REGULATION
Projet de loi simplification
• La CSNP sacrifiée sur l’autel de la simplification / Le premier article de l’avant-projet de loi sur la simplification supprime la Commission supérieure du numérique et des postes / Cet organe parlementaire, qui produit des avis sur des sujets tech, comprend sept députés et sept sénateurs, ainsi que trois personnalités qualifiées (Contexte)
Projet de loi SREN
• Internet : le projet de loi pour "sécuriser" le "Far West" numérique voté définitivement ce mercredi / Largement approuvé par les députés en octobre, ce texte a dû faire l'objet d'une réécriture minutieuse pour répondre aux exigences du droit européen (AFP)
• Les principales mesures du projet de loi pour "sécuriser" internet / Filtre anti-arnaques / Bannissement des cyberharceleurs / Blocage administratif des sites pornos et des médias de propagande (Arcom) / Interopérabilité du cloud » : le PJL prévoit notamment de permettre une "portabilité" des données entre les services de ces différentes entreprises et limite l’utilisation des "crédits cloud". Il confie aussi l’Arcep un rôle de règlement des litiges sur la facturation des données / Réglementation des Jonum (AFP)
• "Projet de loi SREN : le Parlement s’accorde pour mettre au pas Internet / Le PJL SREN est un texte fondé sur un mode de régulation d’Internet à la fois vertical et brutal, qui ne peut mener qu’à une impasse et une restriction des libertés / Les autres modèles de régulation, notamment l’obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux, ont été sèchement rejetés par le pouvoir / L’Assemblée nationale doit donc rejeter ce projet de loi" : Communiqué La Quadrature du Net
Distribution de la presse
• Prisma et CMI condamnés à payer 3,8 millions d'euros à France Messagerie / Le tribunal de commerce de Nanterre a condamné le groupe Prisma Media et le groupe CMI France à verser respectivement 2,5 millions et 1,3 million d'euros au successeur de Presstalis, comme ils s'y étaient engagés en 2020 pour financer sa reprise d'activité / France Messagerie affiche un résultat positif de 6 millions d'euros en 2023 / Ces bons résultats sont permis par la remontée de la subvention de 9 millions d'euros ponctionnée depuis 2019 sur le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), ce qui porte à 27 millions d'euros le montant total des aides d'État reversées à France Messagerie via les comptes des quotidiens nationaux (La Lettre)
Concurrence
• "Speech by Executive Vice President Vestager on technology and politics at the Institute for "Advanced Study"": Communiqué Commission européenne
• Contre les appels au protectionnisme, Margrethe Vestager défend l’alignement normatif en matière de technologies critiques / La commissaire à la Concurrence a avancé l’idée, dans un discours à l’université de Princeton, de "critères de confiance" pour les technologies propres critiques, communs aux pays "partageant les mêmes idées" – elle propose d’entamer la réflexion à l’échelle du G7 / Ces standards, qui iraient de la cybersécurité à la protection des données en passant par l’empreinte environnementale et les droits sociaux, conditionneraient l’octroi de subventions et de marchés publics (Contexte)
EN FRANCE
Aménagement numérique
• Budget 2024 : l’Internet haut débit dans les campagnes sacrifié ? / Sur les 10 milliards d’euros de crédits en moins déjà annoncés pour 2024, 150 millions concernent le déploiement de la fibre optique. Un coup de rabot qui compromet la fin des installations en zone rurale (FranceInfo)
• En Anjou, 95 % des habitants peuvent avoir accès à la fibre / Anjou fibre vient de terminer l’installation du réseau qui alimentera le département (hors les agglomérations d’Angers, de Saumur et de Cholet qui sont équipées par le groupe Orange) (Ouest France)
Economie
• 24 milliards de dettes : dans les coulisses du bras de fer entre Patrick Drahi et les créanciers d’Altice. Le dirigeant veut les convaincre de revendre à son groupe la dette qu’ils détiennent, et ce avec une très forte décote /Altice pour l’instant invendable / La partie de poker démarre, laissant les salariés du groupe dans l’expectative, toujours plus inquiets de la tournure des événements / Patrick Drahi est, par ailleurs, sous la menace en Suisse d’un redressement fiscal de plusieurs milliards de francs (Le Figaro)
Société
• Les pistes envisagées pour réguler l’usage des écrans par les plus jeunes (Le Point)
People
• Asma Mhalla : "Les Gafam ne sont plus des entreprises privées mais des acteurs politiques" / La chercheuse à l’EHESS publie un essai sur le pouvoir des géants technologiques, dont les dirigeants exercent un pouvoir considérable pour lequel ils n'ont reçu aucun mandat / "L’enjeu n’est pas de faire sans les Big Tech, c’est de faire mieux avec eux. Cela implique de repenser le progrès, qui n’est pas l’innovation en soi mais la façon dont la technologie peut accompagner un projet de société / Il nous faut adopter une véritable stratégie, et ne pas nous contenter de suivre les Etats-Unis en cherchant à créer ex nihilo des géants de la tech européens, ce qui restera impossible car nous n’avons ni les finances ni la culture qui le permettent / Je défends l’individu contre le “dividuel”, cet individu réduit à ses caractéristiques numériques" / Interview (L’Express)
A L'INTERNATIONAL
M&A
• Un consortium composé de Macquarie Capital, Abrdn et Arjun Infrastructure Partners a annoncé l'acquisition d'un réseau Fibre to the Home (FTTH) auprès de la société DIGI Spain Telecom SLU (DIGI, 4ème FAI espagnol) (Telesatellite)
Connectivité
• Australie, États-Unis, Philippines : Google et SubCom sur le point de conclure un accord pour les câbles sous-marins dans le Pacifique / Un nouvel accord commercial doit venir sécuriser les investissements globaux de Google dans les câbles sous-marins, alors que les États-Unis et l'Australie redoublent d'efforts et d'investissements sur la connectivité dans le Pacifique (IntelligenceOnline)
• Internet : l’arrivée de Starlink inquiète les autorités camerounaises qui redoutent que cette offre ne menace la position de Camtel, l’opérateur public des télécommunications (CamerounActuel)
Secteur postal
• The United States Postal Service (USPS) said on Tuesday it wants to raise the price of first-class mail stamps to 73 cents from 68 cents effective July 14. / The proposal, which must be approved by the Postal Regulatory Commission, would raise mailing services product prices by 7.8% (Reuters)