REGULATION
Nominations
• Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, a déposé deux propositions de loi, constitutionnelle et ordinaire, pour encadrer la nomination des présidents des AAI, comme l’Arcep, la Cnil ou l'Autorité de la concurrence, et des API comme l’Arcom ou l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il estime en effet que "les règles de nomination et de contrôle des conflits d'intérêts de leurs membres, au premier titre de leur président, restent insatisfaisantes" / La proposition de loi constitutionnelle renforce le contrôle parlementaire de ces nominations, en abaissant le droit de véto des commissions parlementaires compétentes à la moitié des suffrages (contre 3/5e actuellement). Pour renforcer l'indépendance de ces autorités, la proposition de loi ordinaire prévoit notamment : d'interdire la nomination de personnes ayant exercé dans les 3 dernières années les fonctions de ministre, conseiller ministériel, directeur d'administration centrale dont le champ de compétence couvre celui de l'autorité ; de ne pas permettre à un membre d'une de ces autorités de devenir membre d'une autre autorité à l'échéance de son mandat; de communiquer aux autorités en charge de nommer les membres les informations relatives au patrimoine et aux intérêts de la personne pressentie ; de transmettre aux commissions parlementaires compétentes un avis de la Haute autorité sur la transparence de la vie publique en amont de l'audition du candidat ; de créer un "référent déontologue" et un registre public des situations de conflit d'intérêts au sein des autorités (La Correspondance de la Presse)
Déploiement de la fibre
• Pour le patron d’Orange, la fibre pour 100 % des Français est un "rêve "qui ne se produira pas: la prise de parole de Jean-François Fallacher, à Bourges, douche un peu les espoirs / Les réactions ont été vives, aussi bien à l’Arcep, à l’Avicca et chez InfraNum / Pour les foyers privés de cet accès très haut débit, le dirigeant propose la 5G à usage fixe ou encore le satellite . l'opérateur lancera une offre d'accès à Internet par satellite le mois prochain, / La présidente de l’Arcep critique vivement l’intention du patron d’Orange de "dérouler le tapis rouge aux technologies alternatives à la fibre qui doivent rester marginales / L’objectif politique c'est la généralisation de la fibre " / Orange négocie actuellement avec les pouvoirs publics afin d’obtenir un délai pour raccorder les villes moyennes et éviter une grosse amende / L’Avicca a martelé l'importance d'une couverture totale pour éviter toute fracture numérique / Malgré une couverture fibre optique de 86% du territoire, les 14% restants représentent un véritable casse-tête (Nextinpact, Alloforfait, 01Net, Economie Matin, GNT)
• Val-d'Oise : depuis trois ans, la fibre optique fait vivre "un calvaire" à ces habitants / Face à la colère des abonnés à la fibre, la députée Cécile Rilhac a proposé une réunion publique en présence des opérateurs et de l'Arcep / Verbatim : Yannick Boëdec, maire de Cormeilles-en-Parisis et président de la communauté d’agglomération Val Parisis : "Je me demande ce que ça va apporter de plus que toutes les réunions que j’ai déjà fait avec XP Fibre et les opérateurs ? Et je pose la question, à quoi sert l’Arcep ? J’ai écrit des courriers, je n’ai jamais eu de réponse. Si, une fois, un stagiaire m’a rappelé. J’en suis à mandater mon service juridique pour entamer une procédure judiciaire, parce que si les opérateurs ne font pas le taf, c’est parce que l’Etat ne le fait pas non plus" / Le maire d’Herblay, Philippe Rouleau, qui a reçu le président de XP Fibre, estime que la reprise des armoires "va dans le bons sens" mais reste "sceptique sur le long terme" / Il explique dans un courrier à l’Arcep que les amendes ne suffisent plus et que c’est "le système tout entier qui est défaillant" / En attendant, sachant qu’un arrêt empêche les maires de poursuivre les opérateurs d’infrastructure et commerciaux, il n’a "pas d’autre choix " que d’attaquer l’Arcep en justice (La Gazette du Val d’Oise)
PJL SREN
• L’Assemblée s’apprête à adopter un texte sur le numérique plus coercitif que les règlements européens / "Nous souhaitons réguler tout en soutenant les clouders français et leur permettre ainsi de se développer en Europe, et de favoriser la création de champions français du cloud" explique la rapporteure Anne Le Hénanf / Corrolaire aux sujets de pouvoir de marché sur le secteur du cloud, les députés ont souhaité favoriser la filière française du cloud (OVHCloud, ScaleWay…) en ajoutant des obligations de protection des données numériques stratégiques et sensibles aux administrations et ministères français / L’amendement d’Anne Le Hénanff a été retenu, modifiant le texte du Sénat qui voulait transférer toutes les données publiques dans des clouds sécurisés, certifiées SecNumCloud / La députée explique qu’il lui semblait nécessaire de "hiérarchiser le niveau de sécurité des données", laissant cette décision à "un décret en Conseil d’État", après consultation auprès du directeur interministériel du numérique (Euractiv)
• Fournisseurs cloud : le Gouvernement, l’Arcep et le nouveau projet de loi adossé au Data Act / Le gouvernement serait en train d’élaborer un projet de loi visant à encadrer les fournisseurs de cloud / Interopérabilité, portabilité : à l’Arcep de jouer / Quid de la notion de "cloud de confiance " ? / Au sujet de l’obligation de transparence des fournisseurs, la commission a décidé limiter cette dernière aux services qualifiés par l’ANSSI ou titulaire d’un certificat de cybersécurité européen (freenews.fr)
• L'Assemblée devrait adopter mardi le PJL SREN, la majorité ayant réussi à rallier une partie des oppositions sur ce texte qui promet de mieux lutter contre le cyberharcèlement, les arnaques sur internet, ou encore l'accessibilité des sites pornographiques aux mineurs / Le texte propose aussi de réglementer le "cloud" pour permettre davantage de concurrence parmi les fournisseurs d'infrastructure et de services informatiques, ou d'encadrer le lancement à titre expérimental de "Jeux à objets numériques monétisables" (Jonum), à la frontière entre jeux vidéo et jeux d'argent. Autre point sur lesquels des députés souhaitent voir le projet de loi évoluer: celui de la protection des données numériques stratégiques et sensibles (AFP)
• Régulation du numérique : "Une loi de nature à protéger les Français" : aujourd’hui, l’Assemblée nationale procède au vote solennel sur l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. On fait le point avec Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, et spécialiste de ces questions (Le Télégramme)
• Loi numérique : les députés freinent leurs ambitions / Si les députés avaient une volonté forte de mettre en place un contrôle plus important du net, ils ont dû revoir leurs ambitions sur l’anonymat ou la modification de la loi de 1881 (Dalloz)
• "Piégées dans le cloud" : comment les entreprises se débattent contre "l'effet de levier" / Les fournisseurs de cloud profiteraient de leur position dominante sur le marché pour favoriser leurs propres services ou produits / Une étude du cabinet Astérès met en lumière cette pratique, pouvant entraîner perte de qualité de l'infrastructure ou hausse des coûts / Selon les chiffres 2022 du cabinet Markess, Amazon (AWS) s'accapare 45% du marché, suivi de Microsoft (environ 18%) et Google (8%) / A l'heure où le PJL SREN est en discussion à l'Assemblée nationale, et vise notamment à réduire la dépendance des entreprises aux géants numériques, l'étude d'Asterès a le mérite de mettre un coup de projecteur sur ce niveau de dépendance. La loi à l'étude vise justement à interdire les frais de transferts de données (pour changer de fournisseur cloud), et à rendre interopérables les services cloud (Les Echos)
Fibre-Belgique
• "The Belgian Competition Authority confirms that it will examine any agreement or draft cooperation agreement between telecommunications operators aimed at mutualizing the deployment of fibre infrastructures, in full collaboration with the BIPT" : Communiqué Belgian Competition Authority
• L'Autorité belge de la Concurrence examinera tout accord ou projet d'accord de coopération entre opérateurs de télécommunications visant à mutualiser le déploiement d'infrastructures de fibre optique en Belgique / L’IBPT a indiqué dans un avis être ouvert à des accords de coopération entre opérateurs dans le cadre du déploiement des réseaux de fibre optique. Le régulateur du secteur reconnait en effet qu'une duplication des infrastructures en la matière pourrait avoir des répercussions économiques "significatives". La couverture par cette technologie des zones peu peuplées pourrait dès lors se voir améliorée (DH.be)
Fibre-UK
• "Broadband companies plan to build full fibre to 91% / If all network deployments are realised as planned, the number of UK properties with full-fibre broadband will increase from 15.4 million in May this year to 27 million in May 2026, according to Ofcom’s latest Connected Nations report” : Communiqué Ofcom
Financement des réseaux-Europe
• EU push for Big Tech to fund 5G rollout shelved to 2025 / La France était pour / Bataille de gros sous / Neutralité du net (Reuters,cafetech.fr)
• L'Europe renonce à taxer les géants du Web pour financer les réseaux télécoms / Plusieurs pays européens s'opposaient à un projet de "contribution juste" proposé par la Commission. Un projet qui n'était soutenu que par les grands opérateurs télécoms (L’Usine Digitale)
DSA
• L'UE aboie, mais reste impuissante face au chaos des réseaux sociaux / Grâce à la nouvelle loi de régulation des plateformes, le DSA, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a pu demander des comptes aux réseaux sociaux (Facebook, X, TikTok, YouTube...), dans leur gestion des échanges relatifs au conflit israélo-palestinien. L'UE n'est toutefois pas encore en mesure d'actionner l'arme des sanctions, et ce, pour de longs mois encore (La Tribune)
Monnaie virtuelle
• L'euro numérique avance, le scepticisme persiste / Cette monnaie pourrait arriver dans nos porte-monnaie électroniques d'ici à 2027 ou 2028. La Commission européenne a proposé avant l'été une directive pour fixer le cadre législatif de ce nouvel objet encore mal identifié / Une monnaie numérique pour remplacer le cash / Une réplique aux cryptos / Un "wallet" sur application mobile / La méfiance des banques / Doutes politiques / Aux États-Unis, l'hostilité violente du camp républicain au Congrès menace le projet d'un e-dollar. La Suède a renoncé cette année à lancer une e-krona et réaffirmé son attachement au cash /" L'euro numérique est l'occasion pour l'Europe de préserver sa souveraineté monétaire" : Christine Lagarde, présidente de la BCE (Le Figaro)
People
• Le ministre de la Transition numérique plaide pour "une grande nation d’innovation" / Présent en Isère pour lancer la semaine des dix ans de la French Tech, Jean-Noël Barrot a rencontré une dizaine d’étudiants pour parler innovation, souveraineté de la France et intelligence artificielle / Vidéo (Le Progrès)
• Au 10ème anniversaire de la French Tech, Jean-Noël Barrot annonce un nouveau levier d'action pour favoriser la mise en relation entre les start-up et les grands donneurs d'ordres publics et privés (L’Essor Isère)
• En dix ans, comment la marque "French Tech" a réussi à s'imposer / "Elle a été conçue pour intégrer le langage courant. Si elle faisait trop initiative gouvernementale, ça allait capoter. Personne n'avait envie que ce soit un truc bureaucratique d'action de l'Etat", rembobine Aymeril Hoang / "C'était une grande démocratie participative", se souvient Marie Ekeland, la fondatrice de France Digitale en 2012 (Les Echos)
• Les dessous de la création de la French Tech / Sous la houlette de Fleur Pellerin, un groupe de représentants d'institutions publiques et d'entrepreneurs de la tech a dessiné les contours de ce label, désormais connu partout dans le monde / Cécile Brosset, ancienne directrice du Hub de Bpifrance, a fait partie du petit groupe à l'origine de la création de la mission French Tech. A ses côtés, Audrey Gentilucci (décédée début 2022) du Hub de Bpifrance et Maud Franca, de la Caisse des Dépôts. Aymeril Hoang, alors conseiller de Fleur Pellerin, complète ce trio de représentants de l'Etat (Les Echos)
• Les dix dates qui ont marqué l'histoire de la mission French Tech / Cette entité implantée au sein de Bercy a contribué à faire grandir l'écosystème des start-up et a été marquée par des personnalités telles que Kat Borlongan et Clara Chappaz (Les Echos)
• "Les communs numériques peuvent féconder à la fois le marché et les services publics en les incitant à travailler autrement et ensemble" : Valérie Peugeot, membre de la CNIL, et Henri Verdier, ambassadeur pour le numérique, en appellent, dans un entretien croisé, aux Etats pour soutenir ces ressources ouvertes, gérées par une communauté de citoyens (Le Monde)
• Les géants du numérique : nouveaux acteurs géopolitiques ? En quoi le Web 3 pourrait-il accélérer la confrontation entre les acteurs du numérique et les États ? Qu’est-ce qui caractérise les relations entre les GAFAM et les États aujourd’hui ? Quelle est la capacité d’autonomisation de l’Europe sur la question du numérique par rapport aux GAFAM et aux BATX ? / Un entretien avec Gilles Babinet, co-président du Conseil national du numérique, à l'occasion des Géopolitiques de Nantes 2023 / Vidéo (Iris)
EN FRANCE
Opérateurs
• Mobile : Bouygues Telecom augmente à son tour ses prix / A l’instar d’Orange et de SFR, l’opérateur a réduit la durée de ses offres promotionnelles de douze à six mois. La 5G est désormais incluse dans tous ses forfaits / Bouygues Telecom tient absolument à conserver sa bonne dynamique sur le marché du mobile. Au deuxième trimestre, l'opérateur a gagné 82.000 clients mobiles. Il est le deuxième recruteur du marché français, derrière Free (128.000 clients gagnés), mais devant Orange (29.000) et bien sûr SFR (qui en a perdu 135.000) (La Tribune)
Téléphonie mobile
• Point d’étape du New Deal Mobile. : contre les incendies d'antennes relais, les opérateurs désirent des peines plus dures / La FFTelecom classe la dégradation des installations comme l’un des freins persistants au bon déroulement du plan de déploiement de la 4G et de la 5G sur tout le territoire. Cinq autres freins sont listés, dont l’accélération des raccordements électriques et l’assouplissement des déploiements en zone littorale / 10 pylônes par mois sont dégradés volontairement / Une loi déjà équipée pour punir ces méfaits. Les dispositions du Code pénal, mais aussi du Code civil et du CPCE contiennent des articles aux effets juridiques parfois très lourds / Les motivations des personnes s’attaquant aux pylônes peuvent varier : cela va de la peur de l’effet des ondes sur la santé humaine, dont aucun lien n’a été établi avec une certitude scientifique, aux rumeurs les plus douteuses (Numerama)
• L'empreinte environnementale de la 5G génère des ondes négatives / La dangerosité physiologique des ondes 5G est écartée (ou presque), mais l’impact de cette technologie sur l’environnement continue de questionner. Et son développement massif ne va pas clore le débat (ElectroniqueS N° 149)
People
• "Le 21ème siècle sera low tech... ou entretiendra une (énorme) fracture numérique / Les tensions environnementales vont peser sur la croissance du numérique. Cela créera une fracture numérique entre ceux qui peuvent s'offrir la tech et les autres. À moins qu'on mise sur les low tech " : un entretien avec Frédéric Bordage, du collectif Green IT (L’ADN)
A L'INTERNATIONAL
Equipementiers
• Ericsson a annoncé une perte nette de 30,5 milliards de couronnes (2,6 milliards d'euros) au troisième trimestre, due à la dépréciation dans ses comptes de la valeur de l'américain Vonage, spécialiste du "cloud", acquis en 2021 (AFP)
• Ericsson, le champion suédois de la 5G, broie encore du noir / L’équipementier télécoms a vu ses ventes dégringoler de 10% au troisième trimestre sur un an, en raison, notamment, du ralentissement du déploiement de la 5G aux Etats-Unis. Le groupe a enregistré une perte nette colossale de 2,6 milliards d’euros, après avoir déprécié, il y a quelques jours, la valeur de sa filiale Vonage, spécialisée dans le cloud (La Tribune)
Connectivité par satellite
• Starlink et Telekom lanceront une coopération avant fin 2023 / Les appareils de Telekom doivent être rendus compatibles avec les satellites de l’Internet par satellite développé par SpaceX / La phase de test débutera avant fin 2023. T-Mobile US a promis à Starlink qu’une couverture presque complète des États-Unis pourrait être réalisée (Metatrone)
• Le service «Direct to Cell» de Starlink est présenté comme une antenne télécoms dans l’espace / Il ne faut pas oublier que toutes ces constellations de satellites (on parle de milliers d’objets), en plus de perturber les observations astronomiques, constituent une source de nuisance potentielle non négligeable pour l’espace / En effet, comme si la pollution terrestre ne suffisait pas, Elon Musk ou ses concurrents pourraient être à l’origine du syndrome de Kessler et peut-être de la fin de l’utilisation des satellites artificiels, malgré les différentes précautions prises par l’industrie (xavierstuder.com)
Réseaux sociaux
• Aix-Marseille Université, l'une des plus importantes de France, a annoncé "suspendre" sa présence sur le réseau social X (ex-Twitter) "compte tenu de son évolution éditoriale"(France Bleu)
• Plusieurs figures de la tech mondiale invitées à participer en novembre au Web Summit de Lisbonne, un des principaux événements du secteur, ont annoncé le boycotter en raison des positions de l'organisateur sur le conflit entre Israël et le Hamas (AFP, mpost.io)