au moins un an. Pour “contribuer à la lutte contre la vie chère” et “soutenir l’économie” en encourageant les échanges commerciaux, indique l'établissement public / Le prix de la Tourism Card va en revanche augmenter le 1er janvier mais le pack comprendra Internet (France Info)
Fiscalité
• Le micmac fiscal de Meta (Facebook) dans le collimateur de Bercy / Alors que son patron en France, Laurent Solly, promettait de se mettre en règle, la filiale hexagonale du réseau social continue de verser un impôt ridicule. Au point d’agacer Bercy qui a diligenté un contrôle fiscal (L’Informé)
Communs numériques
• Les communs numériques, graines de transition et de souveraineté / Ces ressources citoyennes, coproduites et ouvertes, ont fait la preuve de leur pertinence, y compris en temps de crise. Elles sont aujourd’hui sollicitées pour leur sobriété ou leurs capacités collaboratives. Si les pouvoirs publics peuvent les soutenir, chacun doit respecter l’équilibre d’une gouvernance partagée / La DINUM accompagne au sein de son “accélérateur d’initiatives citoyennes” des projets de communs numériques d’intérêt général / L’ANCT organise la sixième édition de l’événement Numérique en commun[s] (NEC) / Un appel à projets lancé en juin par l’Etat vise ainsi à “créer des communs numériques sur l’ensemble de la chaîne de l’intelligence artificielle générative” (Le Monde)
Net Neutrality-USA
• Net neutrality’s court fate depends on whether broadband is “telecommunications” / We dig deep into how Supreme Court's "major questions doctrine" could affect FCC / La principale question est de savoir si la FCC a le pouvoir de décider que le haut débit est un service de télécommunications (Ars Technica, Crumpe, benton.org)
Fracture numérique-USA
• White House Backs Strong Rules to Close Digital Divide / The Biden administration is urging the Federal Communications Commission to adopt strong rules to address shortfalls in broadband service. The position sets up a possible clash with large broadband providers (Bloomberg)
IA
• Biggest AI Systems Poised for Stricter Set of EU Rules / Idea is similar to additional rules for large platforms in DSA / Agreement is not laid out in detail and is subject to change (Bloomberg)
• EU and Japan see converging thinking on generative AI, official says, as they prepare new regulations / The EU and Japan are deepening cooperation over technology such as AI, cybersecurity and chips seen as important for economic security / In China, ‘it’s a totally different thing’, but Japan already understands ‘basic, basic things’ said the European Commission’s vice-president of transparency (scmp.com)
Events
• “4 octobre : Le Conseil d’État, en collaboration avec l’Ordre des avocats aux Conseils, a participé à l’édition 2023 de la Nuit du Droit en proposant une émission spéciale diffusée en direct du Palais-Royal sur le thème du droit et du numérique”/ Serge Abiteboul, membre du collège de l’Arcep, y intervenait : info Conseil d’Etat
• 5 octobre : Journée de l'Afdit le: colloque de l'Association française de droit de l'informatique et de la télécommunication (Afdit) a eu lieu sur le thème du marché des données / Olivier Delclos, directeur “Internet, presse, postes et utilisateurs” de l’Arcep y intervenait (mesinfos.fr)
EN FRANCE
QoS fibre
• Les opérateurs télécoms dévoilent des mesures contre les malfaçons sur les réseaux de fibre / Face à la grogne du gouvernement et des collectivités concernant la qualité des réseaux de fibre et des raccordements des abonnés, Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free vont mettre en place de nouveaux indicateurs pour mesurer la qualité de leurs travaux (La Tribune)
A L'INTERNATIONAL
Satellite
• Amazon seeks regulatory approval to launch space-based broadband services in India / The company is also expected to apply to the Department of Telecommunications (DoT) for a global mobile personal communication by satellite services (GMPCS) license / The new service is expected to go onstream by end of next year (afaqs.com)
Marché européen des opérateurs télécom
• Le marché européen des opérateurs télécom offre aujourd’hui un large éventail d’options et de choix pour répondre aux exigences toujours plus nombreuses des consommateurs. Les clients n’hésitent plus à changer de fournisseur dès que l’herbe leur semble plus verte ailleurs, entraînant une concurrence féroce entre les différents opérateurs, selon une étude du cabinet Oliver Wyman. Dans ce contexte, la priorité des opérateurs est de réaliser un changement de paradigme sur la gestion de leur base client et de relancer l’innovation en termes d’offre / La 5G peine encore à convaincre, surtout les consommateurs français ! / La France et l’Espagne sont les plus avancées en matière de fibre optique / Les acteurs traditionnels vont devoir se montrer innovants pour faire face à la montée des low-cost, d’autant plus qu’il semble évident que la 5G ne sera pas un argument clé pour générer plus de valeur et que les Français sont déjà bien équipés au niveau de la fibre. Ce qui remet en haut de la pile des priorités des opérateurs un bien meilleur travail sur la gestion de la base client et envoie un message clair au régulateur que tout blocage de consolidation en Europe ne ferait que dégrader le modèle d’un secteur crucial pour l’innovation, la souveraineté et plus largement la santé économique de l’Europe (ITRManager)