REGULATION
Politique numérique
• Le PJL SREN en passe d’être adopté / Le projet de loi supprime les contraintes liées au transfert de données (y compris les frais de transferts) et prévoit un plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux) ainsi qu’une obligation pour les services cloud d'être interopérables. L’Arcep sera chargée de cette réglementation / Le texte va être définitivement voté demain à l’Assemblée nationale (Maire Info)
• "IA Générative : les intermédiaires de données garants d’un marché de la donnée équilibré et éthique/ Les intermédiaires de données : une réponse aux risques de distorsion de la concurrence / Loi SREN : intermédiaire de données, un statut régulé" : Communiqué de l’Association pour l’Intermédiation de Données
• Anonymat en ligne, liberté d'expression... que va changer la loi SREN accusée par certains d'être liberticide ? (La Tribune)
• "Numeum et ses 2500 adhérents tracent la voie pour bâtir l’Europe Numérique de demain / Des propositions inédites formulées dans un manifeste, pour passer de l’inflation réglementaire à une politique de financement et de soutien à l’innovation / Formation et compétences : les conditions de la croissance / Numérique et environnement : un duo gagnant / Numérisation des économies européennes : il est temps de passer à la vitesse supérieure / Start-up : des moyens pour croître / Autonomie stratégique : des décisions fortes à prendre / Cybersécurité : l’union fait la force / Santé : l’avenir de la santé sera numérique": Communiqué Numeum
• " Il faut pour le numérique une politique industrielle européenne équivalente à celle du spatial" : Véronique Torner, Numeum / La Présidente du premier syndicat professionnel du numérique, estime que l'Union européenne manque d'une vision industrielle pour le numérique / Son organisation appelle à une plus grande considération du sujet et demande un ralentissement de la régulation / Interview (La Tribune)
• Germany, Italy and the Netherlands are spearheading attempts to hold the EU Council from green lighting plans to overhaul the bloc's telecom rules when formulating guidance for the next European Commission's tech priorities / During the April 11-12 telecom ministers meeting, led by Belgium which is chairing the ministerial meetings in the first half of 2024, the Commission white paper will be part of the discussion. In anticipation of the debate, the Belgian presidency has sent out questions to the member states, about which measures could be taken to promote the deployment of sustainable digital infrastructure, reduce the carbon footprint of the digital sector and enable the greening of other sectors (Euronews)
• L’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas frileux à propos de la dérégulation des télécoms européens / Les États comptent demander de lever le pied sur la législation, après un mandat intense. Les télécoms constituent l’un des seuls secteurs pour lesquels une refonte législative est envisagée – et à en être demandeurs. Dans son livre blanc publié fin février, la Commission plaide pour la suppression de nombreuses règles européennes du secteur et l’inclusion des services en ligne et des plateformes dans son champ d’application (Contexte)
• Hot Doc : EU capitals keep finetuning their recommendations to the European Commission on the future of digital policy ahead of next month’s council of ministers / Member countries are welcoming the discussion on the future of Europe’s connectivity but stress that any future framework should be developed to “the benefit of consumers,” “in close cooperation with Member States” and, in any event, take into account the evaluation of the current Electronic Communications Codes, expected by December 2025 (Politico)
• "Régulation du numérique : l’Europe ouvre une nouvelle ère" : avec nos données comme principale recette, les géants du numérique se sont imposés et dominent l’internet mondial. L’Europe est la première à commencer à réguler leurs activités / Dans un but qui devrait désormais être plus largement partagé, espère l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin : servir l’intérêt général (Ouest France)
• "New competition rules come with trade-offs / Reporting early responses to DMA compliance" : Communiqué Google
• Meta fait tout pour éviter d’être démantelé / Le groupe tente d’annuler un procès risqué, intenté par l’autorité de la concurrence américaine (Siècle Digital)
• "EU telecoms standards institute set for new leadership" : analysis on the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), which will elect a new leader later this month tasked with navigating the troubled relationship between the body and the EU Commission (Euractiv)
Exposition aux écrans
• Les députés Annie Genevard et Antoine Vermorel-Marques ont déposé, le 8 avril, une proposition de loi visant à réguler l’exposition aux smartphones, tablettes et télévisions des enfants âgés de moins de 3 ans. "En espérant que cela rétroagisse sur le comportement des parents" / Le premier volet prévoit l’interdiction de l’accès aux écrans par les enfants gardés en crèche ou par une assistante maternelle / Pour Antoine Vermorel-Marques, "face à cette urgence, de simples mesures de sensibilisation ne suffiront pas". Il fait référence à une autre proposition de loi, votée à l’Assemblée en mars 2023, se concentrant sur la prévention concernant l’usage des écrans pour les moins de 6 ans. Ce texte "est toujours en attente de son passage au Sénat" indique sa rapporteure, Caroline Janvier / Les députés souhaitent avancer rapidement sur cette problématique, le rendu des conclusions du comité d’experts mis en place par Emmanuel Macron ayant pris du retard (Contexte, Le Monde)
• Les études s’enchaînent sur les effets des écrans, les parents s’inquiètent, le consensus politique s’élargit en faveur d’une régulation. Et pourtant, en France, personne ne sait vraiment par quel bout prendre le sujet / A l'étranger, les débats sont les mêmes. En Espagne, des parents se sont mobilisés pour l'interdiction du téléphone portable en dessous de 16 ans (Les Echos)
Données personnelles
• France : "IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence / Elles doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes pour le développement innovant et responsable de leurs systèmes d’IA" : Communiqué CNIL
• La CNIL sort le chausse-pied pour faire entrer l’IA dans le RGPD / Le régulateur historique des données personnelles, entend prendre sa part dans la régulation de l’intelligence artificielle, contre l’avis d’une large frange du secteur, pour qui cette tâche ne peut être remplie par la Cnil sous sa forme actuelle sans risquer d’obérer le développement de l’IA en France (Contexte)
• De l’inévitable violation des données / Protections des données personnelles, Jeux olympiques, cybersécurité, intelligence artificielle… Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), revient sur les missions de cette autorité administrative indépendante créée il y a quarante-cinq ans / "Deux tiers des sanctions de la CNIL comportent des manquements sur la sécurité des données / N’ayons pas peur des nouvelles technologies, même s’il y a également des risques. Ce sont eux qu’il faut cerner, analyser, partager " / Grand entretien (La Voix du Nord)
• Canada : Le Premier ministre Justin Trudeau annonce des mesures totalisant 2,4 milliards de dollars en matière d'IA / Une partie de l'enveloppe sera notamment dédiée à la création d'un Institut canadien de la sécurité de l’IA (Les Affaires)
Télécoms
• France : L’Arcep publie les résultats de la phase de positionnement en bande 900 MHz à La Réunion / Orange et SRR seront sur les fréquences les plus élevées, Zeop Mobile et Telco OI seront sur les fréquences les plus basses (AlloForfait)
• USA : FCC chair rejects call to impose Universal Service fees on broadband / New fees on broadband could cause “major upheaval," FCC plan says / For the Universal Service Fund's current needs, including $9.25-per-month Lifeline discounts and deployment subsidies for ISPs, Jessica Rosenworcel's net neutrality proposal said that new contributions aren't needed (ArsTechnica)
Distribution de la presse
• La Commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP) a adressé aux États généraux de l'information un mémorandum proposant des mesures pour revitaliser le réseau des marchands de journaux en France / En 2023, la vente de presse nationale a reculé de 9,5%, et le nombre de points de vente actifs est tombé à moins de 20 000, avec un solde net négatif de marchands de presse / La CRDP propose de mettre en place une coordination centrale du réseau / Ce comité mènerait les travaux concernant le schéma directeur des dépositaires et la dynamique commerciale du réseau des diffuseurs. Il partagerait le résultat de ses travaux avec la DGMIC et l'Arcep en formulant, le cas échéant, des recommandations d'évolutions règlementaires (dans le cadre de tests ou de nouveaux formats de points de vente) (La Correspondance de la Presse)
• Les aides, cela ne marche pas ! La preuve, dans le secteur de la presse… / La France est le pays d'Europe où les quotidiens d'information générale sont les plus subventionnés, et ceux concomitamment qui enregistrent les plus faibles niveaux de diffusion / Une meilleure rémunération pour les marchands de presse pourrait être financée par l’arrêt simultané des subventions octroyées aux éditeurs de presse / Le gouvernement a choisi récemment de rouvrir le chantier de la distribution de la presse et de nommer l’ex-président de l’Arcep, Sébastien Soriano, pour préparer un nouveau plan afin d’encourager la distribution de la presse. Pourquoi pas ! / Au-delà de la qualité, et de la diversité de l’offre, la presse écrite doit être commercialisée dans de bonnes conditions sur le terrain (Entreprendre)
EN FRANCE
QoS fibre
• Seine-et-Marne : face aux problèmes de fibre optique, la mairie de Mitry-Mory lance une pétition afin de faire réagir les installateurs (La Marne)
Opérateurs
• "Orange Expands Partnership With Google Cloud to Use AI and GenAI Across Workstreams and Geographies With New Solutions, Closer to Operations / Orange to bring gen AI closer to operations and customers with Google Cloud / New deployments aim to expand opportunities in countries and industries where local cloud environments are required / Google Cloud to support Orange in its open and value-driven approach to AI" : Communiqué Google
• Orange renforce son alliance avec Google pour déployer l'IA générative dans son réseau / "Google Distributed Cloud", sera utilisée par Orange dans ses propres centres de données et permettra de filtrer les données sensibles qui doivent rester stockées localement dans les pays où la réglementation l'exige (AFP)
• Orange traine Free devant la justice : pourquoi ses chances sont proches de 0 / Orange juste la communication de Free autour de son réseau 5G trompeuse. Sauf que lorsque l’on lit la communication de Free Mobile, on constate vite que chaque mot est pesé au milligramme près de manière à rester factuel (Presse Citron)
Environnement
• Calculer plus, mais consommer moins : le défi de l'IA / Les modèles actuels d'intelligence artificielle sont des monstres énergivores. Les chercheurs planchent sur des formes d'algorithmes et des composants électroniques plus économes / "Attention à ce que l'on appelle les effets rebond : si l'on diminue la consommation énergétique de l'IA, cela peut nous inciter à y avoir plus recours" avertit Francis Bach, directeur de recherche à l'Inria, spécialiste de l'apprentissage automatique. Dans ce cas, avancent plusieurs experts, le législateur devra encadrer l'utilisation de l'IA (Les Echos)
• L’IA face à la menace de black-out / Trop vite, trop loin, trop fort : les innovations technologiques sont très gourmandes en électricité, en métaux rares et en terrains… Sans que cela n’ait été ni pensé, ni prévu. Il n’est pas trop tard pour rectifier le tir / Aujourd’hui c’est surtout l’énergie nécessaire au fonctionnement de l’IA qui est vertigineuse (L’Opinion)
• L’IA énergivore améliore aussi l’efficacité / En prédisant la demande et l’offre d'énergie, l’intelligence artificielle peut grandement améliorer la gestion du système (L’Opinion)
• Sobriété numérique : c’est pour aujourd’hui ou pour demain ?! Table ronde à Paris le 24 avril, Bibliothèque Robert Sabatier (Reporterre)
• Comment réduire votre empreinte carbone numérique ? / Le secteur du numérique représente 4% des émissions de GES mondiales et le trafic sur Internet double tous les 4 ans / Comment agir ? / Le reconditionné, une vraie bonne idée / Du neuf oui mais pas n’importe lequel / Si vous êtes bricoleur, n’hésitez pas à suivre les aventures du Paxo Phone / acheter un appareil reconditionné, est-ce vraiment une bonne affaire ? (Nantes Métropole & Ville, Le Figaro, Que Choisir)
Société
• Téléphone ou pas téléphone à l’entrée du collège ? Le dilemme des parents (Le Monde)
• A Epinay, des lycéens à la reconquête du temps sans écrans : "Les réseaux sociaux nous emportent. On aimerait bien s’arrêter, mais on n’y arrive pas " / Deux enseignants d’EPS du lycée Feyder recensent le temps passé par leurs élèves de seconde sur leurs téléphones pour les inciter à "faire autre chose de leur temps libre". En début d’année scolaire, la moyenne de consultation quotidienne se situait à 7 h 22 (Le Monde)
A L'INTERNATIONAL
Télécoms
• Consortium led by Xavier Niel clears regulatory approval to acquire Ukraine's fixed telco Datagroup-Volia; Pursuing merger with mobile operator Lifecell; Significant investment planned in Ukraine (Horizon Capital)
• Le Maroc accélère sur la 5G en vue de la coupe du monde 2030 (bladi.net)
Secteur postal
• Deutsche Post DHL a mis fin jeudi à son service de transport aérien du courrier à l’intérieur de l’Allemagne, en service depuis plus de 60 ans, invoquant des impératifs économiques et écologiques / Deutsche Post a dernièrement transporté chaque nuit en moyenne 53 tonnes de courrier (soit 1,5 million de lettres) avec six avions, contre 430 tonnes de lettres avec 26 avions en 1996 (Le Matin)